Vertaling van "Confirmer le bien-fondé d'une plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confirmer le bien-fondé d'une plainte
uphold a complaint

audience sur le bien fondé d'une plainte
hearing of the merits of a complaint

Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.
To prove a prima facie case of discrimination.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dommages et intérêts à caractère punitif devraient être clairement proscrits et une réparation complète devrait parvenir aux particuliers une fois que le tribunal a confirmé le bien‑fondé de leurs prétentions.
Punitive damages should be clearly prohibited and full compensation should reach individuals once the court confirms that they are right in their claims.

Le rapport présenté ce jour se penche sur les quinze dernières années de la politique de sécurité de l'UE et, si l'évaluation est positive et confirme le bien-fondé des principaux instruments de cette politique, elle recense également des difficultés et des lacunes.
Today's report looks back at 15 years of EU security policy and whilst the assessment is positive and confirms the relevance of the main instruments of EU security policy, it also identifies challenges and gaps.

J'y vois une confirmation du bien-fondé de l'approche suivie par la Commission européenne pour renégocier l'accord sur la sphère de sécurité.
I see this as a confirmation of the European Commission's approach for the renegotiation of the Safe Harbour.

Le commissaire n'était pas d'accord avec la décision du Comité de confirmer le bien-fondé de la plainte de harcèlement relative au premier incident et a rejeté le grief.
The Commissioner disagreed with the Committee's finding of harassment with respect to the first incident and denied the grievance.

Ce grief contestait aussi une décision de la GRC de ne pas confirmer le bien-fondé d'une plainte de harcèlement présentée par un membre.
This grievance also challenged a Force decision not to uphold a member's complaint of harassment.

Une première décision d’un groupe spécial de l’OMC a été publiée le 5 juillet 2011, confirmant le bien-fondé de la plupart des plaintes de l’UE.
A first ruling by a WTO Panel was issued on 5 July 2011 upholding most of the EU's claims.

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

Le sénateur Nolin: La réponse du sénateur confirme le bien-fondé des plaintes selon lesquelles il manque des renseignements dans le rapport.
Senator Nolin: The answer of the honourable senator confirms the complaints about missing information contained in the report.

Dans une évaluation externe menée en 2012 (ci-après l’«évaluation»)[6], il a été conclu que le règlement CPC avait été bénéfique pour les autorités compétentes et les consommateurs, et le bien-fondé et la pertinence des objectifs de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont été confirmés bien que ces objectifs n’aient pas encore été pleinement atteints.
An external evaluation (referred to as "the Evaluation")[6] concluded in 2012 that the CPC Regulation had been beneficial for the competent authorities and for consumers, and confirmed the appropriateness and relevance of the CPC objectives, noting that they had not yet been fully achieved.

Suite à cette plainte les services vétérinaires de la Commission avaient effectué une inspection et confirmé le bien-fondé de plusieurs éléments repris dans la plainte.
As a result of this complaint the Commission veterinary services carried out an inspection and confirmed the veracity of many elements of the complaint.