Traduction de «Constitution d'hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution d'hypothèque
creation of mortgage

constitution d'une hypothèque
creation of a mortgage

acte scellé portant constitution de fiducie et d'hypothèque
deed of trust and mortgage

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors

hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage | movable hypothec

hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale
blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage

hypothèque des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur
building contractor's lien

hypothèque [ H ]
mortgage contract

hypothèque légale
statutory charge on immovable property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques;
duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;

de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.
decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.

de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts;
decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans;

Je me félicite par conséquent du rapport Purvis, qui nous invite à examiner diverses mesures susceptibles de profiter au consommateur, notamment par la concurrence entre les prêteurs. Toutefois, je n’ai d’autre choix que de voter contre, car il manque de clarté en ce qui concerne les différents régimes d’avantages fiscaux disponibles lors de la constitution d’une hypothèque, et plus encore concernant leur harmonisation.
I am therefore well disposed towards the Purvis report, which suggests investigation into different measures that might benefit the consumer through, for example, competition among mortgage lenders, but I have no choice but to vote against it on the grounds that the report is not very clear about the different systems of tax benefits when mortgages are concluded, and particularly harmonised.

Le code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe est modifié afin que les constitutions d’hypothèques sur un navire ne supportent plus de droit d'enregistrement proportionnel, que le navire soit ou non soumis par la suite au régime d'imposition forfaitaire.
The Belgian Code on registration, mortgage and court registry duties is amended so that the raising of mortgages on a ship is no longer subject to the payment of proportional registration duties, irrespective of whether the ship is or is not subsequently subject to the flat-rate taxation scheme.

Parmi les problèmes identifiés, citons: la constitution, l’enregistrement et le transfert d’hypothèques, l’estimation transfrontalière de biens, la mise en application, le financement, la protection des consommateurs, la fiscalité, etc.
Among the main issues identified were the following: constitution, registration and transfer of mortgages, valuation of properties on a cross-border basis, enforcement, funding, consumer protection, taxation etc.

- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,
- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,

d) des droits frappant la constitution, l'inscription ou la main-levée des privilèges et hypothèques;
(d) duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;