Traduction de «Consultation de fournisseurs à l'échelon international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation de fournisseurs étrangers [ consultation de fournisseurs à l'échelon international ]
international shopping

consultation de fournisseurs à l'échelon national
local shopping

Questions relatives à la comptabilité et à la publication à l'échelon international
International Accounting & Reporting Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

L'opération envisagée permettra à Prysmian de devenir le premier fournisseur de câbles à fibres optiques (terrestres) tant au niveau international qu'à l'échelon de l'EEE.
Through the proposed transaction, Prysmian will become the leading supplier of (terrestrial) optical fibre cables both worldwide and in the EEA.

34. demande que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; note que l'expérience montre que les études d'incidence sur l'environnement sont souvent lacunaires et qu'elles ne sont pas effectuées en consultation avec d'autres pays; invite par conséquent la Commission à proposer un mécanisme de négociation contraignant entre les États membres et demande instamment au Conseil d'intervenir à l'échelon international, dans les relations entre l'Union et les pays tiers, afin d'instaurer l'obligation de procéder à des études d'incidence sur l'environnement;
34. Calls for prior consultation, in all cases, of adjoining countries and other countries concerned where projects may have an impact on the common environment, even when the project is carried out in international waters; notes that experience shows that environmental impact assessments often have shortcomings and that they are not carried out in consultation with other States; calls on the Commission, therefore, to propose a mandatory negotiating mechanism between Member States, and urges the Council to act at international level to develop mandatory environmental impact assessments in relations between the EU and third countries;

34. demande que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; note que l'expérience montre que les études d'impact sur l'environnement sont souvent lacunaires et qu'elles ne sont pas effectuées en consultation avec d'autres pays; invite par conséquent la Commission à proposer un mécanisme de négociation contraignant entre les États membres et demande instamment au Conseil d'intervenir à l'échelon international, dans les relations entre l'Union et les pays tiers, afin d'instaurer l'obligation de procéder à des études d'impact sur l'environnement;
34. Calls for prior consultation, in all cases, of adjoining countries and other countries concerned where projects may have an impact on the common environment, even when the project is carried out in international waters; notes that experience shows that environmental impact assessments often have shortcomings and that they are not carried out in consultation with other States; calls on the Commission, therefore, to propose a mandatory negotiating mechanism between Member States, and urges the Council to act at international level to develop mandatory environmental impact assessments in relations between the EU and third countries;

Le sénateur Kenny et ses collègues ont fait fi d'une directive claire formulée récemment, le 12 mars 2009, par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, selon laquelle toutes les demandes de contrats octroyés par les comités au titre de la consultation et du personnel devaient être signées par le président et le vice-président du comité — je ne compte pas toutes les lire aux fins du compte rendu — et si le président et le vice-président du comité d'origine ne s'entendent pas, la question doit être soumise au comité directeur. Si elle n'est pas encore réglée à cet échelon, elle doit être soumise au comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour règlement.
Senator Kenny and his colleagues have disregarded a clear and recent directive of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, on March 12, 2009, that all requests for committee contracts for consulting and personnel services be signed off by both the chair and the deputy chair of the committee — I will not read them all into the record — and that if the chair and the deputy chair of the originating committee do not agree, that the matter will be presented to the steering committee, and if the matter is still not resolved, it will then be presented to the steering committee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for resolution.

1. Pour faciliter l'échange d'informations relatives à la pharmacovigilance dans la Communauté, la Commission, après consultation de l'Agence, des États membres et des parties intéressées, élabore des lignes directrices sur la collecte, la vérification et la présentation des rapports sur les effets indésirables, y compris sur les exigences techniques en matière d'échange électronique d'informations de pharmacovigilance selon les modalités adoptées à l'échelon international, et publie une référence à une terminologie médicale acceptée à l'échelon international.
1. In order to facilitate the exchange of information on pharmacovigilance within the Community, the Commission, after consulting the Agency, the Member States and interested parties, shall draw up guidelines on the collection, verification and presentation of adverse reaction reports, including technical requirements for electronic exchange of pharmacovigilance information in accordance with internationally agreed formats, and shall publish a reference to an internationally agreed medical terminology.

1. Pour faciliter l'échange d'informations sur la pharmacovigilance dans la Communauté, la Commission, après consultation de l'agence, des États membres et des parties intéressées, élabore des lignes directrices sur la collecte, la vérification et la présentation des rapports sur les effets indésirables, y compris sur les exigences techniques en matière d'échange électronique d'informations sur la pharmacovigilance selon les modalités adoptées à l'échelon international, et publient une référence à une terminologie médicale acceptée à l'échelon international.
1. In order to facilitate the exchange of information on pharmacovigilance within the Community, the Commission, after consulting the Agency, the Member States and interested parties, shall draw up guidelines on the collection, verification and presentation of adverse reaction reports, including technical requirements for electronic exchange of pharmacovigilance information in accordance with internationally agreed formats, and shall publish a reference to an internationally agreed medical terminology.

1. Pour faciliter l'échange d'informations sur la pharmacovigilance dans la Communauté, la Commission, après consultation de l'agence, des États membres et des parties intéressées, élabore des lignes directrices sur la collecte, la vérification et la présentation des rapports sur les effets indésirables, y compris sur les exigences techniques en matière d'échange électronique d'informations de pharmacovigilance selon les modalités adoptées à l'échelon international, et publie un document faisant référence à une terminologie médicale acceptée à l'échelon international.
1. In order to facilitate the exchange of information about pharmacovigilance within the Community, the Commission, in consultation with the Agency, Member States and interested parties, shall draw up guidance on the collection, verification and presentation of adverse reaction reports, including technical requirements for electronic exchange of pharmacovigilance information in accordance with internationally agreed formats and shall publish a reference to an internationally agreed medical terminology.

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, nous avons appris hier, dans un rapport du 4 décembre 2002 qu'un journal a obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information, que la Banque du Canada avait enfreint ses règles financières en accordant à McKinsey & Company et à une filiale de KPMG Consulting des marchés à fournisseur unique pour des services de consultation d'une valeur totale de 4,3 millions de dollars au lieu de lancer des appels d'offres pour faire jouer la concurrence, conformément à la politique interne de la banque.
Hon. W. David Angus: Honourable senators, we learned yesterday from a report dated December 4, 2002, obtained by a national newspaper under the Access to Information Act, that the Bank of Canada has broken its internal financial rules by sole- source awarding of consulting contracts to McKinsey & Company and to an arm of KPMG Consulting, having a total value of $4.3 million, rather than seeking competing bids as per the bank's internal policies.