Traduction de «Conditions d'application du droit de priorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions d'application du droit de priorité
conditions for the exercise of the right of priority

chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)
Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (5), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (5)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (5)b). Cette sûreté, priorité ou autre charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l’enregistrement ou autre inscription de l’extrait.
in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (5)(a) or an amount referred to in paragraph (5)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created shall be subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.

(5) Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur en application du paragraphe (3), un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document ou bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge, un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, au titre ou en application de la loi provinciale, un document faisant preuve :
(5) A document issued by the Federal Court evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (3), a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (such document, writ or notification in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in, or for civil law any right in, such property, held by the debtor in the same manner as a document evidencing

La deuxième chose, c'est que le Canada a récemment signé l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, qui traite de la mise en application des droits de PI. Pour le milieu des affaires, les droits de PI et leur mise en application sont une priorité.
The second thing is that Canada recently signed the Anti-Counterfeiting Trade Agreement, which relates to the enforcement of IP rights. The business community has identified IP rights enforcement as a priority.

Bien que les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique soient coordonnées conformément à la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ( décision " spectre radioélectrique") , il peut également être nécessaire, afin d'atteindre les objectifs du marché intérieur, de coordonner ou d'harmoniser les procédures de sélection et les conditions applicables aux droits et autorisations dans certaines bandes, aux droits d'utilisation de numéros et aux autorisations générales.
While the coordination of technical conditions for the availability and efficient use of radio frequencies is organised pursuant to the Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community ( Radio Spectrum Decision) , it may also be necessary, in order to achieve internal market objectives, to coordinate or harmonise the selection procedures and conditions applicable to rights and authorisations in certain bands, to rights of use for numbers and to general authorisations.

Les participants peuvent également conclure des arrangements en vue, notamment, de garantir des droits d'accès supplémentaires ou plus favorables, y compris des droits d'accès aux tiers, et notamment aux entreprises associées à des participants, ou de préciser les conditions applicables aux droits d'accès, mais sans restreindre ces derniers.
Participants may also conclude agreements with the purpose, in particular, of granting additional or more favourable access rights, including access rights to third parties, in particular to enterprises associated with participants , or specifying the requirements applicable to access rights, but not restricting the latter.

Les participants peuvent également conclure des arrangements en vue, notamment, de garantir des droits d'accès supplémentaires ou plus favorables, y compris des droits d'accès aux tiers, ou de préciser les conditions applicables aux droits d'accès, mais sans restreindre ces derniers.
Participants may also conclude agreements with the purpose, in particular, of granting additional or more favourable access rights, including access rights to third parties, or specifying the requirements applicable to access rights, but not restricting the latter.

Les participants peuvent également conclure des arrangements en vue, notamment, de garantir des droits d'accès supplémentaires ou plus favorables, y compris des droits d'accès aux tiers, et notamment aux entreprises liées aux participants, ou de préciser les conditions applicables aux droits d'accès, mais sans restreindre ces derniers.
Participants may also conclude agreements with the purpose, in particular, of granting additional or more favourable access rights, including access rights to third parties, and, in particular, to enterprises associated with participants, or specifying the requirements applicable to access rights, but not restricting the latter.

Lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont détenues à différents niveaux de l'administration, en particulier les informations relatives aux procédures et aux conditions applicables aux droits de mettre en place des ressources, l'autorité réglementaire nationale consent tous les efforts raisonnables pour établir une synthèse facile à consulter de toutes ces informations, si l'autorité compétente estime que cela peut être fait à un coût raisonnable, en vue de faciliter l'élaboration des demandes de droits de mettre en place des ressources.
Where information as referred to in paragraph 1 is held at different levels of government, in particular information regarding procedures and conditions on rights to install facilities, the national regulatory authority shall make all reasonable efforts to create a user-friendly overview of all such information, where the relevant authority deems this possible at proportionate costs, in order to facilitate applications for rights to install facilities.

La directive proposée vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les différents pays de l'UE, en alignant les mesures d'exécution dans toute l'UE, en particulier dans les pays où la mise en application des droits de propriété intellectuelle est actuellement la plus faible.
The proposed Directive seeks to create a level playing field for the enforcement of intellectual property rights in different EU countries, by bringing enforcement measures into line across the EU, especially in those countries where the enforcement of intellectual property rights is currently weakest.

Par ailleurs, la Commission a donné la priorité absolue à l'application du droit communautaire dans le domaine de l'assurance automobile, plusieurs Etats membres n'ayant toujours pas appliqué les dispositions prévoyant la suppression du contrôle de la carte verte des automobilistes d'autres Etats membres. b) L'application correcte de la législation communautaire concernant le droit de sociétés est essentielle dans la perspective de la réalisation du marché intérieur : au fur et à mesure que se développent les échanges et les investissements intracommunautaires, que se libéralise la circulation des capitaux et que 1992 approche, de plus en plus de personnes sont amenées à traiter avec des sociétés dont la maison-mère se trouve dans un autre Etat membre.
In 1987, the Commission gave absolute priority to the application of Community law relating to motor vehicle insurance, as several Member States had still not put into effect the provisions on the elimination of checks on the green cards of motorists from other Member States. b) The correct application of Community company law is essential if the internal market is to be completed. As intra-Community trade and investment grow and as the movement of capital is liberalized and 1992 approaches, more and more people are having to deal with companies which have their headquarters in another Member State.