Traduction de «Consultation provinciale sur l'utilité des projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consultation provinciale sur l'utilité des projets
Provincial Relevance Request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) tout autre élément — y compris l’utilité du projet et les solutions de rechange — que l’Office ou, après consultation de celui-ci, tout ministre compétent estime pertinent.
(e) any other matter, such as the need for the development and any available alternatives to it, that the Review Board or any responsible minister, after consulting the Review Board, determines to be relevant.

Le résultat de ces consultations et des discussions fédérales-provinciales subséquentes est le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui porte sur le Régime de pensions du Canada.
The result of these consultations and subsequent federal-provincial discussions is the legislation that is before us today with respect to the Canada pension plan.

Je rappelle aux députés d'en face que le projet de loi a été présenté pour la première fois en février 1997 et qu'il est le produit de consultations provinciales conjointes.
I remind members opposite that the bill was first introduced in February 1997 and was a result of joint provincial consultations.

Cet amendement reflète le principe retenu dans le cadre de l'OACI (doc. 9082/7). Une consultation annuelle sur les redevances ou d'autres données n'est d'aucune utilité. Si l'on entend supprimer les contraintes bureaucratiques entre les aéroports et leurs clients, une consultation approfondie ne devrait être engagée que lorsqu'il existe un projet de modification des redevances aéroportuaires. Une consultation annuelle impliquerait un processus perpétuel qui serait source d'inefficacité sur le plan administratif. Cet amendement aligne l'article en question sur les dispositions de l'article 4, paragraphe 1.
Adherence to the ICAO principle (Doc. 9082/7. There is no added value to annual consultation on charges and other data. To eliminate unnecessary bureaucracy between airports and customers, detailed consultation should be required only when there is an intention to alter airport charges. Annual consultation should imply a constant rolling process which would be administratively inefficient. Brings article into line with provisions of Art. 4, para 1.

2. insiste sur la nécessaire consultation du Parlement européen en amont de la ratification, notamment sur les projets de mandats de négociation et l’utilité de clauses de déconnexion;
2. Stresses the need for upstream consultation of Parliament prior to ratification, particularly on draft mandates for negotiation and the need for disconnection clauses;

2. insiste sur la nécessaire consultation du Parlement européen en amont de la ratification, notamment sur les projets de mandats de négociation et l'utilité de clauses de déconnexion;
2. Stresses the need for upstream consultation of Parliament prior to ratification, particularly on draft mandates for negotiation and the need for disconnection clauses;

La consultation a relevé un manque de soutien pour ce projet dont l’utilité ne s’est pas avérée.
The consultation revealed a lack of support for the project, as there is no proof that it would actually be useful.

En ce qui concerne le RPC, quand le gouvernement et les provinces ont tenu leurs consultations provinciales et territoriales conjointes, ils ont établi certains critères pour l'évaluation du projet de réforme du RPC.
On the issue of CPP, when the government and the provinces held their joint provincial and territorial consultations, they laid out benchmarks by which the CPP reforms could be judged.