Traduction de «Consultant principal chargé d'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultant principal chargé d'enquête [ conseil chargé d'enquête ]
survey consultant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

6. Lorsqu’une mesure d’enquête exceptionnellement coûteuse est exécutée au nom du Parquet européen, les procureurs européens délégués peuvent, de leur propre initiative ou sur demande motivée des autorités nationales compétentes, consulter la chambre permanente quant à la possibilité que le coût de la mesure d’enquête soit en partie pris en charge par le Parquet européen.
6. Where an exceptionally costly investigation measure is carried out on behalf of the EPPO, the European Delegated Prosecutors may, on their own initiative or at the reasoned request of the competent national authorities, consult the Permanent Chamber as to whether the cost of the investigation measure could partly be met by the EPPO.

La modification de la liste des caractéristiques repose sur le principe que la charge globale restera équilibrée du fait que l'ajout de nouvelles variables pour répondre à l'évolution et à l'augmentation des besoins en données statistiques agricoles découlant de la nouvelle politique agricole commune à l'horizon 2020, notamment en ce qui concerne l'amélioration de ses performances environnementales et, partant, l'obtention des indicateurs agroenvironnementaux correspondants, sera compensé par l'abandon de variables devenues obsolètes à la suite des changements apportés à la législation et par la suspension ponctuelle de la collecte de certaines variables en 2016, tout en tenant également compte du fait que le niveau de la contribution financière de l'Union européenne à l'enquête restera inchangé.
The amendment of the list of characteristics is based on the principle that the overall burden will remain balanced, as those variables which are obsolete due to changes in related legislation or variables omitted in 2016 on an one-off basis are dropped while others are added, mainly due to growing and changing needs for agricultural statistical information linked to the new common agricultural policy towards 2020, notably with regard to the enhancement of its environmental performance and the related agro-environmental information needed, considering also that the level of EU financial contribution to the survey remains constant.

Pour renforcer les moyens de lutte antifraude, la Commission, dans le respect du principe de l’autonomie d’organisation interne de chaque institution, a institué en son sein, par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom , l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «Office»), service chargé d’effectuer les enquêtes administratives antifraude.
To reinforce the means available for combating fraud, while respecting the principle of each institution’s internal organisational autonomy, the Commission, by Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom , has established the European Anti-Fraud Office (‘the Office’) among its own services with responsibility for conducting administrative fraud investigations.

Pour renforcer les moyens de lutte antifraude, la Commission, dans le respect du principe de l’autonomie d’organisation interne de chaque institution, a institué en son sein, par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (3), l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «Office»), service chargé d’effectuer les enquêtes administratives antifraude.
To reinforce the means available for combating fraud, while respecting the principle of each institution’s internal organisational autonomy, the Commission, by Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom (3), has established the European Anti-Fraud Office (‘the Office’) among its own services with responsibility for conducting administrative fraud investigations.

1. Les États membres se procurent les données requises soit en procédant à une enquête auprès des entreprises, soit en combinant une enquête auprès des entreprises et d'autres sources, conformément aux principes de la réduction de la charge des répondants et de la simplification administrative.
1. Member States shall acquire the required data using either a survey in enterprises or a combination of a survey in enterprises and other sources, applying the principles of reduced burden on respondents and of administrative simplification.

Le recours à des experts externes chargés de passer sous revue les résultats statistiques essentiels (au titre du principe 4), les enquêtes concernant la satisfaction des utilisateurs (au titre du principe 11) et l’exigence de prendre dûment en compte les besoins des utilisateurs (au titre du principe 13) sont des éléments supplémentaires de l’intégrité et de la responsabilité.
The use of external experts to review the key statistical outputs (under Principle 4), the user satisfaction surveys (under Principle 11) and the requirement to take due account of the users' needs (under Principle 13) are additional elements of integrity and accountability.

(5) Enfin, conformément à la décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/COM-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen(4), le document SCH/II-Vision (99) 5 (ci-après dénommé "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges"), qui, entre autres, définit les principes selon lesquels doit s'appliquer la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention, doit être annexé à la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen. Il est également nécessaire que les dispositions du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" soient adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour.
(5) Finally, pursuant to Council Decision 2000/645/EC of 17 October 2000 correcting the Schengen acquis as contained in Schengen Executive Committee SCH/Com-ex (94) 15 rev (4), document SCH/II-Vision (99) 5 (hereinafter referred to as "Schengen Consultation Network (Technical Specifications)") which, inter alia, lays down the principles pursuant to which the computerised procedure for consultation, for the purposes of issuing visas, of the central authorities referred to in Article 17(2) of the Convention must be applied is attached to Schengen Executive Committee decision SCH/Com-ex (94) 15 rev. It is also necessary that the provisions of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications) be adopted and regularly amended and updated.