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Abus de conflit d'intérêts
Abus de situation de conflit d'intérêts
Code de conduite
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Conflit d'intérêts sérieux
Confusion d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Intérêts croisés
Mécanismes de résolution des conflits intérêts
Risque de conflit d'intérêt
Situation abusive de conflit d'intérêts

Traduction de «Conflit d'intérêts sérieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit d'intérêts sérieux

material conflict of interest


mécanismes de résolution des conflits intérêts

procedures to resolve conflicts of interest


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest


abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts

abuse of conflict of interest


abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]

abuse of conflict of interest


conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés

confusion of interests


code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest


conflit d'intérêts

conflict of interest | conflict of interests


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi par exemple, la commission chargée des conflits d'intérêts, qui aurait pu jouer un rôle crucial pour épingler les pratiques illégales à tous les niveaux du secteur public, s'est retrouvée à son tour impliquée dans un sérieux scandale concernant des suspicions de forte ingérence politique.

For example, the Conflict of Interest Commission, which could have played a crucial role in targeting irregular practices at all levels in the public sector, has instead been caught up in a serious scandal involving suspicions of strong political influence.


En particulier, en cas de risque sérieux de conflit d’intérêts, des mesures spécifiques supplémentaires sont prises pour veiller au respect du présent règlement par l’installateur ou l’atelier.

In particular, where there is a serious risk of a conflict of interests, additional specific measures shall be taken to ensure that the fitter or workshop complies with this Regulation.


123.2 (1) Nul ne peut être nommé membre d’une formation de l’Office ou d’une formation conjointe ou d’une commission conjointe établie par l’Office et une autre autorité ni continuer d’en faire partie s’il en résulte une situation de conflit d’intérêts sérieux.

123.2 (1) A person shall not be appointed, or continue, as a member of a review panel of the Review Board or of a review panel, or a joint panel, established jointly by the Review Board and any other person or body, if doing so would place the member in a material conflict of interest.


269. Les actes de fiducie, les titres de créance émis en vertu de ceux-ci et les sûretés qu’ils prévoient sont valides nonobstant l’existence d’un conflit d’intérêts sérieux mettant en cause le fiduciaire.

269. A trust indenture, any debt obligations issued under it and the security interest effected by them are valid even if there is a material conflict of interests of the trustee.


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268 (1) En cas de conflit d’intérêts sérieux, une personne ne peut être nommée fiduciaire.

268 (1) No person may be appointed as trustee if there is a material conflict of interests between the person’s role as trustee and any other role of the person.


(2) Le fiduciaire qui apprend l’existence d’un conflit d’intérêts sérieux doit, dans les quatre-vingt-dix jours :

(2) A trustee must, no later than ninety days after the trustee becomes aware that a material conflict of interests exists,


Il n'existe aucune disposition au sujet des conflits d'intérêts sérieux.

There is no clause to address possible material conflicts of interest.


En particulier, en cas de risque sérieux de conflit d’intérêts, des mesures spécifiques supplémentaires sont prises pour veiller au respect du présent règlement par l’installateur ou l’atelier.

In particular, where there is a serious risk of a conflict of interests, additional specific measures shall be taken to ensure that the fitter or workshop complies with this Regulation.


Ainsi par exemple, la commission chargée des conflits d'intérêts, qui aurait pu jouer un rôle crucial pour épingler les pratiques illégales à tous les niveaux du secteur public, s'est retrouvée à son tour impliquée dans un sérieux scandale concernant des suspicions de forte ingérence politique.

For example, the Conflict of Interest Commission, which could have played a crucial role in targeting irregular practices at all levels in the public sector, has instead been caught up in a serious scandal involving suspicions of strong political influence.


En particulier, si une entreprise de transport exerce aussi une activité d'installateur ou d'atelier agréé, elle n'est pas autorisée à installer et à étalonner des appareils de contrôle dans ses propres véhicules. Ainsi, en cas de risque sérieux de conflit d “intérêts, des mesures spécifiques supplémentaires sont prises pour veiller au respect du présent règlement par l'installateur ou l'atelier .

In particular, if a transport undertaking is also operating as an approved fitter or workshop, it shall not be allowed to install and calibrate recording equipment in its own vehicles in the event of a serious risk of conflict of interest , additional specific measures shall be taken to ensure that the fitter or the workshop complies with this Regulation .




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Conflit d'intérêts sérieux ->

Date index: 2024-06-27
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