Traduction de «Conseil de l'intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseil de l'intéressé
counsel of the person concerned

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

International Council on Disability [ ICOD | Conseil des organisation mondiales s'intéressant aux handicapés | Conférence des organisations mondiales intéressées à l'adaptation des handicapés ]
International Council on Disability [ ICOD | Council of World Organizations Interested in the Handicapped | Conference of World Organizations Interested in the Handicapped ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il est nécessaire d'investir durant plusieurs années dans la mise sur pied de services de formation/recyclage, de recherche et de conseil commercialement intéressants avant que ceux-ci commencent à être rentables - surtout au cas où les subventions publiques sont réduites proportionnellement.
But the development of commercially relevant training/retraining, research and consultancy services demands investment over some years before these activities start paying for themselves – all the more so if public subsidies are correspondingly reduced.

ayant eu connaissance du procès prévu, l’intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès.
being aware of the scheduled trial, the person had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned or by the State, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial.

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation;
according to the certificate provided for in Article 4(2), the person concerned did not appear personally and was not represented by a legal counsellor in the proceedings resulting in the confiscation order, unless the certificate states that the person was informed personally, or via his representative competent according to national law, of the proceedings in accordance with the law of the issuing State, or that the person has indicated that he or she does not contest the confiscation order;

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation.
according to the certificate provided for in Article 4(2), the person concerned did not appear personally and was not represented by a legal counsellor in the proceedings resulting in the confiscation order, unless the certificate states that the person was informed personally, or via his representative competent according to national law, of the proceedings in accordance with the law of the issuing State, or that the person has indicated that he or she does not contest the confiscation order.

1. Aux fins des aides humanitaires, au sens du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire , et aux fins des aides directement gérées par les ONG au sens du règlement (CE) no 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d’actions dans les domaines intéressant les pays en développement , les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux critères d’éligibilité fixés pour la sélection des bénéficiaires des subventions.
1. For the purposes of humanitarian aid, within the meaning of Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid and for the purposes of aid channeled directly through NGOs, within the meaning of Council Regulation (EC) No 1658/98 of 17 July 1998 on co-financing operations with European non-governmental development organisations (NGOs) in fields of interest to the developing countries , the provisions of Article 3 shall not apply to the eligibility criteria established for the selection of grant beneficiaries.

ayant eu connaissance du procès prévu, l’intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès
being aware of the scheduled trial, the person had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned or by the State, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial.

Par décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, prise après avis du médecin-conseil de l'institution, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de six mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée pendant la durée de son engagement et déclarée à l'institution avant l'expiration de la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé par l'institution».
The appointing authority may, after obtaining the advice of the institution's medical officer, decide that the one-month time limit within which the application must be made and the six-month limit provided for in the preceding paragraph shall not apply where the person concerned is suffering from a serious or protracted illness contracted during his employment, which he has reported to the institution before the end of the six-month period provided for in the preceding paragraph, on condition that the person concerned undergoes a medical examination arranged by the institution'.

Par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, prise après avis du médecin-conseil de l'institution, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de 6 mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée avant la cessation de ses fonctions et déclarée à l'institution avant l'expiration de la période de 6 mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé par l'institution».
By decision of the appointing authority taken after consulting the institution's medical officer, the period of one month for making application and the six months' limit specified in the preceding paragraph shall not apply where the person concerned is suffering from a serious or protracted illness which he contracted before leaving the service and of which he notified the institution before the end of the six months' period specified in the preceding subparagraph, provided that the person concerned undergoes a medical examination arranged by the institution.

Au cas où un accord intergouvernemental visé à l'article 6 paragraphe 2, de la directive du Conseil du 20 décembre 1968 n'est pas intervenu entre les gouvernements intéressés dans un délai de huit mois suivant la notification de la directive précitée, ou en cas de non-respect d'un tel accord, les gouvernements intéressés en informent la Commission.
Where an agreement between Governments as provided for in Article 6 (2) of the Council Directive of 20 December 1968 has not been reached by the Governments concerned within a period of eight months following notification of that Directive or where such an agreement has not been complied with, the Governments concerned shall inform the Commission.