Traduction de «Conférence sur le mode d'acheminement du courrier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur le mode d'acheminement du courrier
Conference on Mail Routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50 (1) Commet une infraction quiconque, sans raison valable, refuse, ou tarde à permettre, l’usage, pour l’acheminement du courrier ou le mouvement des moyens de transmission du courrier, de voies ou de modes de transport dont l’accès dépend de lui.
50 (1) Every person commits an offence who, without reasonable cause, refuses to permit or delays permitting any mail or mail conveyance to pass on or use any road, ferry or other route or mode of transport access to which is under his control.

(5) Sur réception des avis prévus à l'alinéa (1)b), le solliciteur général du Canada avise les personnes ci-après des date et lieu de la conférence préparatoire, par courrier recommandé ou par tout autre mode de signification reconnu :
(5) On receipt of a notice under paragraph (1)(b), the Solicitor General of Canada shall cause a written notice of the date and place of the pre-hearing conference to be sent by registered mail or any other accepted means of service to

(2) Sur réception de l’avis prévu à l’alinéa (1)b), le procureur général avise, par courrier recommandé ou par tout autre mode de signification reconnu, les personnes ci-après des date et lieu de la conférence préparatoire :
(2) On receipt of a notice referred to in paragraph (1)(b), the Attorney General shall cause a written notice of the date and place of the pre-hearing conference to be sent by registered mail or any other accepted means of service to

Elles étaient entièrement responsables parce que, depuis trois ans et demi, le gouvernement libéral a supprimé le tarif du nid-de-Corbeau et les garanties qu'il prévoyait; il a conféré aux compagnies ferroviaires les pouvoirs de réglementation du système; il a modifié le mode d'attribution des wagons; il a privatisé le CN et, de ce fait, permis que l'intérêt public ne soit plus pris en considération dans le fonctionnement du transport ferroviaire; il a encouragé les compressions à tel point que, par suite du licenciement d'un grand nombre de travailleurs chargés de l'entretien des chemins de fer, on n'a plus réussi à assurer l'entretien des locomotives et des wagons nécessaires pour acheminer le grain.
The responsibility was all theirs because the Liberal government in the past three years had surrendered the Crow benefit and the guarantees it protected; had turned over regulatory authority of the system to the railways; had changed the way rail cars were allocated; had privatized CN so the public interest no longer had influence over the way the railways operated; had encouraged downsizing to the point where so many railway maintenance workers were laid off that they could no longer maintain the locomotives and cars needed to move the grain.

Jusqu'à présent, la loi postale danoise de 1983, conférant à la Poste des droits exclusifs pour la collecte, l'acheminement et la livraison de courrier, faisait obstacle à la prestation du service de courrier accéléré rendu par les opérateurs privés installés au Danemark.
Previously, the Danish postal law of 1983, granting the post office exclusive rights for the collection, forwarding and delivery of mail, had prevented private operators established in Denmark from providing such services.