Traduction de «Constitution d'une nouvelle société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

société en commandite de financement d'entreprises nouvelles [ société en commandite de financement de capital-risque ]
venture capital limited partnership

constitution de la société (1) | fondation de la société (2)
incorporation (1) | founding of the company (2) | incorporation of the company (3)

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

Ligue européenne pour une nouvelle société
European League for a New Society

Nouvelle Société Suisse de Chimie [ NSSC ]
New Swiss Chemical Society

constitution de société
incorporation

acte constitutif, certificat de constitution de société
certificate of incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «scission par constitution de nouvelles sociétés» l'opération par laquelle, par suite de dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés nouvellement constituées l'ensemble de son actif et passif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
1. For the purposes of this Chapter, ‘division by the formation of new companies’ means the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one newly-formed company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the recipient companies, and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares allocated or, where they have no nominal value, of their accounting par value.

2. Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés visées au paragraphe 1, l'opération de scission par constitution de nouvelles sociétés, définie à l'article 155, ils soumettent cette opération à la section 3 du présent chapitre.
2. Where Member States permit the types of companies referred to in paragraph 1 to carry out division operations by the formation of new companies as defined in Article 155, they shall make those operations subject to Section 3 of this Chapter.

Définition de «scission par constitution de nouvelles sociétés»
Definition of a ‘division by the formation of new companies’

Scission par constitution de nouvelles sociétés
Division by the formation of new companies

1. Les articles 137, 138, 139 et 141, l'article 142, paragraphes 1 et 2, et les articles 143 à 153 sont applicables, sans préjudice des articles 11 et 12, à la scission par constitution de nouvelles sociétés.
1. Articles 137, 138, 139, and 141, Article 142(1) and (2) and Articles 143 to 153 shall apply, without prejudice to Articles 11 and 12, to division by the formation of new companies.

(88) La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers en cas de réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de perte de capital importante.
(88) Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent, contains rules on the shareholders' right to decide on the capital increase and decrease, on their right to participate in any new share issue for cash consideration, on creditor protection in the event of capital reduction and the convening of shareholders' meeting in the event of serious loss of capital.

Chaque Etat membre désigne les autorités compétentes pour contrôler la légalité de la fusion pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion lorsque la société issue de la fusion relève de sa législation nationale.
Each Member State shall designate the authorities competent to scrutinise the legality of the merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the merger and, where appropriate, the formation of a new company created by the merger where the company created by the merger is subject to its national law.

1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.
1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the merger is subject to its national law.

En vue de la constitution de nouvelles sociétés destinées à demeurer exclusivement aux mains ou sous le contrôle d'autorités locales ou d'organes contrôlés par ces autorités, la valeur du réseau de distribution existant sera appréciée selon le principe de la valeur comptable".
For the constitution of new utilities which are fully owned or directly operated by a local authority or a body subject to its control, the value of the existing distribution network shall be determined using the book value principle".

En vue de la constitution de nouvelles sociétés destinées à demeurer exclusivement aux mains ou sous le contrôle d'autorités locales ou d'organes contrôlées par ces autorités, la valeur du réseau de distribution existant sera appréciée selon le principe de la valeur comptable.
For the constitution of new utilities which are to be and remain fully owned or directly operated by the local authorities or bodies subject to their control, the value of the existing distribution network will be evaluated using the principle of 'valeur comptable' (present book value).