Vertaling van "Conditions d'utilisation du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'utilisation du régime
conditions for using the arrangements

utilisation du régime douanier
use of the customs procedure

conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation
terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

modalité de travail flexible [ condition de travail souple | régime de travail flexible | régime de travail souple | modalité de travail souple ]
flexible work arrangement

conditions particulières d'utilisation | conditions spécifiques d'utilisation
specific terms of use | specific terms and conditions | specific terms and conditions of use

régime d'aides en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie | Système d'Incitation à l'Utilisation Rationnelle de l'Energie | SIURE [Abbr.]
aid scheme to promote efficient use of energy | SIURE [Abbr.]

conditions de service | conditions de fonctionnement | conditions d'utilisation
operating conditions | service conditions | working conditions

conditions d'utilisation [ conditions de fonctionnement | conditions d'exploitation ]
operating conditions

conditions d'utilisation [ modalités d'utilisation ]
terms of use [ conditions of use ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'exception des cas visés aux paragraphes 7 et 8, un moteur à régime variable d'une catégorie spécifique utilisé pour un fonctionnement à régime constant de la même catégorie ne doit pas être testé selon le cycle d'essai en conditions stationnaires pour régime constant applicable.
Except in the cases referred to in paragraphs 7 and 8, a variable-speed engine of a particular category used in a constant-speed operation of the same category need not be tested using the applicable constant-speed steady-state test cycle.

Certains États membres utilisent le régime des obligations parallèlement aux exonérations fiscales, d'autres comme substitut à l'exonération.
Some Member States are using obligations as a complement to tax exemptions, others as an alternative.

Toutefois, le fait d’imposer une garantie ou une licence globales à tous les opérateurs ou représentants fiscaux qui ont l’intention d’utiliser le régime douanier 42 représente une charge disproportionnée pour les entreprises honnêtes et met en péril le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant la flexibilité et l’intérêt qu’offre la simplification prévue par ce régime.
However, imposing an overall guarantee or license on all traders or fiscal representatives that intend to use the Customs Procedure 42, is a disproportionate burden on honest business and jeopardises the smooth functioning of the internal market by taking away the flexibility and attraction of the simplification provided for by this procedure.

Ceux qui créent de la propriété par l'utilisation des régimes de propriété intellectuelle empêchent par la suite d'autres d'y avoir accès, sauf d'après leurs conditions de l'échange.
Those who create a property in it by the use of the intellectual property regimes then prevent access to it by others, except on their terms of trade.

Afin de donner aux organisations caritatives des États membres utilisant le régime actuel de distribution de denrées alimentaires suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle situation, il convient de modifier le régime de distribution de denrées alimentaires afin de prévoir une période de suppression graduelle durant laquelle les achats sur les marchés devraient devenir une source d’approvisionnement régulière pour le régime de distribution de denrées alimentaires afin de compléter les stocks d’intervention en cas d’indisponibilité de stocks appropriés.
In order to give charity organisations in Member States that are using the current food distribution scheme sufficient time to adapt to the new situation, the food distribution scheme should be amended to provide for a phasing-out period, during which market purchases should become a regular source of supply for the food distribution scheme, in order to complement intervention stocks where suitable intervention stocks are not available.

d) assouplir les règles du régime d'accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d'obtenir une plus grande part d'une résidence détenue par une société, de même que d'utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l'acquisition d'une entreprise agricole [.]
(d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.
That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming

1. Si, au cours d’un trimestre civil, un assujetti non établi utilisant le régime spécial visé à l’article 26 quater, titre B, de la directive 77/388/CEE satisfait au moins à un des critères de radiation définis par l’article 26 quater, titre B, paragraphe 4, l’État membre d’identification exclut cet assujetti non établi du régime spécial.
1. Where, in the course of a calendar quarter, a non-established taxable person using the special scheme provided for in Article 26c(B) of Directive 77/388/EEC meets at least one of the criteria for exclusion laid down in Article 26c(B)(4), the Member State of identification shall exclude that non-established taxable person from the special scheme.

Enfin, peu importe si la raison d'être d'un régime d'attribution de licences est excellente, elle peut être l'objet d'une subversion, puisqu'il est possible d'utiliser ce régime comme une arme stratégique pour bénéficier d'un avantage sur le marché, en faisant une allégation non fondée contre un rival important.
Finally, no matter how well-intentioned a licensing regime may be, it is always subject to subversion, as it can be used as a strategic business weapon to gain an advantage in the marketplace by making an allegation against an important rival that is unwarranted.

Si on veut utiliser le régime fiscal pour faire des changements et encourager les employeurs à engager des gens, qu'on utilise le régime fiscal.
If you want to use the tax system to change and encourage employers to hire people, then use the tax system.