Traduction de «Conseiller d'Etat en service extraordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseiller d'Etat en service extraordinaire
Extraordinary State Councillor

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

secteur des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux [ municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d'enseignement supérieur, services de santé ou de services sociaux financés par l'État ]
Municipalities, Academic Institutions, Schools and Hospitals Sector [ MASH | municipalities, municipal organizations, school boards and publicly funded academic, health and social service entities ]

Conseil de coordination sur les problèmes de dettes des services de navigation aérienne dans les États de l'ex-Union soviétique
Information Coordinating Council on Debt Problems in the Area of Air Navigation Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également conclu que ni les activités de la branche «services» (qui se limitera à fournir des conseils et des services au gouvernement britannique) ni celles de la branche «activités commerciales» (qui sera financée sur une base commerciale et dont l'activité se limitera à des interventions conformes au marché) ne constituent des aides d'État et ne sont donc pas soumises au contrôle de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission also concluded that neither the activities of the Service Arm (which will only provide advice and services to the UK Government) nor those of the Commercial Arm (which will be funded on a commercial basis and will only carry out market conform interventions) involve any state aid, and are therefore not caught by EU state aid control.

J'ai été quelque peu surpris de voir que la moyenne ait été de deux mandats, puisque l'on pense immédiatement aux états de service extraordinairement longs de sénateurs comme Edward Kennedy, en poste depuis 44 ans; Strom Thurmond, depuis 46 ans; ou Robert Byrd, depuis 47 ans et demi. Celui-ci se retrouve à talonner notre sénateur qui compte 48 ans de service, en considérant le fait qu'il briguera cet automne son neuvième mandat, ce qui est du jamais vu.
I was a bit surprised at the average when I looked at it being only two terms, because one immediately thinks of senators in the United States Senate who have served extraordinarily long periods of time: Edward Kennedy, 44 years; Strom Thurmond, 46 years; and Robert Byrd, who still trails our 48-year senator at 47-and-a-half, but counting he is running in this fall's election for an unprecedented ninth term.

(10) En raison de la diversité des modèles des SPE, de leurs missions et des formes que prennent les services qu'ils offrent, il appartient à chaque État membre de désigner le membre de l'encadrement supérieur qui siégera au conseil du réseau. Le cas échéant, celui-ci représentera au conseil les autres services publics de l'emploi de l'État membre considéré.
(10) Due to the variety of PES models, tasks and forms of service delivery it is up to each Member State to nominate from the senior management of its Public Employment Services one member for the Board of the PES Network. Where applicable the member should represent in the Board the other Public Employment Services from the Member State.

3. Lorsque les États membres ont la possibilité de demander des signatures électroniques avancées, définies à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques*, dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres acceptent ces signatures électroniques conformément à la décision 2009/767/CE de la Commission 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des “guichets uniques” conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur** et prévoient des moyens techniques pour traiter les documents avec des signatures électroniques avancées dans les formats définis par la décision 2011/130/UE de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur***.
3. Where it is justified for Member States to ask for advanced electronic signatures, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , for the completion of procedures referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall accept electronic signatures in compliance with Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the points of single contact under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market and provide for technical means to process documents with advanced electronic signature in formats defined by Commission Decision 2011/130/EU of 25 February 2011 establishing minimum requirements for the cross-border processing of documents signed electronically by competent authorities under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market .

1. Le SEAE travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres, ainsi qu'avec le secrétariat général du Conseil et les services de la Commission, et les assiste , afin de veiller à la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et ses autres politiques.
1. The EEAS shall support and work in cooperation with the diplomatic services of the Member States as well as with the General Secretariat of the Council and the services of the Commission , in order to ensure consistency between the different areas of the Union external action and between these and its other policies.

6. recommande aux États membres, lors de la définition des services sociaux d'intérêt général, de prendre en considération des services sexospécifiques, en particulier les services de conseil et les services destinés plus particulièrement aux femmes ou d'importants services qui contribuent à la qualité de l'existence des femmes ou à l'égalité, comme les services de santé et l'éducation;
6. Recommends to the Member States, when they define social services of general interest, to take into consideration gender-specific services, mainly consulting and social services intended in particular for women, and important services that contribute to the quality of women's lives or to equality, such as health services and education;

- (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement la Commission et le Conseil et je trouve extraordinaire que ni l’une ni l’autre n’ait mentionnée le fait que deux États membres de l’Union possèdent des arsenaux nucléaires, ce qui affecte l’autorité morale de l’ensemble de l’Union européenne dans le débat sur le désarmement nucléaire.
– Mr President, I have listened very carefully to the Commission and Council and find it extraordinary that neither has mentioned the fact that two EU Member States possess nuclear arsenals, and that this undermines the moral authority of the whole of the EU in the debate on nuclear disarmament.

a noté que le Comité mixte avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, 93 décisions pour intégrer dans l'accord sur l'EEE des actes communautaires portant, entre autres, sur des questions vétérinaires, des réglementations et normes techniques, les règles d'origine, l'énergie, les transports, les télécommunications et les services audiovisuels, les statistiques, la sécurité sociale, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la concurrence, les aides d'Etat, les services financiers, l'énergie, le droit du travail, la protection des consommateurs et l'environnement ; le Conseil de l'EEE s'est par ailleurs félicité de la poursuite de la coopération dans le cadre des programmes de l'UE ;
- noted that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council, adopted 93 decisions incorporating into the EEA Agreement Community legislation related, inter alia, to veterinary matters, technical regulations and standards, rules of origin, energy, transport, telecommunication and audiovisual services, statistics, social security, health and safety at work, competition, state aid, financial services, energy, labour law, consumer protection and the environment; the EEA Council also welcomed the continued cooperation in EU programmes;

a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, 83 décisions pour intégrer dans l'accord sur l'EEE des actes communautaires portant, entre autres, sur les réglementations et normes techniques, les règles d'origine, les statistiques, la sécurité sociale, les transports, la concurrence, les aides d'Etat, les services financiers, les télécommunications, l'énergie, le droit du travail, la protection des consommateurs et l'environnement ; le Conseil de l'EEE s'est par ailleurs félicité de la poursuite prévue de la coopération en matière de recherche et développement au titre du cinquième programme-cadre ainsi qu'en ce qui concerne les programmes Karolus, ALTENER II et "Service volontaire européen" ;
- noted that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council, adopted 83 decisions incorporating into the EEA Agreement Community legislation related, inter alia, to technical regulations and standards, rules of origin, statistics, social security, transport, competition, state aid, financial services, telecommunications, energy, labour law, consumer protection and the environment; the EEA Council also welcomed the foreseen continued cooperation in Research and Development under the 5th Framework Program as well as on the Karolus Program, Altener II and the European Voluntary Service;

les Etats membres pour les services nationaux ; le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontières intracommunautaires.
–the Member States in the case of national services; –the European Parliament and the Council in the case of intra-Community cross-border services.