Vertaling van "Considérations d'équité et de justice naturelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

considérations d'équité et de justice naturelle
considerations of fairness and natural justice

équité | justice naturelle
natural justice

règle de justice naturelle et d'équité procédurale
rule of natural justice and procedural fairness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de ce raisonnement, ce cadre pourrait s’articuler autour d’un certain nombre d’impératifs: assurer les conditions de vie élémentaires; promouvoir les moteurs d’une croissance inclusive et durable et garantir également une gestion durable des ressources naturelles; promouvoir dans le même temps l’égalité, l’équité et la justice; prendre en compte enfin la problématique de la paix et de la sécurité.
Based on this reasoning, the framework could be constructed around a number of main elements: ensuring basic living standards; promoting the drivers for inclusive and sustainable growth as well as ensuring sustainable management of natural resources; while promoting equality, equity and justice; and peace and security.

(2) Chacune des sections fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité.
(2) Each Division shall deal with all proceedings before it as informally and quickly as the circumstances and the considerations of fairness and natural justice permit.

a) le juge procède, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive;
(a) the judge shall proceed as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit;

87.1 Si le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou le tribunal qui entend l’appel de la décision du juge est d’avis que les considérations d’équité et de justice naturelle requièrent la nomination d’un avocat spécial en vue de la défense des intérêts du résident permanent ou de l’étranger, il nomme, parmi les personnes figurant sur la liste dressée au titre du paragraphe 85(1), celle qui agira à ce titre dans le cadre de l’instance.
87.1 If the judge during the judicial review, or a court on appeal from the judge’s decision, is of the opinion that considerations of fairness and natural justice require that a special advocate be appointed to protect the interests of the permanent resident or foreign national, the judge or court shall appoint a special advocate from the list referred to in subsection 85(1).

c) il procède, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive;
(c) the judge shall deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit;

a) en raison de considérations d’équité et de justice naturelle;
(a) for reasons of fairness and natural justice;

considérant que les droits n'ont de sens que si tous les enfants et leurs familles ont un accès plein et entier à la justice et à des voies de recours équitables, rapides et efficaces.
whereas for rights to have meaning, all children and their families must have inclusive access to justice and fair, timely and effective remedies.

Quelle fonction de la Commission permet-elle d’assurer que la justice naturelle et un procès équitable soient garantis aux organisations qui se trouvent dans cette situation?
What role has the Commission in ensuring due process and natural justice for any organisation which finds itself in this position?

L'honorable parlementaire comprendra que des considérations de base de justice naturelle, de présomption d'innocence ainsi que de droit à la vie privée ainsi qu'à une procédure adéquate exige la reconnaissance de ces réalités.
The Honourable Member will appreciate that basic considerations of natural justice, of the presumption of innocence, and of the right to privacy as well as proper procedure require recognition of these realities.

le principe de l'équité (principes de la justice naturelle) doit être intangible;
the principle of fairness (principles of natural justice) must be sacrosanct;