Vertaling van "Conférence de gestion d'instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférence de gestion d'instance subséquente
subsequent case management conference

première conférence de gestion d'instance
first case management conference

conférence de gestion des cas [ conférence de gestion d'instance ]
case management conference

Conférence de gestion de l'espace aérien régional d'Europe centrale et orientale
Central and Eastern European Regional Airspace Management Conference

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

Conférence industrielle mondiale sur le contrôle et la protection de l'environnement | Conférence mondiale de l'industrie sur la gestion de l'environnement | WICEM [Abbr.]
World Industry Conference on Environmental Management | WICEM [Abbr.]

instance de gestion des risques liés aux aliments destinés à l'alimentation humaine et animale
food and feed risk management body

Conférence mondiale de l'industrie sur la gestion de l'environnement [ CMIGE ]
[ WICEM ]

Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques [ ICCM ]
International Chemicals Conference [ ICCM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Décision formelle de la Commission conférant la gestion de l'aide aux organismes de mise en oeuvre.
- Formal decision by the Commission conferring management of aid on the implementing agencies

- Décision formelle de la Commission conférant la gestion de l'aide aux organismes de mise en oeuvre
- Formal decision by the Commission conferring management of aid on the Implementing Agencies

(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire admettre des éléments en preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné en l’instance.
(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to admit evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge, and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.

(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.
(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.

Les États membres peuvent conférer à l’instance de recours un large pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la gravité de la violation, le comportement du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, dans les cas visés à l’article 60, paragraphe 2, la mesure dans laquelle le marché continue à produire des effets.
Member States may confer on the review body broad discretion to take into account all the relevant factors, including the seriousness of the infringement, the behaviour of the contracting authority/entity and, in the cases referred to in Article 60(2), the extent to which the contract remains in force.

2. Les États membres peuvent conférer à l’instance de recours un large pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la gravité de la violation, le comportement du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, dans les cas visés à l’article 60, paragraphe 2, la mesure dans laquelle le marché continue à produire des effets.
2. Member States may confer on the review body broad discretion to take into account all the relevant factors, including the seriousness of the infringement, the behaviour of the contracting authority/entity and, in the cases referred to in Article 60(2), the extent to which the contract remains in force.

2. Les pouvoirs visés au paragraphe 1 et aux articles 60 et 61 peuvent être conférés à des instances distinctes responsables d’aspects différents des procédures de recours.
2. The powers specified in paragraph 1 and Articles 60 and 61 may be conferred on separate bodies responsible for different aspects of the review procedure.

C’est l’ampleur de la disposition qui semble causer cette difficulté 28. De même, dans la présente instance, j’ai évoqué deux fois auprès des avocats la nécessité pour les conférences de gestion de l’instance de se dérouler en l’absence du public.
It is the breadth of the provision that appears to cause this difficulty .28 Similarly, in this proceeding, I twice raised with counsel the necessity of the case management conferences having to be conducted with no access to the public.