Vertaling van "Contingent à l'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contingent d'importation
import quota

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

contingent d'importation | quota d'importation | quote-part d'importation
import quota

contingent d'importation [ contingentement en matière d'importation ]
import quota

contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]
duty-free quota

Comité de gestion des contingents quantitatifs | Comité de gestion des contingents quantitatifs à l'importation ou à l'exportation
Management Committee on quantitative import or export quotas | Quota Administration Committee

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

importation hors contingent
import in excess of quota

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

à forte intensité d'importations | à forte composante d'importations
import-intensive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels, une partie du contingent est réservée en priorité aux importateurs ou exportateurs traditionnels, c’est-à-dire ceux qui peuvent justifier avoir effectué des importations ou des exportations, respectivement dans l’UE ou à partir de celle-ci, du produit faisant l’objet du contingent.
based on traditional trade flows, one portion of the quota is set aside as a priority for traditional importers or exporters, i.e. those that can show that they have previously imported into or exported from the EU the product covered by the quota.

L’utilisation limitée des contingents autonomes et des contingents de perfectionnement passif à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de la République de Biélorussie implique que la suppression de ces contingents aurait une incidence limitée sur le commerce de l’Union.
The limited use of autonomous and outward processing quotas on imports of textiles and clothing originating in the Republic of Belarus implies that the removal of those quotas would have a limited impact on Union trade.

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, pour le «sucre importation exceptionnelle» et le «sucre industriel importé», l'ouverture du contingent tarifaire, la période de contingent tarifaire et les quantités des produits pour lesquels la totalité ou une partie des droits à l'importation sera suspendue sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 195 du règlement (CE) no 1234/2007.
By way of derogation form Article 3(1), for exceptional import sugar and industrial import sugar, the opening of the tariff quota, the tariff quota period and the quantities of the products for which the application of all or part of the import duties is suspended shall be determined in accordance with the procedure referred to in Article 195 of Regulation (EC) No 1234/2007.

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation s’applique aux certificats d’importation pour les périodes de contingent tarifaire d’importation commençant le 1er janvier 2007.
Commission Regulation (EC) No 1301/2006 of 31 August 2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences applies to import licences for the import tariff quota periods commencing from 1 January 2007.

À la suite de la suppression progressive des contingents, les importations communautaires de produits textiles soumis à contingents ne représentent que 20 % du volume total des produits textiles et des vêtements vendus dans l’UE. La majorité de ces contingents ne sont pas utilisés dans des proportions très élevées et n’ont donc pas un effet de restriction très poussé.
Following the progressive removal of quotas, EU textiles imports subject to quotas represent only 20 % of total EU textile and clothing products, and the majority of these quotas are not very highly utilised and therefore do not have a very constraining effect.

La Commission propose les contingents d'importation de bananes destinés aux nouveaux États membres
Commission proposes banana import quantities for new Member States

Ce type de produit n'a jamais été assujetti à des restrictions à l'importation au Canada. Par conséquent, durant le processus de conversion des contingents d'importation de produits laitiers en contingents tarifaires en 1994, aux termes de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce, le Canada n'a appliqué aucun contingent tarifaire sur ces mélanges.
Butter oil-sugar blends have never been subject to import restriction in Canada, so during the conversion of diary import quotas to tariff rate quotas in 1994, under the World Trade Organization agreement on agriculture, Canada did not apply a TRQ to those blends.

Le 1er janvier de cette année, tous les pays signataires de l'accord du cycle d'Uruguay ont dû remplacer les contingents d'importation jusqu'ici en vigueur par des contingents tarifaires qui assureraient une protection similaire aux secteurs vulnérables, à condition que ces contingents tarifaires finissent un jour par être réduits avant de disparaître complètement.
On January 1 of this year all countries that signed on to the Uruguay round of the GATT were required to replace existing import quotas with tariff rate quotas that would provide similar protection to vulnerable industries, with the proviso that these tariff rate quotas would eventually be reduced and dismantled.

Comme exemple, citons l'imposition de contingents d'importation, une pratique qui a duré plus de 20 ans dans le cadre de l'Arrangement multifibres. L'Arrangement multifibres permettait au Canada et à d'autres pays développés d'imposer des contingents aux importations provenant des pays où les travailleurs reçoivent de bas salaires.
Take for example the import quotas that were imposed during more than 20 years under the Multifiber Arrangement, whereby Canada and other developed countries could impose quotas on imports from countries where wages were low.