Vertaling van "Consentement à l'acceptation de la signification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement à accepter
willingness to accept

consentement à accepter une mutation latérale
willingness to accept a lateral transfer

consentement à l'acceptation de la signification
consent to accepting service

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42 (1) À moins que la personne à qui doit être signifié un document n’ait déclaré par écrit qu’elle consent à accepter la signification hors du Canada, cette signification doit être faite de la manière prévue aux paragraphes (4) et (5).
42 (1) Unless the person to be served has stated in writing that he or she consents to accepting service, service out of Canada shall be made in accordance with subsections (4) and (5).

(2) La déclaration écrite attestant le consentement à l’acceptation de la signification hors du Canada doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement ou, s’il s’agit d’une personne morale, par l’un de ses dirigeants ou administrateurs.
(2) The written statement shall be signed and dated on that day by the person consenting or, in the case of a corporation, by one of its officers or directors.

a) elle a signifié une copie du document par courrier électronique conformément au sous-alinéa 5.01(5)b)(iii) ou au paragraphe 5.05(4) et a reçu une acceptation de la signification confirmant la date et l’heure de la réception;
(a) has served the document by emailing a copy in accordance with subparagraph 5.01(5)(b)(iii) or subrule 5.05(4) and has received an acceptance of service, with the date and time of the acceptance;

Acceptation de la signification par l’avocat
Acceptance of Service by Solicitor

Pour qu'il soit remédié à l'absence de signification ou de notification, le créancier devrait adresser une demande à l'organisme de l'État membre d'origine chargé des significations ou notifications en vue d'obtenir la signification ou la notification au débiteur des documents pertinents par courrier recommandé ou, lorsque le débiteur a accepté d'aller chercher les documents au siège de la juridiction, devrait fournir les traductions nécessaires des documents à la juridiction.
In order to cure the lack of service, the creditor should make a request to the body responsible for service in the Member State of origin to have the relevant documents served by registered post on the debtor or, where the debtor has agreed to collect the documents at the court, should provide the necessary translations of the documents to the court.

(Le Parlement consent à accepter l’amendement)
(Parliament agreed to accept the amendment)

Je tiens cependant à vous dire, Monsieur Meyer, avec la plus grande affection et la plus grande franchise, que, lorsque je vote ou que je prends la parole en mon nom propre ou en celui de mon groupe, je le fais en acceptant pleinement la signification de mes actes et, si je ne vous l’ai jamais demandé, je serais néanmoins disposé à échanger ma référence à la zone de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique latine contre la référence proposée par M. Romeva, qui n’est pas présent actuellement en cette Assemblée, à savoir contre une zone de partenariat interrégional global, dans les trois paragraphes incriminés - les paragraphes 6, 21 et 66.
What I would like to say to you, however, Mr Meyer, most affectionately and frankly, is that when I vote or speak on my own behalf or on behalf of my political group, I do so in full acceptance of any significance it may have, and, although I have never asked you for this, I would nevertheless be willing to change the reference to the Euro-Latin American free-trade area for the reference requested by Mr Romeva, who is not currently in the Chamber, and replace it with an area of global inter-regional partnership, in the three paragraphs in question, which are paragraphs 6, 21 and 66.

La Commission s'est réjouie d'accepter la présence significative du Parlement dans la délégation de l'Union, comme cela a toujours été le cas lors des principales conférences de l'ONU.
The Commission was pleased to accept a substantial presence from the Parliament in the Union's delegation, as has been the case for all major UN conferences.

7. demande instamment au gouvernement angolais d'accepter une présence significative des Nations unies en Angola, incluant un contingent chargé de contrôler le respect des droits de l'homme, qui pourrait contribuer de façon positive à un règlement pacifique du conflit;
7. Calls on the Government of Angola to accept a significant UN presence in Angola, including a human rights contingent, which could contribute positively to a peaceful settlement of the conflict;