Traduction de «Conditions d'expédition par la poste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions d'expédition par la poste
conditions of mailing

bonne méthode d'expédition par la poste
good mailing practice

service des expéditions par la poste
mailing department

expédition par la poste [ frais de la poste ]
mailing coverage

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

humanisation du travail [ amélioration des conditions de travail | diversification des tâches | élargissement des tâches | enrichissement des tâches | qualité de vie au travail | rotation des postes ]
humanisation of work [ humanization of work | improvement of working conditions | job diversification | job enrichment | job expansion | job rotation | quality of life at work ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Italie, des portails électroniques intégrés ont été créés afin que les intéressés puissent s’inscrire directement en ligne et se connecter à un registre national, ce qui facilite la tâche lorsqu’il s’agit de vérifier automatiquement si l’on remplit les conditions requises pour un poste ou lorsque l’on cherche à obtenir transmission d’une offre d’emploi.
In Italy, the set-up of integrated e-Portals allows people to register directly on-line and be connected to a national register to facilitate automatic verification of fulfilment of requirements, and transmission of offers.

5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels des postes de contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés peuvent être exemptés d’une ou de plusieurs des obligations visées au paragraphe 3 du présent article afin de tenir compte des besoins des autorités compétentes chargées des contrôles officiels qui sont soumises à des contraintes géographiques particulières, tout en veillant à la bonne réalisation des contrôles.
5. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the cases and conditions under which border control posts designated for the imports of unprocessed logs and sawn and chipped wood may be exempted from one or more of the obligations referred to in paragraph 3 of this Article to take into account the needs of competent authorities in charge of official controls operating under specific geographical constraints, while ensuring the proper performance of the controls.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels un poste de contrôle frontalier peut être situé à une certaine distance autre que la proximité immédiate du point d’entrée dans l’Union en cas de contraintes géographiques particulières.
2. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the cases where and conditions under which a border control post may be situated at a distance other than in the immediate vicinity of the point of entry into the Union in cases of specific geographical constraints.

(2) Lorsqu’une décision visée au paragraphe (1) est communiquée par la poste, la date de communication est la date à laquelle la décision a été expédiée par la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, la date d’expédition par la poste est la date figurant dans la décision.
(2) Where a decision referred to in subsection (1) is communicated by mail, the date of communication is the date it is mailed and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is the date specified on the decision.

a) par dépôt au greffe où l’avis d’appel a été déposé ou expédié par la poste, ou par expédition par la poste ou par télécopie à l’adresse de ce greffe;
(a) by filing it in the Registry in which the notice of appeal was filed or to which it was mailed or by sending the report by mail or fax to that Registry, and

(2) Si la décision visée au paragraphe (1) est communiquée par la poste, la date de communication est la date d’expédition par la poste, qui, en l’absence de preuve contraire, est la date figurant dans la décision.
(2) Where a ruling or decision referred to in subsection (1) is communicated by mail, the date of communication is the date it is mailed and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is that date specified on the ruling or decision.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disposal of animal by-products and derived products, measures laying down conditions for the application of certain derogations regarding the use, collection and disposal of animal by-products and derived products and measures authorising or rejecting a particular alternative method for the use and disposal of animal by-products and derived products.

L'Etat français exerce bien un contrôle sur l'activité de La Poste et les contrats établis par celle-ci avec ses partenaires commerciaux. Mais la réglementation française ne prévoit que des contrôles partiels sur les conditions appliquées par La Poste aux routeurs.
The French State does monitor La Poste's activities and the contacts it establishes with its commercial partners, but French legislation provides for only partial scrutiny of the conditions which La Poste applies to mail-preparation firms.

Etude du poste de travail du contrôleur dans les systèmes de gestion du trafic aérien de l'avenir - SWIFT (thème 1.5.) Le projet SWIFT vise à définir les conditions générales relatives au poste de travail du contrôleur sur deux plans : d'une part,le poste de travail lui-même, le réseau, le matériel et le logiciel extérieurs ainsi que l'utilisation des études sur le poste de travail et, d'autre part, la mise à jour des qualifications requises, compte tenu des résultats de la validation des scénarios et des études des facteurs humains.
Specification for working Positions in Future Air Traffic Control - SWIFT (Theme 15) The SWIFT project sets to define the general requirements for the controller position in two parts: first, the controller workstation together with the network and external hardware and software plus the use of the workstation trials, and second, updating the requirements using the results of the scenarios validation and human factors studies.