Vertaling van "Conférence sur la régie des sociétés d'État " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur la régie des sociétés d'État
Conference on Corporate Governance

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

Régie des sociétés : amélioration de l'efficacité des conseils d'administration des sociétés d'État
Corporate Governance: Improving the Effectiveness of Crown Corporation Boards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le présent plan d'action, les principaux domaines d'action ont été réexaminés sur la base des conclusions du sommet de Lisbonne et des nombreuses réactions que la Commission a reçues, notamment de la part du Parlement européen et des États membres, et lors de la conférence ministérielle officieuse concernant la société de l'information et de la connaissance qui a eu lieu à Lisbonne les 10 et 11 avril.
For this Action Plan, the key target areas have been revised in the light of the Lisbon Summit conclusions and the numerous reactions the Commission has received, especially from the European Parliament and Member States and during the Informal Ministerial Conference on the Information and Knowledge Society held in Lisbon on 10-11 April.

4. espère que le nouveau gouvernement turc, qui s'est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlement national et de la société civile du pays, un large consensus sur les volets constitutionnels et institutionnels; rappelle que l'émergence d'une Turquie démocratique et prospère, régie par l'état de droit, et l'application uniforme de la législation revêtent une importance stratégique pour le pays, sa société et l'Union; se félicite, dans ce contexte, des déclarations faites par le nouveau gouvernement turc sur la nécessité de consolider le processus de réforme au cours des prochains mois et des prochaines années;
4. Expects the new Turkish Government, which benefits from a strong mandate and popular trust, to accelerate the process of reforms in order to fulfil the commitments defined in the Accession Partnership; encourages the government to search for a broad consensus within the Turkish parliament and with Turkish civil society on constitutional and institutional matters; recalls that the development of Turkey into a democratic and prosperous state governed by the rule of law together with the uniform application of legal norms are of strategic importance for Turkey, its society and the EU; welcomes in this respect the commitment of the new government to enhance the reform process in the coming months and years;

Conformément au principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, seules les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion devraient être considérées comme compétentes pour superviser l’organisation de la société de gestion, y compris toutes les procédures et les ressources permettant d’exécuter les fonctions administratives visées à l’annexe II, qui devrait être régie par le droit de l’État membre d’origine de la société de gestion.
In accordance with the principle of home Member State supervision, only the competent authorities of the management company’s home Member State should be considered competent to supervise the organisation of the management company, including all procedures and resources to perform the function of administration referred to in Annex II, which should be subject to the law of the management company’s home Member State.

Le principe de base est – sauf disposition contraire de la proposition de directive – que la procédure de fusion transfrontalière est régie, dans chaque État membre, par les principes et modalités qui régissent les fusions entre sociétés relevant exclusivement de la législation de cet État membre (fusions internes).
The principle underlying the cross-border procedure is that - save as otherwise provided by the Directive - the procedure is governed in each Member State by the principles and rules applicable to mergers between companies governed by the law of that State (domestic merger).

8. rappelle qu'à l'origine, les objectifs de l'IEDDH consistaient à promouvoir le concept d'une société démocratique régie par l'État de droit, le travail des organisations non gouvernementales favorables à une société démocratique pluraliste et le transfert, au profit de groupes et d'associations professionnels dans les pays concernés, de compétences spécifiques et de savoir-faire technique en rapport avec la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, et notamment ceux des femmes, de même qu'avec la liberté des médias; regrette que le programme ait à présent été amputé de 25 objectifs et de 32 pays cibles, parfois sans que la raison puisse en être identifiée;
8. Recalls that the EIDHR's original objectives were to promote the concept of democratic society governed by the rule of law, the work of non-governmental organisations which promote pluralist democratic society, and the transfer of specific expertise and technical skills concerning democracy, the rule of law, human rights particularly women's rights, and free media to professional groups and associations in the countries concerned; and regrets that the programme now has 25 loose objectives and 32 focus countries, some without any identifiable coherence;

8. rappelle qu'à l'origine, les objectifs de l'IEDDH consistaient à promouvoir i) le concept d'une société démocratique régie par l'État de droit, ii) le travail des organisations non gouvernementales favorables à une société démocratique pluraliste et iii) le transfert, au profit de groupes et d'associations professionnels dans les pays concernés, de compétences spécifiques et de savoir-faire technique en rapport avec la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et la liberté des médias; regrette que le programme ait à présent été amputé de 25 objectifs et de 32 pays cibles, parfois sans que la raison puisse en être identifiée;
8. Recalls that the EIDHR’s original objectives were to promote (i) the concept of democratic society governed by the rule of law; (ii) the work of non-governmental organisations which promote pluralist democratic society, and (iii) the transfer of specific expertise and technical skills concerning democracy, the rule of law, human rights and free media to professional groups and associations in the countries concerned; and regrets that the programme now has 25 loose objectives and 32 focus countries, some without any identifiable coherence;

—par au moins cinq personnes physiques et sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, ainsi que d'autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées selon le droit d'un État membre, qui résident dans au moins deux États membres ou sont régies par la législation d'au moins deux États membres,
—by five or more natural persons and companies and firms within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty and other legal bodies governed by public or private law, formed under the law of a Member State, resident in, or governed by the law of, at least two different Member States,

1. Au sens du présent accord, on entend par «sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP», les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial — y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif — constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP.
1. For the purpose of this Agreement, ‘companies or firms of a Member State or an ACP State’ mean companies or firms constituted under civil or commercial law, including corporations, whether public or otherwise, cooperative societies and other legal persons and partnerships governed by public or private law, save for those which are non-profit-making, formed in accordance with the law of a Member State or an ACP State and whose statutory office, central administration or principal place of business is a Member State or an ACP State.

1. Au sens du présent accord, on entend par "sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP", les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial - y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif - constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP.
1. For the purpose of this Agreement, "companies or firms of a Member State or an ACP State" mean companies or firms constituted under civil or commercial law, including corporations, whether public or otherwise, cooperative societies and other legal persons and partnerships governed by public or private law, save for those which are non-profit-making, formed in accordance with the law of a Member State or an ACP State and whose statutory office, central administration or principal place of business is a Member State or an ACP State.