Traduction de «Consigner de l'argent à la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consignation d'argent à la cour
payment of money into court

consigner de l'argent à la cour
tender money into court

consigner une somme d'argent à la Cour
pay money into court

offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire
tender of payment into court

frais sur acceptation d'argent consigné
costs on acceptance of money paid in

avis de consignation à la Cour
notice of payment into court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) La Cour peut, sur requête du défendeur, ordonner au demandeur qui a consigné une somme d’argent à la Cour en application du paragraphe (5) de consigner un montant additionnel.
(6) The Court may, on the motion of a defendant, order a plaintiff who has paid an amount into court under subsection (5) to pay in an additional amount as security for the defendant's costs.

166.1 (1) La personne qui consigne une somme d’argent à la Cour remet au greffe :
166.1 (1) A person who pays money into Court shall do so by delivering to the Registry

(5) En l’absence de l’ordonnance visée au paragraphe (1), le demandeur peut, après avoir déposé sa déclaration, consigner une somme d’argent à la Cour à titre de cautionnement pour les dépens qui pourraient être adjugés au défendeur et en aviser celui-ci.
(5) In the absence of an order under subsection (1), a plaintiff may, at any time after filing a statement of claim, pay an amount into court as security for the defendant's costs and give notice of the payment to the defendant.

149 (1) La personne qui consigne une somme d’argent à la Cour remet au greffe :
149 (1) A person who pays money into court shall deliver to the Registry

JE M’ENGAGE à fournir, dans les trois jours suivant la réception de l’ordre de le faire, une garantie d’exécution pour la présente action ou pour toute autre action ou demande reconventionnelle engagée devant la Cour contre ce navire (ou ces biens), pour un montant de (montant) $, ou à consigner cette somme à la Cour.
AND I UNDERTAKE, within three days after being required to do so, to give bail in this or any other action or counterclaim against that ship (or other property) in this Court in the sum of $(amount), or to pay that sum into Court.

«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral;
‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal;

La Cour a également défini des règles de base pour les communications commerciales sur les services de jeux d'argent de hasard et, en particulier, pour les communications commerciales émises dans des conditions de monopole.
The Court of Justice of the European Union has also established ground rules for commercial communications on gambling services and, in particular, for those provided under monopoly conditions.

La Cour de justice de l'Union européenne a émis des orientations générales sur l'interprétation à donner aux libertés fondamentales garanties par le marché intérieur dans le secteur des jeux d'argent et de hasard (en ligne), compte tenu de la nature spécifique de ces activités.
The Court of Justice of the European Union has provided general guidance on the interpretation of the fundamental freedoms of the internal market in the area of (online) gambling, taking into account the specific nature of gambling activities.

à ce que les catégories de personnel visées aux points a) et b) maintiennent leurs compétences, par exemple en disposant de consignes ou en recevant des cours de remise à niveau, le cas échéant.
the categories of personnel referred to in points (a) and (b) maintain their competences, for example through instructions or refresher training courses when appropriate.

Un État membre a signalé ne pas consigner ce type d’informations, bien que l’article 5 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide y contraigne explicitement les États membres.
1 MS notifies not to file this type of information although article 5 of the Cash Control Regulation explicitly requires MS to do so.