Traduction de «Conférences des juges de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférences des juges de l'Ontario [ Association des juges de la cour de famille de l'Ontario ]
Ontario Conference of Judges [ OCJ | Ontario Family Law Judges' Association ]

Septième conférence internationale des juges de Cours d'appel et Sixième conférence des juges en chef du Commonwealth
Seventh International Appellate Judges Conference and Sixth Commonwealth Chief Justices Conference

Conférence fiscale de l'Ontario
Ontario Tax Conference

juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès
pre-trial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, since a full power of review has been given to the Appeals Committee, in relation to the assessments and scores contained in an assessment report, it is necessary for the court of first instance to verify, naturally in the context of its restricted power of review, whether and to what extent the committee has fulfilled its duty to carry out a full review in accordance with the applicable rules.

7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties dans les six mois suivant sa communication aux parties par le Secrétariat.
7. Extraordinary meetings of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol shall be held at such other times as may be deemed necessary by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, or at the written request of any Party, provided that, within six months of the request being communicated to the Parties by the Secretariat, it is supported by at least one third of the Parties.

Par les décisions 2010/362/UE (1) et 2010/400/UE (2), la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a nommé douze juges au Tribunal pour la période susmentionnée.
By Decisions 2010/362/EU (1) and 2010/400/EU (2), the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States appointed twelve Judges to the General Court for the above period.

3. Des réunions extraordinaires de la conférence des parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties.
3. Extraordinary meetings of the Conference of the Parties shall be held at such other times as may be deemed necessary by the Conference, or at the written request of any Party provided that it is supported by at least one third of the Parties.

Il en est de même si le droit national confère au juge la faculté d'appliquer d'office la règle de droit contraignante, il appartient aux juridictions nationales d'appliquer les règles de concurrence communautaires, même lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a pas invoquées, dans le cas où son droit national lui permet une telle application.
The position is the same if domestic law confers on national courts a discretion to apply of their own motion binding rules of law: national courts must apply the EC competition rules, even when the party with an interest in application of those provisions has not relied on them, where domestic law allows such application by the national court.

En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc.
In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust, or, if its constitutional or national system so requires a person holding an office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges.