Vertaling van "Consultations sur la réforme du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consultations sur la réforme du droit
Consultation on Law Reform

réforme du droit de la famille
reform of family law

Commission de réforme du droit
Law Reform Commission

Initiative sur la réforme du droit de l'environnement en Europe centrale et orientale
Central and East European Law Initiative | CEELI [Abbr.]

Loi sur la Commission de réforme du droit
Law Reform Commission Act

réforme du droit
law reform

Association des organismes de réforme du droit
Association of Law Reform Agencies

réforme du droit de la responsabilité civile
tort reform

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

droit à la consultation
consultation right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- préparer et mettre en oeuvre des programmes d'aide liés aux droits de l'homme et portant sur les thèmes suivants: État de droit et réforme juridique, droits économiques, sociaux et culturels, droits civils et politiques et démocratie.
- implementing and preparing human rights-related assistance programmes in support of the rule of law and legal reform, economic, social, cultural as well as civil and political rights, and democracy.

Les conséquences de ces consultations ne compromettent pas le droit d'entrée des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union sur le territoire de l'État membre concerné comme le prévoit la directive 2004/38/CE".
The consequences of such consultations shall not jeopardise the right of entry of persons enjoying the right of free movement under Union law into the territory of the Member State concerned as laid down in Directive 2004/38/EC".

Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.
Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.

Les conséquences de ces consultations ne compromettent pas le droit d’entrée des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union sur le territoire de l’État membre concerné comme le prévoit la directive 2004/38/CE.
The consequences of such consultations shall not jeopardise the right of entry of persons enjoying the right of free movement under Union law into the territory of the Member State concerned as laid down in Directive 2004/38/EC.

se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie, y compris du droit à se réunir pacifiquement, et souligne l'importance d'un dialogue continu sur les droits de l'homme – partie intégrante des consultations UE-Russie sur les droits de l'homme –, en insistant sur les mesures adoptées par les autorités russes dans le but de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme;
Expresses concern over the considerable number of reported violations of human rights in Russia, including the right of peaceful assembly, and emphasises the importance of continuous dialogue on human rights as part of the EU-Russia human rights consultations, with a special focus on the steps taken by the Russian authorities with the aim of ensuring the safety of human rights defenders;

rappelle que les Droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’Union et exige qu’ils fassent partie intégrante des négociations avec l’ANASE, en particulier dans les APC; réaffirme l’importance que le Parlement attache aux réformes des droits civils et politiques et se félicite de l’établissement d’un organe consacré aux Droits de l’homme dans la charte de l’ANASE et de son engagement explicite en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ainsi qu’en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales; espère dès lors que l’ANASE puisse contribuer de façon constructive à la promotion de ces valeurs dans la région;
Recalls that human rights and democracy are core EU values and demands that they form an integral part of the negotiations with ASEAN, especially in the PCAs; reiterates the importance that the Parliament attaches to political and civil rights reforms, and welcomes the establishment of the Human Rights Body in the ASEAN Charter and its explicit commitment to the strengthening of democracy, the enhancement of good governance and the rule of law, as well as the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms; expects, therefore, that ASEAN can contribute constructively to the promotion of these values in the region;

3. Sauf application de l'article 13, l'État membre consultant est tenu de suspendre sa décision jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article 11 ou si une réunion de consultation doit avoir lieu de droit, en vertu du paragraphe 2, jusqu'à ce que cette réunion se soit tenue.
3. Except where Article 13 applies, the consulting Member State shall suspend its decision until the expiry of the periods prescribed in Article 11, or, where a consultative meeting is due to take place automatically under paragraph 2, until such meeting has been held.

- préparer et mettre en oeuvre des programmes d'aide liés aux droits de l'homme et portant sur les thèmes suivants: État de droit et réforme juridique, droits économiques, sociaux et culturels, droits civils et politiques et démocratie;
- implementing and preparing human rights-related assistance programmes in support of the rule of law and legal reform, economic, social, cultural as well as civil and political rights, and democracy;

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);