Traduction de «Consentement de l'État à être lié par le traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement des États à être liés par un traité
consent to be bound by a treaty

consentement de l'État à être lié par le traité [ volonté de l'État d'être lié par le traité ]
consent of the State to be bound by the treaty

consentement à être lié par un traité
consent to be bound by a treaty

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

facteur lié à la demande [ facteur qui a trait à la demande ]
demand-side factor

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

non traité | à l'état fluide | en voie de transformation
uncured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il ne suffit pas de négocier un traité. Les traités, selon le droit constitutionnel des États, requièrent parfois une intervention du Parlement pour qu'ils puissent être acceptés par l'État et pour que l'État puisse exprimer son consentement à être lié par un traité.
It is not enough, however, to negotiate a treaty, because treaties, depending on the constitutional law of the country, sometimes require action by parliament to permit their acceptance by the country, so that the country can agree to be bound by the treaty.

H. considérant que la CJUE a jugé que la fixation des sièges ne saurait nuire au bon fonctionnement du Parlement européen; qu'elle a reconnu les inconvénients et les coûts liés à la pluralité des lieux de travail, mais que toute modification du siège ou des lieux de travail nécessiterait de modifier les traités, et donc d'obtenir le consentement des États membres;
H. whereas the ECJ has stated that the location of the seat is not to hinder the well-functioning of Parliament; whereas it has further stated that while there are disadvantages and costs engendered by the plurality of working locations, any modification of the seat or working locations would require a Treaty change and, thus, the consent of the Member States;

Comme la Chambre le sait sans doute, le Canada et les États-Unis sont liés par un traité fiscal depuis 1980.
As the House may know, Canada and the U.S. have had a tax treaty in place since 1980.

1. Le présent règlement s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, ainsi qu'aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou à un organisateur de voyages au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient d'une compensation et d'une assistance dans ce pays tiers, qui:
1. This Regulation applies to passengers departing from an airport located in the territory of a Member State to which the Treaty applies, and to passengers having a contract with a Community carrier or a tour operator departing from an airport located in a third country to one situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, unless they benefit from compensation and assistance in that third country, when they:

La ratification, selon la Bibliothèque du Parlement citant la Convention de Vienne sur le droit des traités, c'est l'acte par lequel un État établit son consentement à être lié par un traité, l'État en cause s'engageant politiquement et moralement à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre éventuellement l'accord sur son territoire.
Ratification, the Library of Parliament says, quoting the Vienna Convention on Treaties, is the consent of the " state to be bound and the state commits itself politically and morally to take the necessary measures to eventually implement the agreement on its territory" .

52. insiste pour que l'Union européenne et ses États membres veillent au partage juste et équitable des avantages liés à une éventuelle exploitation des ressources biologiques et que l'accès à ces ressources repose sur le consentement des États concernés, en accord avec leurs populations autochtones;
52. Insists that the European Union and its Member States should ensure the fair and equitable sharing of the benefits deriving from any exploitation of biological resources and that access to such resources should be based on the consent of the countries concerned, with the agreement of their indigenous peoples;

50. insiste pour que l'Union européenne et ses États membres veillent au partage juste et équitable des avantages liés à une éventuelle exploitation des ressources biologiques et que l'accès à ces ressources repose sur le consentement des États concernés, en accord avec leurs populations autochtones;
50. Insists that the European Union and its Member States should ensure the fair and equitable sharing of the benefits deriving from any exploitation of biological resources and that access to such resources should be based on the consent of the countries concerned, with the agreement of their indigenous peoples;

· En vertu de l’article 1.1.4 du projet de lignes directrices, «Une déclaration unilatérale formulée par un État ou une organisation internationale quand cet État ou cette organisation exprime son consentement à être lié par un traité par lequel ses auteurs prétendent limiter les obligations qui lui sont imposées par le traité constitue une réserve».
· Under article 1.1.4 of the Draft Guidelines, “A unilateral statement formulated by a State or an international organization when that State or that organization expresses its consent to be bound by a treaty by which its authors purports to limit the obligations imposed on it by the treaty constitutes a reservation”.

Une déclaration interprétative conditionnelle est une déclaration unilatérale par laquelle l’État «assujettit son consentement à être lié par le traité à une interprétation particulière du traité ou de certaines de ses dispositions».[143] Alors qu’une déclaration interprétative simple peut théoriquement être formulée en tout temps,[144] une déclaration conditionnelle ne peut être faite qu’au moment de la ratification du traité ou de son adhésion.[145]
A conditional interpretive declaration is a unilateral statement whereby the State “subjects its consent to be bound by the treaty to a specific interpretation of the treaty or certain provisions thereof”.[143] Whereas simple interpretive declarations may theoretically be formulated at any time,[144] conditional declarations can only be made at the time of ratification, adherence or accession to the treaty.[145]