Traduction de «Constaté qu'il est incompatible avec l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]
found to be inconsistent with the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés (159).
Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).

7. constate néanmoins que la plupart des accords de coopération horizontale n'entrent pas dans le champ d'application des deux règlements d'exemption par catégorie précités; demande à la Commission d'examiner si les acteurs concernés bénéficieraient de l'adoption de nouveaux règlements d'exemption par catégorie couvrant certains types d'accords horizontaux, autres que ceux de spécialisation ou de recherche et développement, et si cela servirait l'objectif de maintenir une concurrence efficace; invite à la Commission, si le résultat de cette opération est positif, à demander, comme il se doit, l'accord du Conseil sur l'adoption des deux règlements, après avoir consulté le Parlement;
7. Notes, however, that most horizontal cooperation agreements do not fall within the scope of these two block exemption regulations; asks the Commission to analyse whether stakeholders and the objective of maintaining effective competition would benefit from the establishment of new specific block exemption regulations to cover particular types of horizontal agreements other than RD and specialisation; if the conclusion is positive, calls on the Commission to seek appropriate authorisation from the Council to adopt these new types of block exemption regulations, after consulting Parliament;

constate que les négociations d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou ont été concluants; fait valoir que la Bolivie a décidé de retirer la plainte qu'elle avait introduite auprès de la Cour de justice de la Communauté andine au sujet de l'accord commercial multipartite; demande, par conséquent, aux parties concernées d'œuvrer en faveur d'un futur accord d'association avec la Communauté andine, négocié avec tous les pays de ladite Communauté;
Points out that the negotiations for a Multi-Party Trade Agreement between the EU and Colombia and Peru have come to a positive conclusion; notes that Bolivia has decided to withdraw the claim it presented to the Andean Community Court of Justice regarding the Multi-Party Trade Agreement; calls therefore on the relevant parties to move towards a future Association Agreement negotiated with all the countries of the Andean Community;

29. constate que les négociations d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou ont été concluants; fait valoir que la Bolivie a décidé de retirer la plainte qu'elle avait introduite auprès de la Cour de justice de la Communauté andine au sujet de l'accord commercial multipartite; demande, par conséquent, aux parties concernées d'œuvrer en faveur d'un futur accord d'association avec la Communauté andine, négocié avec tous les pays de ladite Communauté;
29. Points out that the negotiations for a Multi-Party Trade Agreement between the EU and Colombia and Peru have come to a positive conclusion; notes that Bolivia has decided to withdraw the claim it presented to the Andean Community Court of Justice regarding the Multi-Party Trade Agreement; calls therefore on the relevant parties to move towards a future Association Agreement negotiated with all the countries of the Andean Community;

18. constate que, dans l'ensemble, l'accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas d'accord global sur la libre circulation des services, celle-ci n'étant que très sélectivement couverte par des accords bilatéraux spécifiques; souligne qu'un tel accord global sur la libre circulation des services produirait des avantages économiques considérables pour les deux parties en présence; demande par conséquent à la Commission et à la Suisse d'explorer la possibilité d'ouvrir des négociations visant à conclure un tel accord;
18. Observes that in general the FMPA does not contain a comprehensive agreement on the free movement of services, with the latter only being very selectively covered by specific bilateral agreements; stresses that a comprehensive agreement on the free movement of services would bring significant economic benefits for both sides; calls on the Commission and Switzerland, therefore, to explore the possibility of launching negotiations with the aim of concluding an all-encompassing agreement on the free movement of services;

18. constate que, dans l’ensemble, l’accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas d’accord global sur la libre circulation des services, celle-ci n’étant que très sélectivement couverte par des accords bilatéraux spécifiques; souligne qu'un tel accord global sur la libre circulation des services produirait des avantages économiques considérables pour les deux parties en présence; demande par conséquent à la Commission et à la Suisse d’explorer la possibilité d’ouvrir des négociations visant à conclure un tel accord;
18. Observes that in general the FMPA does not contain a comprehensive agreement on the free movement of services, with the latter only being very selectively covered by specific bilateral agreements; stresses that a comprehensive agreement on the free movement of services would bring significant economic benefits for both sides; calls on the Commission and Switzerland, therefore, to explore the possibility of launching negotiations with the aim of concluding an all-encompassing agreement on the free movement of services;

c) de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites.
(c) the date on which Eurojust and the Member States concerned mutually established or agreed that it was no longer necessary for Eurojust to coordinate the investigation and prosecutions.

Globalement, les actions prévues dans le PAN paraissent insuffisantes pour résoudre les problèmes constatés dans le sud, mais l'accord intitulé "Patto per l'Italia", conclu après l'élaboration du PAN, remédie en partie à cette insuffisance, surtout dans le chapitre consacré aux investissements dans le sud.
In general, the actions proposed in the NAP do not seem sufficient to address the problems identified for the South, though the agreement called "Patto per l'Italia", drawn up after the NAP, partly fills this gap, especially in the chapter on the investment for the South.

Lorsque la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays, elle peut engager des négociations en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour ses entreprises d'investissement.
Whenever it appears to the Commission that a third country is not granting Community investment firms effective market access comparable to that granted by the Community to investment firms from that country, it may initiate negotiations in order to secure comparable competitive opportunities for Community investment firms.