Vertaling van "Contenu de l'ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un médecin
Regulation respecting the standards relating to the form and content of verbal or written prescriptions made by a physician

contenu de l'ordonnance [ teneur de l'ordonnance ]
content of the order [ contents of the order ]

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]
agree on the terms of an order

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

appliquer des méthodes de gestion de contenu | contrôler les métadonnées de contenu | administrer les métadonnées de contenu | gérer les métadonnées de contenu
manage content | manage content metadata | manage metadata

assurer la gestion de contenu en ligne | gérer du contenu de site internet | administrer du contenu en ligne | gérer du contenu en ligne
manage online content | manage website content

réseau de diffusion de contenu | réseau de distribution de contenu | réseau d'acheminement de contenu | réseau de contenu | réseau CDN | diffusion de contenu | distribution de contenu | livraison de contenu
content delivery network | CDN | content distribution network | content network | CDN network

objet du contrat | contenu de l'accord | contenu du contrat
content of contract

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Forme et contenu de l'ordonnance de saisie conservatoire
Form and content of the Preservation Order

Si la Cour devait reconnaître que les parties défenderesses ont agi en tant qu’institutions de l’UE, la décision du Tribunal contenue aux points 55 à 60 de l’ordonnance concernant le deuxième chef de conclusions (visant à l’annulation) serait automatiquement inopérante.
If the ECJ accepts that the defendants were in law capable of acting as institutions of the EU it follows that the General Court’s decision in respect of the second head of claim [for annulment] referred to at paragraphs 55 to 60 of the judgment would fall away afortiori.

2. À l'exception d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, en tout état de cause dans un délai de 45 jours à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'ordonnance et a été en mesure de réagir.
2. With the exception of a review pursuant to paragraph 1(b), the application for a review shall be made promptly, in any event within 45 days from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the order and was able to react.

2. À l'exception d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours civils à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'ordonnance et a été en mesure d'y réagir.
2. With the exception of a review pursuant to paragraph 1(b), the application for a review shall be made promptly, and in any event within 45 calendar days from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the order and was able to react thereto.

(24) Afin d'assurer une exécution rapide, le présent règlement devrait prévoir une transmission de l'ordonnance de l'État membre d'origine à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution par tout moyen approprié garantissant que le contenu des documents transmis est fidèle, conforme et aisément lisible.
(24) In order to ensure swift enforcement, this Regulation should provide for transmission of the Order from the Member State of origin to the competent authority of the Member State of enforcement by any appropriate means which ensure that the content of the documents transmitted is true and faithful and easily legible.

Par la même ordonnance, le Tribunal a soumis la communication au requérant des pièces demandées à un traitement confidentiel comportant plusieurs conditions, parmi lesquelles l’engagement écrit des représentants du requérant de ne pas divulguer à des tiers le contenu des pièces fournies par la Commission et notamment, de ne pas transmettre leurs observations sur lesdites pièces à leur client ou à des tiers.
At the same time, the Tribunal ordered that the documents requested be communicated to the applicant confidentially and subject to a number of conditions, including a written undertaking by the applicant’s representatives not to disclose to third parties the content of the documents supplied by the Commission, and in particular not to transmit their observations on those documents to their client or to third parties.

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

Contenu et forme de l'ordonnance d'exécution européenne
Form and content of the European enforcement order

1. Le certificat, dont le formulaire figure à l'annexe, est signé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ayant ordonné la mesure, qui certifie l'exactitude de son contenu.
1. The certificate, the standard form for which is given in the Annex, shall be signed, and its contents certified as accurate, by the competent judicial authority in the issuing State that ordered the measure.