Vertaling van "Confirmation d'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confirmation d'exécution
confirmation of operation

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

pouvoir de confirmer l'exécution et le prix d'un marché
authority to confirm contract performance and price

déclaration confirmant l'exécution
declaration of implementation

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

adresse au client sur un support durable un avis confirmant l'exécution de l'ordre dès que possible et au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant son exécution ou, si l'entreprise d'investissement reçoit elle-même d'un tiers la confirmation de l'exécution, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
send a notice to the client in a durable medium confirming execution of the order as soon as possible and no later than the first business day following execution or, where the confirmation is received by the investment firm from a third party, no later than the first business day following receipt of the confirmation from the third party.

L'entreprise d'investissement adresse au client un avis de confirmation de la transaction qui contient les informations visées à l'article 59, paragraphe 4, au plus tard le jour ouvrable suivant son exécution ou, si l'entreprise d'investissement reçoit la confirmation d'un tiers, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
The investment firm shall send the client a notice confirming the transaction and containing the information referred to in Article 59(4) no later than the first business day following that execution or, where the confirmation is received by the investment firm from a third party, no later than the first business day following receipt of the confirmation from the third party.

9. critique vivement la récente vague de dizaines d'exécutions et les centaines d'autres cas de condamnation à mort en attente de confirmation par la présidence, qui sont souvent le résultat de condamnations prononcées à l'issue de procès manifestement inéquitables pour des accusations de terrorisme en vertu de la loi antiterroriste draconienne de 2005; réitère sa demande expresse au président de ne pas confirmer ces peines de mort et au gouvernement de mettre en place un moratoire sur toutes les nouvelles exécutions;
9. Strongly criticises the recent wave of dozens of executions and the hundreds of additional cases of capital punishment awaiting confirmation by the presidency, which are often the result of convictions following grossly unfair trials on charges of terrorism under the draconian 2005 Anti-Terrorism Law; reiterates its urgent call for the presidency to refrain from confirming the death sentences and for the government to introduce a moratorium on all further executions;

95. salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;
95. Welcomes the assessment by human rights organisations that the use of the death penalty in 2011 broadly confirms the global trend towards abolition; regrets, however, that there was a significant increase in executions in Iran, Iraq and Saudi Arabia; expresses serious disappointment at the refusal of China to disclose credible information about its use of death penalty and executions that, according to Amnesty International, number in the thousands; welcomes the abolition of the death penalty in the US state of Illinois but regrets that the United States continues to execute people despite being the only G8 country to do so in 2011; recalls with concern that Belarus is the only European country to continue use the death penalty; urges the EU and its Member States consistently to bring this issue up as a matter of priority in their dialogues with these countries;

101. salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; salue également la suppression de la peine de mort en Thaïlande pour les délinquants de moins de dix-huit ans; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq, en Afghanistan et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;
101. Welcomes the assessment by human rights organisations that the use of the death penalty in 2011 broadly confirms the global trend towards abolition; welcomes Thailand’s abolition of the death penalty for offenders under 18; regrets, however, that there was a significant increase in executions in Iran, Iraq, Afghanistan and Saudi Arabia; expresses serious disappointment at the refusal of China to disclose credible information about its use of death penalty and executions that, according to Amnesty International, number in the thousands; welcomes the abolition of the death penalty in the US state of Illinois but regrets that the United States continues to execute people despite being the only G8 country to do so in 2011; recalls with concern that Belarus is the only European country to continue use the death penalty; urges the EU and its Member States consistently to bring this issue up as a matter of priority in their dialogues with these countries;

22. regrette qu'en ce qui concerne le groupe de politiques "Cohésion", seuls 20 % des montants confirmés en 2009 ont été exécutés et que des corrections d'un montant total de 2 332 000 000 EUR devaient encore être mises en œuvre à la fin 2009 (rapport annuel, point 1.44);
22. Regrets that for the policy group 'Cohesion' merely 20 % of the amounts confirmed in 2009 have been implemented and a total amount of EUR 2 332 000 000 of corrections still remain to be implemented at year-end 2009 (Annual Report, point 1.44);

1. Les États membres veillent à ce que dès lors que les sociétés de gestion ont exécuté un ordre de souscription ou de rachat d’un porteur de parts, elles transmettent à ce dernier un avis sur support durable confirmant l’exécution de l’ordre, et ce dès que possible et au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’exécution de l’ordre ou, si la société de gestion reçoit elle-même d’un tiers la confirmation de l’exécution, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
1. Member States shall ensure that where management companies have carried out a subscription or redemption order from a unit-holder, they must notify the unit-holder, by means of a durable medium, confirming execution of the order as soon as possible, and no later than the first business day following execution or, where the confirmation is received by the management company from a third party, no later than the first business day following receipt of the confirmation from the third party.

dans le cas d'un client de détail, l'entreprise d'investissement lui adresse sur un support durable un avis confirmant l'exécution de l'ordre dès que possible et au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant l'exécution de l'ordre ou, si l'entreprise d'investissement reçoit elle-même d'un tiers la confirmation de son exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
in the case of a retail client, the investment firm must send the client a notice in a durable medium confirming execution of the order as soon as possible and no later than the first business day following execution or, if the confirmation is received by the investment firm from a third party, no later than the first business day following receipt of the confirmation from the third party.

Si le client concerné est un client de détail, l'entreprise d'investissement doit lui adresser un avis de confirmation de la transaction qui contient les informations visées à l'article 40, paragraphe 4, au plus tard le jour ouvrable suivant son exécution ou, si l'entreprise d'investissement reçoit la confirmation d'un tiers, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation émanant dudit tiers.
Where the client concerned is a retail client, the investment firm must send him a notice confirming the transaction and containing the information referred to in Article 40(4) no later than the first business day following that execution or, if the confirmation is received by the investment firm from a third party, no later than the first business day following receipt of the confirmation from the third party.

Dans le rapport de décembre 2002 sur la typologie des actes (rapport Bourlanges), le Parlement a approuvé le texte suivant (basé sur un amendement introduit au stade des commissions par Corbett): "la mesure d'exécution confiée à la Commission devrait être transmise au Conseil et au Parlement européen; si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou si le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, émettent dans un délai de trois mois des objections à l'encontre d'une mesure d'exécution, la mesure en question fait l'objet de la procédure législative (codécision) en vue de la confirmation, la modification ou l'abrogation de la mesure, à moins que la Commission ne la retire".
In the December 2002 Report on the the typology of acts (Bourlanges Report), Parliament approved the following text (based on an amendment at committee stage by Corbett): "implementing measures for which responsibility is conferred on the Commission should be forwarded to the Council and to the European Parliament; should the Council, acting by a qualified majority, or Parliament, acting by a majority of its Members, object within three months to an implementing measure, then the measure in question would be the subject of a legislative procedure (codecision) to confirm, amend or repeal the measure, unless the Commission withdraws it".