Traduction de «Condition régissant l'établissement des billets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition régissant l'établissement des billets
ticketing condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(32) Tout en respectant la surveillance des systèmes de garantie des dépôts par les États membres, l'ABE devrait contribuer à l'objectif qui consiste à faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants À cet effet, l'Autorité devrait confirmer que les conditions régissant les emprunts entre systèmes de garantie des dépôts en vertu de la présente directive sont remplies et fixer, dans les limites strictes que prévoit la présente directive, les montants que chaque système est tenu de prêter, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt. , ainsi qu'à réduire le risque de devoir faire appel au contribuable.
(32) While respecting the supervision of DGSs by Member States, EBA should contribute to the achievement of the objective of making it easier for credit institutions to take up and pursue their activities while at the same time ensuring effective protection for depositors. To that end, the Authority should confirm that the conditions of borrowing between DGSs laid down in this Directive are fulfilled and state, within the strict limits set by this Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan. and minimising the risk to taxpayers.

95. souligne qu'il convient de simplifier la chaîne d'approvisionnement et les conditions régissant le commerce transfrontalier en ligne et de les rendre plus transparentes, en établissant des règles relatives aux informations trompeuses ou incomplètes concernant les droits des consommateurs, les coûts totaux et les coordonnées des commerçants, et en encourageant les pratiques les meilleures et les plus équitables, ainsi que l'adoption de recommandations et de lignes directrices pour les boutiques en ligne; reconnaît les efforts consentis dans ce domaine par l'Union européenne pour clarifier les conditions et les prix des billets d'avion, exemple à suivre;
95. Stresses the need to make the supply chain and the terms and conditions of cross-border online trade simpler and more transparent by establishing rules on misleading or incomplete information about consumer rights, total costs and traders' contact details and by promoting best and fair practices, recommendations and guidelines for electronic shops; recognises the efforts made by the EU in this area to clarify the terms, conditions and prices of air fares as a positive example to be followed;

95. souligne qu'il convient de simplifier la chaîne d'approvisionnement et les conditions régissant le commerce transfrontalier en ligne et de les rendre plus transparentes, en établissant des règles relatives aux informations trompeuses ou incomplètes concernant les droits des consommateurs, les coûts totaux et les coordonnées des commerçants, et en encourageant les pratiques les meilleures et les plus équitables, ainsi que l'adoption de recommandations et de lignes directrices pour les boutiques en ligne; reconnaît les efforts consentis dans ce domaine par l'Union européenne pour clarifier les conditions et les prix des billets d'avion, exemple à suivre;
95. Stresses the need to make the supply chain and the terms and conditions of cross-border online trade simpler and more transparent by establishing rules on misleading or incomplete information about consumer rights, total costs and traders’ contact details and by promoting best and fair practices, recommendations and guidelines for electronic shops; recognises the efforts made by the EU in this area to clarify the terms, conditions and prices of air fares as a positive example to be followed;

10. souligne qu'il convient de simplifier la chaîne d'approvisionnement et les conditions régissant le commerce transfrontalier en ligne et de les rendre plus transparentes, en établissant des règles relatives aux informations trompeuses ou incomplètes concernant les droits des consommateurs, les coûts totaux et les coordonnées des commerçants, et en encourageant les pratiques les meilleures et les plus équitables, ainsi que l'adoption de recommandations et de lignes directrices pour les boutiques en ligne; reconnaît les efforts consentis dans ce domaine par l'Union européenne pour clarifier les conditions et les prix des billets d'avion, exemple à suivre;
10. Stresses the need to make the supply chain and the terms and conditions of cross-border online trade simpler and more transparent by establishing rules on misleading or incomplete information about consumer rights, total costs and traders’ contact details and by promoting best and fair practices, recommendations and guidelines for electronic shops; recognises the efforts made by the EU in this area to clarify the terms, conditions and prices of air fares as a positive example to be followed;

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le Fonds de stabilité financière s'inscrit dans le cadre de l'aide financière octroyée à la Grèce par la zone euro et le FMI et vise à garantir la stabilité financière des établissements de crédit dans ce pays et, partant, l'octroi de crédit en faveur de l'économie nationale. Je suis convaincu que les conditions régissant le recours par la Grèce au Fonds sont conformes aux règles relatives aux mécanismes de soutien en faveur du secteur financier pendant la crise autorisés précédemment dans ce pays et dans beaucoup d'autres États membres de l'UE».
“The Financial Stability Fund is part of the financial assistance provided by the euro area and the IMF to Greece and is destined to safeguard the financial stability of the credit institutions in Greece and thus the provision of credit to the national economy. I am satisfied that the conditions under which Greece may use the Fund are in line with the rules on support schemes for the financial sector during the crisis which have been authorised previously in Greece and many other EU countries", said Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of Competition Policy.

-Proposition de décision relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part.
-Proposal for a decision on the conclusion of the Agreement establishing conditions for the carriage of goods and passengers by inland waterways between the European Community, on the one hand, and the Czech Republic, the Republic of Poland and the Slovak Republic, on the other

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...

Un délinquant qui purge une peine spécifique dans un établissement pour adultes serait assujetti à la législation régissant les autres détenus de l’établissement particulier (dans le cas d’un établissement correctionnel provincial, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et, dans le cas d’un pénitencier fédéral, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition), sous réserve qu’elle n’enfreigne pas les dispositions prévues à la Partie 6 du projet de loi (accès aux dossiers, communication des renseignements contenus dans les dossiers de l’adolescent, etc.).
A person serving a youth sentence in an adult facility would be subject to the legislation governing other prisoners in those facilities (in the case of a provincial correctional facility, the Prisons and Reformatories Act, and, the case of a federal penitentiary, the Corrections and Conditional Release Act), except to the extent that these conflicted with the provisions of Part 6 of the bill (access to youth records, disclosure of information in youth records, etc.).

Aux termes des paragraphes 92(3) et 93(3), les adolescents transférés dans un établissement pour adultes au titre des paragraphes 92(1), 92(2), 93(1) ou 93(2) ci-dessus, sont assujettis aux lois régissant les prisonniers incarcérés dans ces établissements (dans le cas d’un établissement correctionnel provincial, la Loi sur les prisons et les maisons de corrections et, dans le cas d’un pénitencier fédéral, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition), sauf sans la mesure où ces paragraphes sont incompatibles avec la partie 6 du projet de loi (accès aux dossiers de l’adolescent, communication des renseignements contenus dans les dossiers de l’adolescent, etc.).
Pursuant to clauses 92(3) and 93(3), young persons transferred to an adult facility under clauses 92(1), 92(2), 93(1) or 93(2) above would be subject to the legislation governing other prisoners in those facilities (in the case of a provincial correctional facility, the Prisons and Reformatories Act, and, the case of a federal penitentiary, the Corrections and Conditional Release Act), except to the extent that it conflicted with the provisions of Part 6 of the bill (access to youth records, disclosure of information in youth records, etc.).