Vertaling van "Consignation d'argent à la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consignation d'argent à la cour
payment of money into court

consigner une somme d'argent à la Cour
pay money into court

consigner de l'argent à la cour
tender money into court

offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire
tender of payment into court

frais sur acceptation d'argent consigné
costs on acceptance of money paid in

avis de consignation à la Cour
notice of payment into court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice de l'Union européenne a contribué à définir plus clairement les restrictions aux principes du marché unique qui peuvent être justifiées au regard d'objectifs de politique publique tels que la protection des consommateurs et des mineurs dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.
The Court of Justice of the European Union has helped to clarify which restrictions on Single Market principles can be justified in the light of public policy objectives such as the protection of consumers and minors in the area of gambling.

La Commission estime que les plaintes concernant le secteur des jeux d'argent et de hasard peuvent être traitées plus efficacement par les juridictions nationales, à la lumière également des nombreux arrêts que la Cour de justice de l'Union européenne a rendus sur la législation nationale dans ce domaine.
The Commission considers that complaints in the gambling sector can be handled more efficiently by national courts also in the light of the numerous judgements of the Court of Justice of the EU on national gambling legislation.

(6) La Cour peut, sur requête du défendeur, ordonner au demandeur qui a consigné une somme d’argent à la Cour en application du paragraphe (5) de consigner un montant additionnel.
(6) The Court may, on the motion of a defendant, order a plaintiff who has paid an amount into court under subsection (5) to pay in an additional amount as security for the defendant's costs.

166.1 (1) La personne qui consigne une somme d’argent à la Cour remet au greffe :
166.1 (1) A person who pays money into Court shall do so by delivering to the Registry

(5) En l’absence de l’ordonnance visée au paragraphe (1), le demandeur peut, après avoir déposé sa déclaration, consigner une somme d’argent à la Cour à titre de cautionnement pour les dépens qui pourraient être adjugés au défendeur et en aviser celui-ci.
(5) In the absence of an order under subsection (1), a plaintiff may, at any time after filing a statement of claim, pay an amount into court as security for the defendant's costs and give notice of the payment to the defendant.

149 (1) La personne qui consigne une somme d’argent à la Cour remet au greffe :
149 (1) A person who pays money into court shall deliver to the Registry

«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbitral.
‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money, including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal.

La Cour suprême a réellement statué que le gouvernement avait le droit d'utiliser l'argent, mais la Cour suprême n'a pas donné l'argent au gouvernement.
I’m even going to go a little further in my comments. The Supreme Court actually ruled that the government was entitled to use the money, but the Supreme Court didn’t give the money to the government.

Un État membre a signalé ne pas consigner ce type d’informations, bien que l’article 5 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide y contraigne explicitement les États membres.
1 MS notifies not to file this type of information although article 5 of the Cash Control Regulation explicitly requires MS to do so.

4. L'opération Moneypenny [1] était une opération commune effectuée par les services douaniers des États membres, au cours de la période comprise entre septembre 1999 et février 2000, en vue de contrôler les mouvements transfrontaliers d'argent liquide supérieurs à 10 000 euros et d'examiner si l'ampleur de ces mouvements représentait une menace pour l'efficacité des contrôles antiblanchiment qui sont appliqués par les établissements financiers
4. Operation Moneypenny [1] was a joint operation carried out by the Member States' customs services in the period September 1999 to February 2000. The aim was to monitor cross-border cash movements in excess of EUR 10 000 and examine whether the scale of such movements posed a threat to the controls applied by financial institutions to prevent money laundering.