Traduction de «Conflit collectif d'ordre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit collectif d'ordre juridique
conflict of rights

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette consultation visait, entre autres, à dégager des principes juridiques communs en matière de recours collectif et à examiner dans quelle mesure de tels principes pourraient s’insérer dans le système juridique de l’Union et dans l’ordre juridique des 27 États membres de l’UE.
Its aim was, inter alia, to identify common legal principles on collective redress and to examine how such common principles could fit into the EU legal system and into the legal orders of the 27 EU Member States.

De tels principes devraient, toutefois, s’insérer dans le système juridique de l’UE et dans l’ordre juridique des 27 États membres et tenir compte de l’expérience pratique acquise grâce aux mécanismes de recours collectif qui fonctionnent déjà dans plusieurs États membres.
However, such principles should fit into the EU legal system and the legal orders of the 27 Member States, and take into account the practical experience of collective redress systems already operating in several Member States.

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout acte qui est contraire aux ►M2 actes de l'Union énumérés à l'annexe I ◄ telles que transposées dans l’ordre juridique interne des États membres et qui porte atteinte aux intérêts collectifs visés au paragraphe 1.
2. For the purposes of this Directive, an infringement means any act contrary to the ►M2 Union acts listed in Annex I ◄ as transposed into the internal legal order of the Member States which harms the collective interests referred to in paragraph 1.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout acte qui est contraire aux directives énumérées à l’annexe I telles que transposées dans l’ordre juridique interne des États membres et qui porte atteinte aux intérêts collectifs visés au paragraphe 1.
2. For the purposes of this Directive, an infringement means any act contrary to the Directives listed in Annex I as transposed into the internal legal order of the Member States which harms the collective interests referred to in paragraph 1.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout acte qui est contraire aux directives énumérées en annexe telles que transposées dans l'ordre juridique interne des États membres et qui porte atteinte aux intérêts collectifs visés au paragraphe 1.
2. For the purpose of this Directive, an infringement shall mean any act contrary to the Directives listed in the Annex as transposed into the internal legal order of the Member States which harms the collective interests referred to in paragraph 1.

La Commission conduira par ailleurs en 2010-2011 une consultation publique sur une approche européenne des recours collectifs, afin d'identifier les modalités qui pourraient s'inscrire dans le cadre juridique de l'Union européenne et dans les ordres juridiques des Etats membres.
It will also carry out a public consultation on a European approach to collective redress in 2010-2011, in order to identify arrangements which could be introduced into the legal framework of the European Union and the legal systems of the Member States.