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Acte médical
Au cours d'un acte médical et chirurgical
Au cours d'un autre acte médical et chirurgical
Consentement aux soins médicaux
Consentement à l'acte médical
Embolie gazeuse compliquant un acte médical
Intervention médicale
Le consentement à l'acte médical
Notification de l'acceptation
Notification donnant acte du consentement

Traduction de «Consentement à l'acte médical » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le consentement à l'acte médical

Consent to medical care


consentement aux soins médicaux [ consentement à l'acte médical ]

consent to medical care


acte médical | intervention médicale

medical intervention | medical treatment




Acte de consentement à la publication de renseignements médicaux personnels

Consent to Release Medical Information


Au cours d'un autre acte médical et chirurgical

During other surgical and medical care


embolie gazeuse compliquant un acte médical

Air embolus as a complication of medical care


complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure


Au cours d'un acte médical et chirurgical

During unspecified surgical and medical care


notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement

act of consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Ne constitue pas un consentement valable le consentement aux actes à l’origine de l’accusation.

(2) No consent to the activity that forms the subject-matter of a charge under subsection (1) is valid.


M. Art Hanger (député de Calgary-Nord-Est, AC): Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Sous-comité des affaires émanent des députés, mon projet de loi—un projet de loi traitant de l'âge de consentement—a pour simple objet de faire passer l'âge de consentement pour actes sexuels de 14 à 16 ans.

Mr. Art Hanger, M.P (Calgary Northeast, CA): Madam Chair, members of the subcommittee on private members' business, the introduction of my bill—the age of consent bill—simply raises the age of sexual consent from 14 to 16.


—Monsieur le Président, ce projet de loi est nécessaire compte tenu des récents événements qui se sont produits dans ce pays et de l'abaissement à 14 ans, par le gouvernement libéral, de l'âge du consentement aux actes sexuels.

He said: Mr. Speaker, in light of current events in this country and the Liberal government lowering the age for sexual consent to 14 years, this bill is needed.


6. se déclare profondément préoccupé par les preuves qui montrent qu'aujourd'hui la MGF, préjudiciable et parfois fatale, est pratiquée par du personnel médical comme s'il s'agissait d'un acte médical;

6. States grave concern of evidence which now shows that the harmful and sometime fatal FGM is being performed by medical personnel as if it were a medical procedure;


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D. considérant qu'aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit, et que le consentement du Conseil national est en outre nécessaire pour effectuer une perquisition domiciliaire chez un de ses membres; considérant qu'en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, un membre du Conseil national ne peut ...[+++]

D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offe ...[+++]


(2) Ne constitue pas un consentement valable le consentement aux actes à l'origine de l'accusation.

(2) No consent to the activity that forms the subject-matter of a charge under subsection (1) is valid.


D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil ...[+++]

D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence ma ...[+++]


D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil ...[+++]

D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may ...[+++]


Le diagnostic génétique est un acte médical qui doit toujours respecter les règles de ce qu'on appelle la «bonne pratique clinique».

Genetic diagnosis is a medical procedure that must invariably conform to the rules of ‘good clinical practice’.


En effet, l'administration fiscale française refuse d'exonérer de TVA les indemnités forfaitaires payées par le laboratoire qui effectue les analyses à celui qui a effectué le prélèvement parce qu'il n'y aurait pas de lien direct avec l'acte médical.

The French authorities refuse to exempt from VAT the flat-rate amount paid by the laboratory carrying out the analyses to the laboratory which took the sample because there is no direct link with the medical treatment.




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Consentement à l'acte médical ->

Date index: 2023-01-09
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