Vertaling van "Confiscation d'espèces ou d'effets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituant à effet de serre autre que le dioxyde de carbone [ constituant à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet de serre autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone ]
non-CO2 radiatively active species [ non-CO2 radiatively active constituent ]

constituant à effet de serre [ constituant à effet radiatif direct | espèce à effet de serre | espèce à effet direct ]
radiatively active constituent [ radiatively active species | radiatively active substance | radiatively active atmospheric constituent | greenhouse species | greenhouse constituent ]

espèces ou effets
currency or monetary instruments

pertes d'effets à recevoir | pertes d'espèces
losses of cash | losses of receivables

constituant puits | espèce puits | puits | puits de gaz à effet de serre
greenhouse gas sink | sink | sink of greenhouse gases

pertes d'espèces ou d'effets à recevoir
losses of cash of receivables

effets de la formation d'espèces chimiques
chemical multispeciation effects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Sous réserve du paragraphe 18(2) et des articles 25 à 31, les espèces ou effets saisis en application du paragraphe 18(1) sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada à compter de la contravention au paragraphe 12(1) qui a motivé la saisie. La confiscation produit dès lors son plein effet et n’est assujettie à aucune autre formalité.
23. Subject to subsection 18(2) and sections 25 to 31, currency or monetary instruments seized as forfeit under subsection 18(1) are forfeited to Her Majesty in right of Canada from the time of the contravention of subsection 12(1) in respect of which they were seized, and no act or proceeding after the forfeiture is necessary to effect the forfeiture.

32 (1) En cas de saisie-confiscation effectuée en vertu de la présente partie, toute personne ou entité, autre que le saisi, qui revendique sur les espèces ou effets un intérêt en qualité de propriétaire ou, au Québec, un droit en qualité de propriétaire ou de fiduciaire peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, requérir par avis écrit le tribunal de rendre l’ordonnance visée à l’article 33.
32 (1) If currency or monetary instruments have been seized as forfeit under this Part, any person or entity, other than the person or entity in whose possession the currency or monetary instruments were when seized, who claims in respect of the currency or monetary instruments an interest as owner or, in Quebec, a right as owner or trustee may, within 90 days after the seizure, apply by notice in writing to the court for an order under section 33.

18 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention au paragraphe 12(1), l’agent peut saisir à titre de confiscation les espèces ou effets.
18 (1) If an officer believes on reasonable grounds that subsection 12(1) has been contravened, the officer may seize as forfeit the currency or monetary instruments.

22 (1) En cas de confiscation aux termes du paragraphe 14(5) des espèces ou effets retenus, l'agent les remet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
22 (1) An officer who retains currency or monetary instruments forfeited under subsection 14(5) shall send the currency or monetary instruments to the Minister of Public Works and Government Services.

35 (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, une fois la confiscation devenue définitive et dès qu’il a été informé par le président que la personne ou l’entité a, en vertu des articles 33 ou 34, obtenu une ordonnance définitive au sujet des espèces ou effets saisis, fait remettre à cette personne ou entité :
35 (1) The Minister of Public Works and Government Services shall, after the forfeiture of currency or monetary instruments has become final and on being informed by the President that a person or entity has obtained a final order under section 33 or 34 in respect of the currency or monetary instruments, give to the person or entity

2. Si la mise en œuvre d'accords, de décisions ou de pratiques concertées visés au paragraphe 1 entraîne, dans des cas d'espèce, des effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité, les entreprises et associations d'entreprises peuvent être obligées à mettre fin à ces effets.
2. If the implementation of any agreement, decision or concerted practice covered by paragraph 1 has, in a given case, effects which are incompatible with the requirements of Article 81(3) of the Treaty, undertakings or associations of undertakings may be required to make such effects cease.

b)en ce qui concerne une espèce, l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur, selon le cas, le territoire européen des États membres où le traité s'applique ou le territoire d'un État membre, ou l'aire de répartition naturelle de cette espèce.
(b)in respect of a species, the sum of the influences acting on the species concerned that may affect the long-term distribution and abundance of its populations within, as the case may be, the European territory of the Member States to which the Treaty applies or the territory of a Member State or the natural range of that species.

b) en ce qui concerne une espèce, l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur, selon le cas, le territoire européen des États membres où le traité s'applique ou le territoire d'un État membre, ou l'aire de répartition naturelle de cette espèce.
(b) in respect of a species, the sum of the influences acting on the species concerned that may affect the long-term distribution and abundance of its populations within, as the case may be, the European territory of the Member States to which the Treaty applies or the territory of a Member State or the natural range of that species.

2. Si la mise en oeuvre d'accords, de décisions ou de pratiques concertées visés au paragraphe 1 entraîne, dans des cas d'espèce, des effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité, les entreprises et associations d'entreprises peuvent être obligées à mettre fin à ces effets".
2. If the implementation of any agreement, decision or concerted practice covered by paragraph 1 has, in a given case, effects which are incompatible with the requirements of Article 81(3) of the Treaty, undertakings or associations of undertakings may be required to make such effects cease".

Si la mise en œuvre d'accords, de décisions ou de pratiques concertées visés au paragraphe 1 entraîne, dans des cas d'espèce, des effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité, les entreprises et associations d'entreprises peuvent être obligées à mettre fin à ces effets».
If the implementation of any agreement, decision or concerted practice covered by paragraph 1 has, in a given case, effects which are incompatible with the requirements of Article 81(3) of the Treaty, undertakings or associations of undertakings may be required to make such effects cease’.