Traduction de «Conférence nationale sur l'excellence physique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence nationale sur l'excellence physique
National conference on Physical fitness

Conférence nationale sur la santé et l'excellence physique
National Conference on Fitness and Health

Conférence nationale sur l'enfant, le sport et l'activité physique
National Conference on Children and Physical Activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10". forum des parties prenantes": une plateforme, incluant des conférences et des manifestations physiques et virtuelles, ouverte aux représentants des autorités nationales, régionales et locales, de groupes d'intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l'enseignement et de la recherche, d'associations, d'organisations de la société civile et de clusters, ainsi que d'autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance".
10'. Stakeholder Forum' means a platform, involving physical and virtual conferencing and events, open to representatives of national, regional and local authorities, organized interests and individual entities from business, higher education, research, associations, civil society and cluster organisations, as well as other interested parties from across the knowledge triangle".

1. Aux fins de l'accomplissement de ses tâches au titre du présent règlement, le CRU peut, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, en faisant plein usage de toutes les informations dont disposent la BCE ou les autorités compétentes nationales, exiger des personnes morales ou physiques suivantes qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions que lui confère le présent règlement:
1. For the purpose of performing its tasks under this Regulation, the Board may, through the national resolution authorities or directly, after informing them, making full use of all of the information available to the ECB or to the national competent authorities, require the following legal or natural persons to provide all of the information necessary to perform the tasks conferred on it by this Regulation:

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

(32 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait s'entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d'imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE d'exiger des autorités nationales qu'elles prennent des mesures pour que des sanctions appropriées soient imposées.
(32b) Nothing in this regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose sanctions on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB's power to require national authorities to act in order to ensure that appropriate sanctions are imposed.

La directive proposée énonce des règles i) garantissant une protection équivalente dans l'ensemble de l'Union à toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction aux règles de la concurrence et permettant à cette personne d'exercer effectivement le droit à réparation intégrale que lui confère le droit de l'UE en engageant des actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales; et (ii) optimisant l'interaction entre ces actions en dommages et intérêts et la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique.
The proposed Directive sets out rules (i) ensuring that any natural or legal persons harmed by infringements of the competition rules are granted equivalent protection throughout the Union and can effectively enforce their EU right to full compensation through damages actions before national courts; and (ii) optimising the interaction between such damages actions and the public enforcement of the competition rules.

J’en arrive donc, au vu de l’excellent rapport de M. Garriga Polledo, à la conclusion suivante: s’il doit y avoir une conférence intergouvernementale au cours de l’année, il nous faudra contraindre légalement les États membres à rentrer des déclarations nationales de gestion. En effet, la base juridique actuelle est évidemment insuffisante et certains États membres ne se préoccupent pas de la respecter et ne s’en inquiètent pas, au prétexte qu’ils ne seraient pas concernés.
I therefore come to the conclusion, looking at the excellent report by Mr Garriga Polledo, that should there be an intergovernmental conference later this year, we have to make it a legally binding requirement for all Member States to produce national management declarations, because clearly the legal basis at this stage is insufficient and some Member States just slough it off and say that they do not worry because they are not concerned. But is concerns everybody.

23. Lorsqu'elle communique des renseignements aux juridictions nationales, la Commission doit respecter les garanties que l'article 287 CE confère aux personnes physiques et morales(42).
23. In transmitting information to national courts, the Commission has to uphold the guarantees given to natural and legal persons by Article 287 EC(42).

25. Par conséquent, avant de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit communautaire de préserver les droits conférés par l'article 287 CE aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires.
25. Consequently, before transmitting information covered by professional secrecy to a national court, the Commission will remind the court of its obligation under Community law to uphold the rights which Article 287 EC confers on natural and legal persons and it will ask the court whether it can and will guarantee protection of confidential information and business secrets.