Traduction de «Constatation de la perte d'un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatation de la perte d'un droit
noting of loss of right

constatation d'une perte
recognition of loss

perte des droits aux prestations
forfeiture of benefits

la perte du droit de priorité
the loss of the right of priority

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

perte de droit
loss of right

perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité
loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

constatation à propos d'une perte de la graisse corporelle
Loss of body fat

document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de propriété
record of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'Office constate que la perte d'un droit, quel qu'il soit, découle du présent règlement ou des actes adoptés en vertu du présent règlement, sans qu'une décision ait été prise, il le notifie à la personne intéressée conformément à l'article 79.
Where the Office finds that the loss of any rights results from this Regulation or acts adopted pursuant to this Regulation, without any decision having been taken, it shall communicate this to the person concerned in accordance with Article 79.

Lorsque l'Office constate que la perte d'un droit, quel qu'il soit, découle du présent règlement ou des actes adoptés en vertu du présent règlement, sans qu'une décision ait été prise, il le notifie à la personne intéressée conformément à l'article 98.
Where the Office finds that the loss of any rights results from this Regulation or acts adopted pursuant to this Regulation, without any decision having been taken, it shall communicate this to the person concerned in accordance with Article 98.

La justice allemande a constaté, par décision du 6 mai 2008, en vertu du droit allemand, la perte du droit d’entrée et de séjour de M. I. , au motif notamment qu’il peut récidiver et lui a enjoint de quitter le territoire allemand, faute de quoi il sera expulsé vers l’Italie.
By decision of 6 May 2008, the German court made a declaration, pursuant to German law, of forfeiture of Mr I’. s right to enter and reside, on the ground, inter alia, that he might reoffend, and ordered him to leave Germany, failing which he would be deported to Italy.

6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque communautaire pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.
6. Where the applicant for or proprietor of a Community trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the Community trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the Community trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.

La Commission a analysé les résultats des activités de production de charbon de l'entreprise HUNOSA dans ces installations et a constaté que les pertes d'exploitation avaient été couvertes par des aides d'Etat que l'Espagne avait octroyées pour couvrir les pertes d'exploitation des autres unités de production de HUNOSA.
The Commission analysed the results of Hunosa's coalmining activities in these installations and concluded that the operating losses had been covered by the State aid provided by Spain to cover the operating losses of other Hunosa production units.

L'obligation à laquelle est tenu le FEI de prendre à sa charge une part des pertes encourues par l'intermédiaire sur les financements garantis vaut jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes résultant d'un portefeuille donné de financements, minoré le cas échéant du total des sommes récupérées après constatation de ces pertes, et d'autres recettes, atteigne un niveau prédéfini, après quoi la garantie du FEI prend fin automatiquement.
The EIF's obligation to pay its share of financing losses to the intermediary will continue until the cumulative amount of payments made to cover losses from a specific financing portfolio, reduced where appropriate by the cumulative amount of corresponding loss recoveries, together with other revenue, reaches a pre-agreed amount, after which the EIF's guarantee is automatically cancelled.

Jusqu'à présent, la grande majorité des 13 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'UE était exclue des mécanismes de coordination introduits par le règlement n° 1408/71 Basé sur les Articles 51 et 235 du Traité de la CE, le règlement 1408/71 est destiné à assurer, premièrement, que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne perdent pas leurs droits en matière de sécurité sociale (par ex. perte de la couverture santé et perte des droits acquis par l'affiliation à un organisme à sécurité sociale) et deuxièmement, qu'ils ne soient pas obligés à une double affiliation. qui vise à garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des travailleurs se déplaçant au sein de l'UE et d'éviter toute perte ou cumul de protection sociale.
The great majority of the 13 million third country nationals legally residing and working in the EU have to date been excluded from the co-ordination mechanisms introduced by Regulation 1408/71 Based on Articles 51 and 235 of the EC Treaty, Regulation 1408/71 is designed to ensure, firstly, that people moving within the Community do not lose their social security rights (e.g. loss of coverage for health care; loss of contributions' records) and, secondly, that they do not become doubly liable for contributions., aimed at safeguarding the social security rights of workers moving within the EU and to avoid any loss or duplication of social protection coverage.

La perte des droits à la propriété s'accompagne de la perte des droits de la personne, de la perte de la liberté d'expression et de la perte de tout respect pour les personnes.
Along with the loss of property rights comes loss of liberty, loss of freedom of speech, loss of decency in society.

La perte des droits à la propriété s'accompagne de la perte des droits de la personne, de la perte de la liberté d'expression et de la perte de tout respect pour les personnes.
Along with the loss of property rights comes the loss of personal rights, loss of freedom of speech and loss of decency in society.

Compensation des pertes: terme comptable selon lequel le constat d’une perte est compensé par un poste bénéficiaire afin d’annuler son effet.
setting off of losses: accounting term whereby if a loss is recorded, it is set against a profitable item in order to cancel out its effect.