Traduction de «Constitution d'avoirs auprès des autorités monétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution d'avoirs auprès des autorités monétaires
deposits to be made with the monetary authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils ne gèrent pas directement les avoirs saisis, ils devraient au minimum collecter des informations sur ces avoirs auprès des autorités qui en assurent la gestion.
Where AROs do not directly manage seized assets, they should at least collect information on seized assets from the authorities managing them.

Les autorités de surveillance compétentes, les banques centrales des États membres, le Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne, agissant en qualité d’autorités monétaires, le Comité européen du risque systémique et, s’il y a lieu, d’autres autorités des États membres chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, doivent avoir accès aux informations collectées par l’AEMF auprès d’agences de notation de crédit qui sont pertinentes pour l’exécution de leurs tâches».
Competent supervisory authorities, central banks of Member States, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, the European Systemic Risk Board and, where appropriate, other Member State authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, should have access to the information which has been collected by ESMA from credit rating agencies which is relevant for the exercise of their tasks’.

Ni le présent article ni les articles 54 ou 63 n’empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé “CERS”), aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs missions; de même, il n’est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d’exercer les fonctions prévues par la présente directive».
Neither this Article nor Articles 54 or 63 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board (hereinafter the “ESRB”), central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive’.

L’or monétaire appartient aux autorités monétaires et est détenu en tant qu’Avoirs de réserve (voir 6.5.1).
Monetary gold is owned by monetary authorities and held as a Reserve asset (see 6.5.1).

5. Les dispositions du présent article et des articles 54 et 63 n'empêchent pas une autorité compétente de transmettre aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues dans la présente directive.
5. Articles 54, 58 and 63 shall not prevent a competent authority from transmitting to central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive.

5. Ni le présent article ni les articles 54 ou 63 n’empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé «CERS»), aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs missions; de même, il n’est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d’exercer les fonctions prévues par la présente directive.
5. Neither this Article nor Articles 54 or 63 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board (hereinafter the ‘ESRB’), central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive.

(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions, qui sont définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesquelles l'identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuellement; que l'article 5.2 des statuts énonce que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts; que l'article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution; que, aux fins de l'article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés;
(1) Whereas Article 5.1 of the Statute requires the ECB, assisted by the national central banks, to collect either from the competent national authorities or directly from economic agents the statistical information which is necessary for the tasks of the European System of Central Banks (hereinafter referred to as the 'ESCB`) to be performed; whereas, to facilitate the execution of these tasks, set out in Article 105 of the Treaty, and in particular the conduct of monetary policy, this statistical information is used primarily for the production of aggregated statistical information, for which the identity of individual economic agents is irrelevant, but may also be used at the level of individual economic agents; whereas Article 5.2 of the Statute requires the national central banks to carry out, to the extent possible, the tasks described in Article 5.1 of the Statute; whereas Article 5.4 of the Statute requires the Council to define the natural and legal persons subject to reporting requirements, the confidentiality regime and the appropriate provisions for enforcement; whereas the national central banks may cooperate with other competent authorities, including national statistical institutes and market regulators, for the purposes of Article 5.1 of the Statute;

5.31. Si des autorités monétaires ajoutent de l'or non monétaire à leurs avoirs en or monétaire ou retirent de l'or monétaire de leurs réserves pour le destiner à des fins non monétaires, elles sont réputées avoir monétisé ou démonétisé cet or.
5.31. If monetary authorities add non-monetary gold to their holdings of monetary gold or release monetary gold from their holdings for non-monetary purposes, they are deemed to have monetized or demonetized gold, respectively.

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER LE TAUX DE CHANGE A UTILISER POUR LES OPERATIONS A EFFECTUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUI EXIGENT D'EXPRIMER EN UNE MONNAIE DES SOMMES INDIQUEES EN UNE AUTRE MONNAIE ; QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ET UN GRAND NOMBRE DE PAYS TIERS ONT DECLARE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL UNE PARITE DE LEUR MONNAIE ET QUE CELUI-CI L'A RECONNUE ; QU'EN VERTU DES REGLES DE CETTE INSTITUTION , LES TAUX DE CHANGE QUI S'APPLIQUENT AUX TRANSACTIONS COURANTES ET QUI SONT CONSTATES SUR LES MARCHES DE CHANGE SOUMIS AU CONTROLE DES AUTORITES MONETAIRES DES PAYS DONT LA PARITE DE LA MONNAIE A ETE RECONNUE PAR LE FONDS , NE PEUVENT VARIER QUE DANS DES LIMITES ETROITES AUTOUR DE CETTE PARITE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L'UTILISATION DU TAUX DE CHANGE CORRESPONDANT A LADITE PARITE PERMET , DANS DES CONDITIONS NORMALES , D'EVITER DES DIFFICULTES D'ORDRE MONETAIRE QUI POURRAIENT ENTRAVER LA REALISATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
WHEREAS IT IS NECESSARY TO FIX THE RATE OF EXCHANGE TO BE USED FOR MEASURES TAKEN IN PURSUANCE OF THE COMMON AGRICULTURAL POLICY WHICH REQUIRE SUMS GIVEN IN ONE CURRENCY TO BE EXPRESSED IN ANOTHER CURRENCY ; WHEREAS ALL MEMBER STATES AND A LARGE NUMBER OF THIRD COUNTRIES HAVE COMMUNICATED PAR VALUES FOR THEIR CURRENCIES TO THE INTERNATIONAL MONETARY FUND AND WHEREAS THE LATTER HAS RECOGNISED THESE PAR VALUES ; WHEREAS , UNDER THE RULES OF THE FUND , EXCHANGE RATES WHICH APPLY TO CURRENT TRANSACTIONS AND ARE RECORDED ON FOREIGN EXCHANGE MARKETS SUPERVISED BY THE MONETARY AUTHORITIES OF COUNTRIES THE PAR VALUES OF WHOSE CURRENCIES HAVE BEEN RECOGNISED BY THE FUND MAY DIFFER FROM PARITY ONLY WITHIN NARROW LIMITS ; WHEREAS , THEREFORE , THE USE OF THE EXCHANGE RATE CORRESPONDING TO PARITY NORMALLY MAKES IT POSSIBLE TO AVOID MONETARY DIFFICULTIES WHICH MIGHT HINDER THE IMPLEMENTATION OF THE COMMON AGRICULTURAL POLICY ;