Traduction de «Connaître d'une action en réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaître d'une action en réclamation
entertain a claim

compétence judiciaire à connaître d'actions en responsabilité
jurisdiction to hear actions for liability

action en réclamation de douaire
dote assignanda

action en réclamation d'Etat
claim of status familiae

action en réclamation d'état
claim of legitimate child to affirm his status

créance [ action en réclamation ]
claim [ receivable ]

connaître de l'action civile
to entertain civil proceedings

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fédéral doit investiguer un autre chapitre, à la base de l'action, soit l'action précoce. Nous devons aider les Canadiens à comprendre l'enjeu et à connaître les actions qui sont de leur ressort immédiat en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Besides that, from the federal perspective, we're also on another track, track one, which is early action, helping Canadians understand the issue and understand the kinds of actions that they can take right away to reduce greenhouse gas emissions.

3. Les pays participants prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions conjointes, en particulier en faisant davantage connaître ces actions et en veillant à optimiser l'utilisation des résultats obtenus.
3. Participating countries shall, when appropriate, take the measures necessary for the implementation of the joint actions, in particular by raising awareness on those actions and by ensuring that an optimal use is made of the outputs generated.

En vue de prévenir la traite des êtres humains, plusieurs actions seront mises en œuvre d’ici la fin de 2006, comme par exemple l’élaboration de matériel pour les campagnes de l’UE, pour sensibiliser aux risques qu’elle comporte et en faisant connaître l’action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale pour dissuader les trafiquants.
A number of actions to prevent trafficking in human beings will be taken by the end of 2006. For example, EU campaign materials will be prepared to raise awareness of the dangers involved and to publicise crime prevention and criminal justice in order to deter traffickers.

Cette exigence ne concerne pas uniquement les formes traditionnelles de données de responsabilisation, par exemple les données relatives aux dépenses ou les calendriers des secrétaires d’État; elle est axée sur les données que la population souhaite connaître, et qu’elle réclame au moyen de la loi sur la liberté d’accès à l’information ou d’autres mécanismes gouvernementaux, et veille ainsi à ce que le gouvernement ouvert serve réellement les besoins du public.
This goes beyond what we might think of as traditional accountability data, like spending data or the schedules of cabinet secretaries. It actually focuses on the data people want and are requesting, whether through the Freedom of Information Act or other open government processes, and ensures that open government actually serves the needs of the public.

Prévenir la traite des êtres humains dans les pays d'origine, de transit et de destination en sensibilisant aux risques qu'elle comporte et en faisant connaître l'action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale au sein de l'UE, notamment les poursuites judiciaires ayant abouti, pour dissuader les trafiquants (.).
To prevent trafficking in countries of origin, transit and destination by raising awareness of the dangers involved and publicising crime prevention and criminal justice in the EU, including successful prosecutions, to deter traffickers (.).

L'article 46 du projet de règlement sur le brevet communautaire précise à cet égard que les juridictions nationales restent compétentes pour connaître des actions ne relevant pas de la compétence exclusive conférée à la Cour de justice, par exemple pour des litiges relatifs à la propriété d'un brevet communautaire.
Article 46 of the draft Community patent regulation clarifies in this regard that national courts remain competent for any action for which exclusive jurisdiction is not conferred on the Court of Justice which for example is the case in disputes concerning the ownership of a Community patent.

Le comité voudrait connaître la valeur des réclamations en dollars.
This committee wants the dollar value of the claims.

Dans de nombreux cas, certaines informations resteront à jamais secrètes. C'est là une protection plus grande que celle dont bénéficient les documents du Cabinet qui briderait comme jamais le droit de la population canadienne de connaître les actions du gouvernement.
In many cases, information was to be kept secret forever — protection greater than that afforded Cabinet documents, and one designed to facilitate unprecedented control over the Canadian public's right to know about the actions of its government.

41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
41. Encourages the three Personal Representatives of the Chair-in-Office to address the Assembly's Winter Meetings and Annual Sessions on their work to promote greater tolerance and combat racism, xenophobia, and discrimination throughout the OSCE region;