Traduction de «Contestation de l'attribution d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat
awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract

date d'attribution du contrat [ date d'attribution du marché ]
contract award date [ date of award of contract ]

Guide pratique d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE
Practical guide to EC external aid contract procedures | PRAG

adjudication | attribution des contrats | passation de marchés
award of contracts

Services d'attribution des contrats AFPS
AFD Contracting Services

Attribution des contrats et possibilités offertes par la Banque africaine de développement : Guide de l'expert-conseil et du manufacturier canadiens
Awarding of Contracts and Potential Opportunities with the African Development Bank: A Guide for Canadian Consultants and Manufacturers

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, dans le calcul de ces coûts, le tribunal divise la valeur du contrat par le nombre de soumissionnaires éventuels, qu'ils aient contesté l'attribution du contrat ou non, pour établir le pourcentage des profits, ce qui réduit les profits récupérés par le fournisseur éventuel à une fraction de ce qu'ils auraient été en réalité.
Unfortunately, in calculating lost opportunity costs the tribunal divides the contract value by the number of potential bidders that might have been able to participate, whether they challenged or not, and then applies the profit percentage to that, making lost profit recovery only a fraction of the actual loss sustained by the potential supplier.

«La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un contrat relevant du champ d’application de la directive 2014/25/UE ou de la directive 2014/23/UE ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du contrat».
‘A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive 2014/25/EU or Directive 2014/23/EU before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision’.

«La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un contrat relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du contrat».
‘A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision’.

—le pouvoir adjudicateur a publié l’avis d’attribution du contrat conformément aux articles 50 et 51 de la directive 2014/24/UE ou aux articles 31 et 32 de la directive 2014/23/UE, à condition que cet avis contienne la justification de la décision du pouvoir adjudicateur d’attribuer le contrat sans publication préalable d’un avis de contrat au Journal officiel de l’Union européenne, ou
—the contracting authority published a contract award notice in accordance with Articles 50 and 51 of Directive 2014/24/EU or with Articles 31 and 32 of Directive 2014/23/EU, provided that this notice includes justification of the decision of the contracting authority to award the contract without prior publication of a contract notice in the Official Journal of the European Union, or

le pouvoir adjudicateur a publié l’avis d’attribution du contrat conformément aux articles 50 et 51 de la directive 2014/24/UE ou aux articles 31 et 32 de la directive 2014/23/UE, à condition que cet avis contienne la justification de la décision du pouvoir adjudicateur d’attribuer le contrat sans publication préalable d’un avis de contrat au Journal officiel de l’Union européenne, ou
the contracting authority published a contract award notice in accordance with Articles 50 and 51 of Directive 2014/24/EU or with Articles 31 and 32 of Directive 2014/23/EU, provided that this notice includes justification of the decision of the contracting authority to award the contract without prior publication of a contract notice in the Official Journal of the European Union, or

Le contrôle du respect des dispositions du droit de l’environnement, social et du travail devrait être effectué aux stades pertinents de la procédure d’attribution de concession, lors de l’application des principes généraux régissant le choix des participants et l’attribution des contrats et lorsque les critères d’exclusion sont appliqués.
Control of the observance of the environmental, social and labour law provisions should be performed at the relevant stages of the concession award procedure, when applying the general principles governing the choice of participants and the award of contracts, and when applying the exclusion criteria.

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...
(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM act ...

En outre, la Commission a officiellement demandé à l’Italie de remédier à des infractions au droit européen constatées pour l’attribution de contrats de traitement des déchets en Sicile et a invité l’Espagne, les Pays-Bas et la Finlande à prévoir des procédures efficaces permettant aux soumissionnaires de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs avant qu’il ne soit trop tard pour modifier ces décisions, conformément à la directive «Procédures de recours en matière de passation de marchés publics».
The Commission has also formally asked Italy to rectify breaches of European law in the award of contracts for waste management in Sicily and has asked Spain, the Netherlands and Finland to introduce effective procedures to allow tenderers to challenge the decisions of awarding authorities before it is too late to change such decisions, in line with the Public Procurement Remedies Directive.

M. Réginald Bélair: Est-ce qu'il y a un système pour contester l'attribution de contrats?
Mr. Réginald Bélair: Is there a system for challenging contract awards?

Quelle idée se feront les partenaires commerciaux du Canada du personnel de soutien administratif du Tribunal canadien du commerce extérieur s'il rend des comptes au même ministre que les avocats qui intentent des poursuites dans le domaine des douanes et demandent la prise de mesures d'application des dispositions antidumping et de mesures contre les exportateurs — ces mêmes avocats qui défendent le Canada contre les contestations d'attribution de contrats d'approvisionnement gouvernemental présentées par des soumissionnaires étrangers?
How will Canada's international trading partners view the Canadian International Trade Tribunal's administrative support staff when they are reportable to the same minister as the lawyers who bring cases in customs areas, in anti-dumping enforcement action, and against exporters — the very same lawyers who defend government procurement bid challenges filed by foreign bidders on government contracts?