Vertaling van "Conseil des prêts pour la pêche et l'aquaculture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil des prêts pour la pêche et l'aquaculture [ Nova Scotia Fisheries Loan Board ]
Nova Scotia Fisheries and Aquaculture Loan Board [ Fisheries and Aquaculture Loan Board | Nova Scotia Fisheries Loan Board | Nova Scotia Resources Development Board | Fishermen's Loan Board of Nova Scotia ]

Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture
Canadian Council of Fisheries and Aquaculture Ministers

Conseil de développement des pêches du Nouveau-Brunswick [ Commission de prêts aux pêcheurs du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Fisheries Development Board [ New Brunswick Fisheries Loan Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. rejette catégoriquement les fortes réductions prévues au chapitre de la pêche dans la position du Conseil sur le budget 2012; déplore ainsi que le Conseil soit prêt à réduire de façon drastique la dotation de l'Union attribuée à ce secteur, qui manque cruellement de moyens compte tenu de son importance vis-à-vis de l'aménagement du territoire, de la sécurité alimentaire et de l'approvisionnement du marché pour l'ensemble de l'Union européenne;
8. Firmly rejects the severe cuts in the fisheries policy area that are provided for in the Council’s position on the 2012 budget; deplores the Council’s willingness to make drastic cuts to EU support for this sector, which, considering its importance in terms of spatial planning, food security and market supply for the European Union as a whole, is grossly underfunded;

12. invite la Commission et les États membres à soutenir et à reconnaître les droits des épouses ou des partenaires des pêcheurs d'être membres d'organisations de pêcheurs et de se présenter aux élections de ces organisations à tous les niveaux dans les États membres; souligne qu'il est nécessaire de favoriser et de renforcer la participation effective des femmes dans les organes représentatifs, décisionnels et consultatifs dans le secteur de la pêche, aux niveaux européen, national et régional; se félicite de la volonté de la Commission d'élargir le rôle des conseils consultatifs; invite la Commission et les États membres à accroître la participation des organisations de pêche et d'aquaculture constituées de femmes au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux conseils consultatifs régionaux;
12. Calls on the Commission and the Member States to support and recognise the rights of fishers’ spouses or partners to be eligible for membership of, and stand for election to, fisheries organisations at all levels in the Member States; underlines the need to promote and enhance women’s effective participation in representative, decision-making and advisory bodies in the fisheries sector at European, national and regional levels; welcomes the Commission’s intention to extend the role of the Advisory Councils and calls on the Commission and the Member States to increase the participation of women’s fisheries and aquaculture organisations in the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA) and the Regional Advisory Councils (RACs);

(2) Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture doit être revu pour tenir compte des défaillances relevées dans la mise en œuvre des dispositions en vigueur, des changements récents intervenus sur les marchés aussi bien dans l’Union que dans le monde, et de l’évolution des activités de pêche et d’aquaculture.
(2) Council Regulation (EC) No 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products needs to be revised to take account of shortcomings detected in the implementation of the provisions currently in force, recent developments in Union and world markets, and the evolution of fishing and aquaculture activities.

Dans le cadre de cette consultation, il conviendrait que les avis scientifiques soient fournis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) institué en vertu du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (6), et que les avis des acteurs du secteur de l'aquaculture et de la protection de l'environnement soient fournis par le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture institué par la décision 1999/478/CE de la Commission (7).
The Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) established under Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (6) should provide the scientific advice in this consultation and the Advisory Committee for Fisheries and Aquaculture set up by Commission Decision 1999/478/EC (7) should give the advice of stakeholders in the field of aquaculture and environmental protection.

Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission (4) et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, auquel les conseils consultatifs régionaux devraient également envoyer leurs rapports.
In view of the tasks of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture renewed by Commission Decision 1999/478/EC (4), which is composed of representatives of a wide range of European organisations and interests, the work of the Regional Advisory Councils should be coordinated with that of the said Committee, to which they should also send their reports.

Pour permettre le maintien de l'aide publique aux navires de service de l’aquaculture, il est nécessaire d'établir une distinction claire entre ces navires et les navires de pêche définis par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3), puisque certains navires de pêche peuvent être utilisés exclusivement en aquaculture mais pourraient être réaffectés à la pêche.
In order to enable public aid for aquaculture service vessels to be maintained, it is necessary to establish a clear distinction between those vessels and fishing vessels as defined in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (3), since some fishing vessels may be exclusively used in aquaculture but could possibly revert to fishing activity.

(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.
(6) In view of the tasks of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture renewed by Commission Decision 1999/478/EC, which is composed of representatives of a wide range of European organisations and interests, the work of the Regional Advisory Councils should be coordinated with that of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture.

(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d’un vaste ensemble d’organisations et d’acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, auquel ils doivent également transmettre leurs rapports. En outre, des échanges réguliers d'informations devraient se dérouler entre les conseils consultatifs régionaux et les organes nationaux, ainsi que le Conseil international pour l'exploration de la mer.
(6) In view of the tasks of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture renewed by Commission Decision 1999/478/EC 4 , which is composed of representatives of a wide range of European organisations and interests, the work of the Regional Advisory Councils should be coordinated with that of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture, to which it should also send its reports; furthermore there should be a regular exchange of information between RACS and national bodies as well as with ICES.

L'application des règles relatives aux aides d'État, définies aux articles 87 à 89 du traité CE, en faveur de la production et du commerce de produits de la pêche est prévue par l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (1) et par l'article 32 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2).
The application of State aid rules, laid down in Articles 87 to 89 of the EC Treaty, to the production of and trade in fisheries products is provided for in Article 19(1) of Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector (1) and in Article 32 of Council Regulation (EC) No 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products (2).

Pour l'application de ces lignes directrices, les produits de la pêche désignent à la fois les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l'aquaculture énumérés à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1).
For the application of these Guidelines, fishery products means both products caught at sea or in inland waters and the products of aquaculture listed in Article 1 of Council Regulation (EC) No 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products (1).