Traduction de «Contingent d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contingent d'entreprise [ allocation aux entreprises ]
enterprise allocation

contingent provincial des entreprises [ contingent provincial ]
corporate provincial allocation

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]
overquota production

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a publié un avis à l'adresse des entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2016 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2016 un contingent pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse (3) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2016.
The Commission has published a notice to undertakings intending to import or export controlled substances that deplete the ozone layer to or from the European Union in 2016 and to undertakings intending to request for 2016 a quota for these substances intended for laboratory and analytical uses (3), and has thereby received declarations on intended imports in 2016.

Dans le cas du Québec, par suite de discussions que nous avons eues avec l'AMBSQ, il a été convenu que nous proposerions au ministre d'allouer, dans cette province, ces parts de bonus aux entreprises qui avaient de faibles ratios de parts de contingent en regard de leurs ventes, c'est-à-dire inférieurs à 50 p. 100—autrement dit, aux entreprises ayant reçu des parts de contingent d'une valeur inférieure à 50 p. 100 de la valeur totale de leurs ventes.
In discussions we had with the AMBSQ in Quebec, we reached an understanding that we would propose to the minister an allocation of that bonus quota in Quebec to companies that had very low quota-to-sales ratios, below 50%—in other words, companies who had less than 50% of quota to their total sales.

Quelques entreprises de nouvelle ouvraison se sont effectivement vues allouer des parts de contingent, et la raison en est qu'elles répondaient aux critères qui avaient été établis à ce moment-là et qui avaient fait l'objet de discussions et d'un consensus parmi les groupes représentant l'industrie au moment de l'allocation initiale des parts de contingent.
Some of those people have quota, that's correct, because they did meet the criteria set out at the time and as was discussed and agreed with the industry groups back in the initial allocation period.

Certains États membres appliquent des systèmes de contingents en vertu desquels un contingent de production particulier est attribué aux entreprises établies sur leur territoire ou dans d’autres États membres de l’Union.
In some Member States, quota systems are in place that give a particular production quota to companies in that Member State or in other Member States across the Union.

1. En cas de fusion de féculeries, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un sous-contingent égal à la somme des sous-contingents attribués, avant la fusion, aux féculeries fusionnées.
1. In the event of the merger of starch-producing undertakings, the Member State shall allocate to the undertaking resulting from the merger a subquota equal to the sum of the subquotas allocated prior to the merger to the starch-producing undertakings concerned.

Vous renouvelez ces contingents chaque année, et il me semble que vous pourriez accorder disons 30 000 tonnes métriques de poisson à une entreprise à condition qu'elle exploite trois usines je lance juste des chiffres comme ça et que vous pourriez renouveler ce contingent l'année suivante, mais l'entreprise pourrait n'exploiter qu'une ou deux usines.
You renew these allocations on an annual basis, and it appears to me that you could give a company, say, 30,000 metric tonnes of fish on the premise that they would operate three plants I'm just taking numbers out of the air and you could renew that allocation next year, but the company might only operate one or two plants.

(20) Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. précise que, le 11 novembre 1998, l'entreprise a signé un avenant au contrat daté du 30 mars 1998 avec Unión Eléctrica Fenosa S.A., par lequel elle réduit de 48000 tonnes par an le contingent de charbon à livrer à la centrale thermique de Soto de la Barca, qui s'élevait ainsi à 238000 tonnes par an pour la période 1999-2000.
(20) The management report of the company González y Díez S.A. explains that on 11 November 1998 the company signed a rider to the contract of 13 March 1998 with Unión Eléctrica Fenosa SA reducing by 48000 tonnes the quantity of coal it had to supply to Térmica de Soto de la Barca, which thus amounts to 238000 tonnes per annum for the period 1999-2000.

(8) Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez SA explique que le 11 novembre 1998, l'entreprise a signé un avenant au contrat daté du 30 mars 1998 avec Unión Eléctrica Fenosa SA, par lequel elle réduit de 48000 tonnes le contingent de charbon à livrer à Térmica de Soto de la Barca, qui s'élève ainsi à 238000 tonnes par an pour la période 1999-2000.
(8) According to its annual report, on 11 November 1998 González y Díez SA signed a rider to the contract of 13 March 1998 with Unión Eléctrica Fenosa SA reducing by 48000 tonnes the quantity of coal it had to supply to Térmica de Soto de la Barca, which thus amounts to 238000 tonnes per annum for the period 1999-2000.

La Communauté a déjà élaboré un règlement lui permettant de prendre une mesure corrective qui consiste à appliquer un contingent tarifaire aux aliments de gluten de maïs exportés des États-Unis vers l'UE et, par là même, à compenser en partie le préjudice causé aux entreprises européennes par le contingent américain frappant le gluten de froment.
The EC has already put in place a regulation to apply a corrective measure in the form of a tariff quota on US exports to the EU of corn gluten feed, designed partially to off-set the adverse effects suffered by EU companies due to the US wheat gluten quota.

A titre d'exemple et en tenant bien sûr compte des caractéristiques et de l'étendue de la crise, de telles mesures pourront : - ajuster la capacité du marché en fonction de la demande et notamment par le gel temporaire des augmentations du nombre d'autorisations communautaires, bilatérales et nationales, sans remettre en cause le principe de suppression des contingents à partir du 1.1.1993, (1) COM(90) 64 - 2 - - fixer, pour une période déterminée et pour chaque entreprise, une limite supérieure de tonnage autorisé, - moduler le délai de délivrance d'une licence à tout transporteur nouveau venu sur le marché en crise, en fonction des capacités de ce marché ou la soumettre à des conditions telles que: . avoir satisfait depuis une certaine période aux dispositions communautaires concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, . financement de l'actif de l'entreprise de transport à plus de 50% par des fonds propres, . indépendance vis-à-vis de toute entreprise de transport déjà présente sur le marché perturbé, - soumettre l'immatriculation de nouveaux véhicules à la mise hors service de véhicules d'une capacité au moins égale à celle des nouveaux, - favoriser la reconversion des entreprises de transport ou de leurs employés hors du marché considéré, à condition que ces mesures n'entraînent pas de déséquilibre sur un autre segment du marché concerné, - inciter les petites et moyennes entreprises à s'associer pour réduire leurs coûts logistiques et de gestion.
For example, taking into account the characteristics and extent of the crisis, such measures could: - adjust market capacity to demand, particularly by means of a temporary freeze on any increases in the number of Community, bilateral or national authorizations, provided these measures could not jeopardize the suppression of quotas from 1 January 1993; COM(90) 64 - 2 - - for a given period, limit the maximum tonnage authorized for each undertaking; - issue licences to transport operators entering the market which is in a state of crisis for the first time at a rate consonant with the capacity of the market or make the issuing of such licences subject to conditions such as the following: . the applicant must already have complied for a given period with the Community provisions on access to the occupation of road hauler; . over 50% of the assets of the transport undertaking in question must be financed from its own resources; . the operator must be independent of any transport undertaking already in the market in question; - make the registration of new vehicles conditional upon the operator taking out of service an amount of vehicles capacity at least equivalent to that of the new vehicles. - promote the conversion of transport undertakings, or the redeployment of their employees, to activities outside the market in question, with the provisor that these measures do not cause an imbalance elsewhere in the market; - encourage small and medium-sized undertakings to combine to reduce their logistical and management costs.