Vertaling van "Conditions légales d'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions légales d'exercice
approbation regulations

conditions d'exercice
operating conditions

conditions d'exercice
conditions for exercise of business

Conditions d'exercice des professions au Canada [ Occupations au Canada, conditions d'exercice ]
Occupational Entry Requirements in Canada [ Canadian Occupations, Entry Requirements ]

conditions d'exercice de la fonction | conditions d'ambiance
job environment

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

condition d'exercice [ condition d'accès à la profession ]
entrance requirement [ entry requirement | entry requisite ]

dispositions générales | conditions générales | dispositions légales
general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions

condition légale
statutory condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2003, des règles européennes communes en matière d’immigration régissent les conditions d’exercice du droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne[1]. La directive définit les conditions d’admission et de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui rejoignent un ressortissant de pays tiers qui réside déjà légalement dans un État membre.
Since 2003 there are common European immigration rules in place to regulate the conditions to exercise the right to family reunification of third-country nationals at EU level.[1] The Directive defines the conditions of entry and residence for non-EU family members joining a non-EU citizen already legally residing in a Member State.

J. considérant que si la loi 90-14 du 2 juin 1990 sur les conditions d'exercice des droits syndicaux autorise les travailleurs à constituer des syndicats sans en demander l'autorisation pourvu qu'ils en informent les autorités par écrit, les autorités ont refusé à diverses reprises de délivrer un accusé de réception, sans lequel le syndicat ne peut pas légalement représenter les travailleurs;
J. whereas, although Law 90-14 of 2 June 1990 on the conditions for exercising trade-union rights allows workers to form unions without seeking permission by notifying the authorities in writing, the authorities have refused in several cases to issue a receipt, without which the union cannot legally represent workers;

1. Durant les deux premières années de son emploi légal dans l’État membre concerné en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, l’intéressé a un accès au marché du travail qui est limité à l’exercice des activités rémunérées qui remplissent les conditions d’admission visées à l’article 5.
1. For the first two years of legal employment in the Member State concerned as an EU Blue Card holder, access to the labour market for the person concerned shall be restricted to the exercise of paid employment activities which meet the conditions for admission set out in Article 5.

connaissance adéquate des conditions légales et autres en matière d'exercice des activités de psychothérapeute,
adequate knowledge of the legal and other requirements in connection with the pursuit of an activity in psychotherapy

connaissance adéquate des conditions légales et autres en matière d'exercice des activités pharmaceutiques.
adequate knowledge of the legal and other requirements associated with the practice of pharmacy.

(e) une connaissance adéquate des conditions légales et autres en matière d’exercice des activités pharmaceutiques.
(e) adequate knowledge of the legal and other requirements associated with the practice of pharmacy.

Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.
As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.

Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:
The Member States shall also provide that the activities listed in Annex I may be carried on within their territories, in accordance with Articles 20(1) to (6), 21(1) and (2), and 22, either by the establishment of a branch or by way of the provision of services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly-owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and articles of association of which permit the carrying on of those activities and which fulfils each of the following conditions:

le co-financement des régimes nationaux d'aide à la pré-retraite selon certaines conditions d'âge (au moins 55 ans ou au maximum 10 ans de moins que l'âge légal de retraite) et de durée de l'exercice de la profession de pêcheur (au moins 10 ans).
the part-financing of national early-retirement schemes subject to certain conditions concerning age (beneficiaries must be not less than 55 years old or not more than ten years below the legal retirement age) and the period for which they have worked as fishermen (at least 10 years).