Traduction de «Conseil Canadien d'Évaluation des Jouets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil Canadien d'Évaluation des Jouets [ Conseil canadien d'expérimentation des jouets ]
Canadian Toy Testing Council

Secrétariat du Conseil canadien de la recherche sur l'évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Research Council Secretariat

Conseil canadien de la recherche sur les évaluations environnementales
Canadian Environmental Assessment Research Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Il convient de spécifier que les jouets doivent respecter la législation générale relative aux substances chimiques, en particulier le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
These provisions should specify that toys should comply with the general chemicals legislation, in particular Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC.

Bien que le Conseil ait proposé d'interdire les phtalates DEHP, DBP et BBP dans des concentrations supérieures à 0,1% dans tous les jouets et articles de puériculture, dans la mesure où, après évaluation, ces substances ont été classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, il a exclu les phtalates DINP, DIDP et DNOP dans le cas des jouets et articles de puériculture destinés aux enfants de plus de trois ans (l'évaluation n'a pas encore été menée à terme, bien que, à l'issue d'expériences menées sur des animaux, il existe des raisons de penser que ces substances ont des effets nocifs sur les cellules du foie et de la thyroïde).
Although the Council proposed a ban on the phthalates DEHP, DBP and BBP in concentrations of more than 0.1% in all toys and childcare articles, because they are classified, on the basis of assessment, as carcinogenic, mutagenic and reprotoxic, it exempted the substances DINP, DIDP and DNOP in toys and childcare articles intended for children over the age of three (the assessment has not been completed, despite the fact that there are indications of harmful effects on liver and thyroid cells in experimental animals).

Le Conseil les divise en deux catégories: pour la première catégorie de trois phtalates (DEHP, DBP et BBP), une interdiction totale est proposée dans tous les jouets et les articles de puériculture, car l’évaluation des risques a montré que ces substances sont cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Sur ce point, la position du Conseil est parfaitement claire.
After five years, therefore, of discussions – not to say inertia – the Council issued a common position; however, it made significant changes both to the Commission's proposal for a directive and the European Parliament's first reading.

À la lumière des rapports scientifiques et avis rendus par le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (SCTEE), le Conseil en vient à renforcer la position de la Commission et du Parlement européen en interdisant complètement l'utilisation et la mise sur le marché de trois phtalates (DEHP, DBP et BBP) dans tous les jouets et articles de puériculture et dans des concentrations supérieures à 0,1% en masse de la matière plastifiée –toutes substances classées, sur la base d'une évaluation des risques, comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (catégorie II).
On the basis of the scientific reports and opinions of the Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment (CSTEE), the Council strengthens the proposal of the Commission and of the European Parliament by imposing a total ban on the use and placing on the market of three phthalates, DEHP, DBP and BBP, in all toys and childcare articles in concentrations higher than 0.1% by mass of the plasticised material, substances which are classified on the basis of risk assessment as carcinogenic, mutagenic and reprotoxic (category 2).

Voilà pourquoi il est proposé de rétablir le titre de la proposition initialement soumise par la Commission ainsi que certains des amendements du PE, en vue d'inclure les dispositions qui avaient été supprimées par le Conseil, notamment celles relatives à l'étiquetage, à la sécurité et à l'évaluation des risques induits par les phtalates dans les jouets et articles de puériculture (amendements 1, 2, 4, 8, 11 et 24, 6 et 9, déposés en première lecture par le PE).
It is therefore proposed to reinstate the title of the original proposal submitted by the Commission together with some of Parliament’s amendments in order to incorporate the provisions deleted by the Council, which relate to labelling, safety and risk assessment of phthalates in toys and childcare products (amendments 1, 2, 4, 8, 11 and 24, 6 and 9 from Parliament's first reading).

En 1992, la gamme complète de produits de cette société a été nommée Jouet de l'année par le Conseil canadien d'évaluation des jouets.
In 1992 the entire product line was named Toy of the Year by the Canadian Toy Testing Council.

De leur côté, le Conseil canadien du vinyle et l'Association canadienne des jouets ont démenti que les jouets contenant des phtalates soient dangereux.
The Vinyl Council of Canada and the Canadian Toy Manufacturers' Association have denied that phthalate-containing toys are dangerous.

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