Vertaling van "Constitution d'un mandataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution d'un mandataire
appointment of a representative

avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire
communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

serveurs mandataires
proxy servers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. La personne morale est autorisée à conclure un accord avec l’État du Michigan, une subdivision politique de celui-ci ou l’un de ses organismes ou mandataires aux fins de la constitution d’une personne morale publique qui est une entité dite « compact » selon le droit applicable aux États-Unis.
21. A corporation may enter into an agreement with the government of the state of Michigan or of any political subdivision of that state or with any of their agencies or agents to establish an entity that is both a public body corporate and a compact entity under the laws of the United States.

c) d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, soit à obtenir la constitution d’une personne morale sans capital social, soit à nommer, à titre d’organisme de gestion qualitative des eaux, une personne morale existante — qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou qui agit à certains égards pour le compte du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial — pour planifier, entreprendre et réaliser à l’égard des eaux décrites au paragraphe (1), concurremment avec le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, certains des programmes décrits à l’article 15.
(c) authorize the Minister, jointly with such one or more provincial governments, to procure the incorporation of a corporation without share capital, or to name an existing corporation that is an agent of Her Majesty in right of Canada or a province or that performs any function or duty on behalf of the Government of Canada or the government of a province, as a water quality management agency to plan, initiate and carry out, in conjunction with the Minister and the provincial government or governments referred to in subsection (1), programs described in section 15 in respect of the waters described in that subsection.

Ce n'est pas une coïncidence s'il occupa ces deux fonctions, car notre Constitution exige que les membres des Chambres, ainsi que leurs mandataires, y compris le directeur parlementaire du budget, fassent preuve de courtoisie.
That fact that he was both is no coincidence. Our Constitution demands the observance of comity by the houses' members, and their officers, the Parliamentary Budget Officer included.

Les Hongrois attendent de leurs dirigeants et de leurs mandataires politiques – qui disposent depuis l’année dernière d’un pouvoir souverain d’une étendue sans précédent en Europe – qu’ils définissent le cadre d’une vie nouvelle et formulent les principes fondamentaux de notre avenir au moyen de lois fermes et d’une constitution digne. Ils leur demanderont des comptes à ce propos.
Hungarians expect their leaders and politicians – on whom, incidentally, sovereign power was conferred last year to an unprecedented extent in Europe – to provide a framework for a new life and express the fundamental principles for our future through strong laws and a worthy constitution, and will call them to account on this.

L'égalité devant la loi et les trois institutions constitutives du Parlement du Canada — en l'occurrence, la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne, sans oublier ses mandataires, ses ministères et ses lois — ne sont pas négociables.
Equality before the law, the trinity in the Parliament of Canada — the House of Commons, the Senate and the Crown, its agents and departments and laws — are not negotiable.

Les IRSC sont « mandataire de Sa Majesté » au regard de la loi, tandis que le CCLAT « a la capacité d’une personne physique » et il est explicitement déclaré dans la loi constitutive que « le Centre n’est pas mandataire de Sa Majesté ».
The CIHR is legally “an agent of Her Majesty” while the CCSA “has the capacity of a natural person” and it is explicitly declared in its constituting legislation that “the Centre is not an agent of Her Majesty”.

De même, les mandataires des 34 pays qui participent au processus ont confirmé un calendrier établi pour la première fois en 1994 pour la constitution de cette ZLEA, s'engageant à boucler les négociations en janvier 2005 au plus tard, afin que l'accord puisse entrer en vigueur le 31 décembre de cette année au plus tard.
Similarly, the representatives of the 34 countries participating in the process confirmed the timetable for the establishment of the FTAA laid down for the first time in 1994, agreeing to conclude the negotiations at the latest by January 2005 so that the agreement can enter into force no later than 31 December of that year.