Traduction de «Conflit ou incompatibilité avec l'Acte constitutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit ou incompatibilité avec l'Acte constitutif
conflict or inconsistency between a provision of this Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. En cas de conflit ou d’incompatibilité avec l’acte constitutif d’une société antérieure, les dispositions de la présente loi prévalent.
13. Where there is a conflict or inconsistency between a provision of this Act and a provision of the incorporating instrument of a former-Act company, the provision of this Act prevails.

14. Les dispositions de la présente loi l’emportent en cas de conflit ou d’incompatibilité avec l’acte constitutif d’une société antérieure ou d’une société de secours antérieure.
14. Where there is a conflict or inconsistency between a provision of this Act and a provision of the incorporating instrument of a former-Act company or former-Act society, the provision of this Act prevails.

15. En cas de conflit ou d’incompatibilité avec l’acte constitutif de l’association antérieure, les dispositions de la présente loi prévalent.
15. Where there is a conflict or inconsistency between a provision of this Act and a provision of the incorporating instrument of the former-Act association, the provision of this Act prevails.

24. prend acte qu'en décembre 2013, l'entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l'atténuation des conflits d'intérêts qui est applicable aux membres privés du comité directeur; est préoccupé par le fait que le code de conduite applicable aux agents et aux autres parties prenantes, y compris les experts, n'avait pas encore été adopté au moment de l'audit; fait observer que l'entreprise commune n'a pas créé de base de données pour enregistrer les conflits d'intérêts, les incompatibilités, les déclarations et les documents correspondants;
24. Takes note that in December 2013 the Joint Undertaking adopted the Code of Conduct for the prevention and mitigation of conflicts of interest which is applicable to private members of the Governing Board; is concerned that the adoption of the Code of Conduct corresponding to staff members and other actors, including experts, was still pending at the time of the audit; points out that the Joint Undertaking did not develop a database to record conflicts of interest, incompatibilities, declarations and related documents;

25. prend acte qu'en décembre 2013, l'entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l'atténuation des conflits d'intérêts qui est applicable aux membres privés du comité directeur; est préoccupé par le fait que le code de conduite applicable aux agents et aux autres parties prenantes, y compris les experts, n'avait pas encore été adopté au moment de l'audit; fait observer que l'entreprise commune n'a pas créé de base de données pour enregistrer les conflits d'intérêts, les incompatibilités, les déclarations et les documents correspondants;
25. Takes note that in December 2013 the Joint Undertaking adopted the Code of Conduct for the prevention and mitigation of conflicts of interest which is applicable to private members of the Governing Board; is concerned that the adoption of the Code of Conduct corresponding to staff members and other actors, including experts, was still pending at the time of the audit; points out that the Joint Undertaking did not develop a database to record conflicts of interest, incompatibilities, declarations and related documents;

La promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité sur le continent africain est l'un des objectifs de l'Union africaine (UA) et le règlement pacifique des conflits entre ses États membres est l'un des principes inscrits dans l'acte constitutif de l'UA.
The promotion of peace, security and stability in the continent is one of the objectives of the African Union (AU) and the peaceful resolution of conflicts among Member States is one of the principles enshrined in the Constitutive Act of the AU.

L'UA a introduit dans son acte constitutif « le droit d'intervenir dans les conflits nationaux ou régionaux », ce qui est nouveau.
As a novelty the AU has introduced the "right to intervene in national or regional conflicts" in its Constitutive Act.

Comme stipulé dans l'acte constitutif, l'Union africaine disposera de compétences politiques plus importantes et d'un mandat économique plus vaste que son prédécesseur, l'OUA, tout spécialement dans le domaine de la prévention des conflits, de la bonne gouvernance et de l'intégration régionale.
As stipulated in the Constitutive Act, the AU will have stronger political competencies and a broader economic mandate than its predecessor the OAU, especially in the field of conflict prevention, good governance and regional integration.