Vertaling van "Connaître de l'action civile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître de l'action civile
to entertain civil proceedings

pouvoir connaître de l'action civile
to have jurisdiction to entertain civil proceedings

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action civile [ action au civil | action en matière civile ]
civil action [ civil suit ]

droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]
civil right of action

action civile
associated action for damages

action civile | action adhésive
civil claim | incidental civil claim

action civile
criminal indemnification [ criminal indemnity action ]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)
action for tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, on a ajouté des actions civiles dans le cadre des textes législatifs qui ont été modifiés par les projets de loi C-16 et C-15, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, qui permettent toutes deux une action civile qui semble faire double emploi avec l'action prévue par la Convention sur la responsabilité civile, adoptée dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Then they added civil actions under the environmental legislation that was amended under Bill C-16 and Bill C-15, notably the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Migratory Birds Convention Act, 1994, both of which allow a civil action that seems to overlap the CLC action, which is enacted under the Marine Liability Act. Now we're adding a new civil action.

L'Association canadienne de droit maritime est d'avis que l'action civile dans le domaine maritime qui est prévue n'est pas nécessaire, pour la simple raison que nous pouvons déjà intenter des actions civiles dans le cadre de notre convention sur la responsabilité civile.
The Canadian Maritime Law Association feels that the civil action that is created in the marine field is not necessary, for the simple reason that we already have civil actions under our CLC, the civil liability convention.

Le fédéral doit investiguer un autre chapitre, à la base de l'action, soit l'action précoce. Nous devons aider les Canadiens à comprendre l'enjeu et à connaître les actions qui sont de leur ressort immédiat en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Besides that, from the federal perspective, we're also on another track, track one, which is early action, helping Canadians understand the issue and understand the kinds of actions that they can take right away to reduce greenhouse gas emissions.

Nous ajoutons maintenant une nouvelle action civile. Nous ne nous exprimons au nom d'aucun autre secteur environnemental que le domaine maritime: nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'ajouter une nouvelle action civile à l'article 23 pour le milieu maritime.
We do not speak out for any environmental section except marine: we don't believe it's necessary to have a new additional civil action in clause 23 for the marine world.

Les éléments positifs principaux sont les suivants: les décisions clés, les listes et désignations en matière d'habitat essentiel sont des décisions de politique publique fondées sur les données scientifiques et la protection de l'habitat essentiel est fondée sur le processus multipartite des programmes de rétablissement et des plans d'action; le modèle en matière de programmes de rétablissement et de plans d'action est fondamentalement bon, quoique l'ACPP ait certaines suggestions à faire pour l'améliorer. Les actions civiles au privé ont été retirées.
The major positives, as we see them, are as follows: key decisions, listing and prescription of critical habitat, are science-based public policy decisions, and critical habitat protection is based on the multi-stakeholder recovery strategy and action planning process; the recovery strategy and action plan model is fundamentally sound, although CAPP does have some suggestions for improvement; private civil action has been removed, although CAPP has some serious concerns about the criminal aspects of the bill; and socio-economic considerations, as well as the need for compensation, are recognized.

- une Union européenne civile, des approches civiles de règlement des conflits, ainsi que la distinction entre les actions militaires, d'un côté, et les actions civiles, de l'autre;
- civilian EU, civil approaches to conflict solutions, separation of civil and military actions;

3. Les pays participants prennent, le cas échéant , les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions conjointes, en particulier en faisant davantage connaître ces actions et en veillant à optimiser l'utilisation des résultats obtenus.
3. Participating countries shall, when appropriate, take the measures necessary for the implementation of the joint actions, in particular by raising awareness on those actions and by ensuring that an optimal use is made of the outputs generated.

4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;

(ii) considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
(ii) believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;