Vertaling van "Condition de l'ordonnance d'absolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition de l'ordonnance d'absolution
condition prescribed in the order of discharge

absolution sous conditions [ absolution conditionnelle | absolution sujette à des conditions ]
conditional discharge

ordonner l'absolution du contrevenant
direct that the accused be discharged

ordonnance pure et simple | ordonnance sans condition
unconditional order

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Ordonnance du 27 septembre 1999 sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues | Ordonnance sur les grues
Ordinance of 27 September 1999 on the Safe Use of Cranes | Cranes Ordinance

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]
Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]

violation des conditions de l'ordonnance de probation
breach of probation

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

380.2 (1) Dans le cas où un délinquant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe 380(1), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution peut par ordonnance, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, lui interdire de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui.
380.2 (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence referred to in subsection 380(1), the court that sentences or discharges the offender, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from seeking, obtaining or continuing any employment, or becoming or being a volunteer in any capacity, that involves having authority over the real property, money or valuable security of another person.

161 (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe (1.1) à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant :
161 (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, of an offence referred to in subsection (1.1) in respect of a person who is under the age of 16 years, the court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from

(4) Lorsque le délinquant soumis aux conditions d’une ordonnance de probation rendue à une époque où son absolution a été ordonnée en vertu du présent article est déclaré coupable d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance de probation peut, en plus ou au lieu d’exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 732.2(5), à tout moment où il peut prendre une mesure en vertu de ce paragraphe, annuler l’absolution, déclarer le délinquant coupable de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution et infliger toute peine qui aurait pu être infligée s’il avait été déclaré coupable au moment de son absolution; il ne peut être interjeté appel d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du présent paragraphe lorsqu’il a été fait appel de l’ordonnance prescrivant que le délinquant soit absous.
(4) Where an offender who is bound by the conditions of a probation order made at a time when the offender was directed to be discharged under this section is convicted of an offence, including an offence under section 733.1, the court that made the probation order may, in addition to or in lieu of exercising its authority under subsection 732.2(5), at any time when it may take action under that subsection, revoke the discharge, convict the offender of the offence to which the discharge relates and impose any sentence that could have been imposed if the offender had been convicted at the time of discharge, and no appeal lies from a conviction under this subsection where an appeal was taken from the order directing that the offender be discharged.

(12) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance, lorsque cela s'avère nécessaire, et ceux du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance.
(12) The conditions for issuing the account preservation order should strike an appropriate balance between the interest of the creditor in obtaining an order when needed and the interest of the debtor in preventing abuse of the order.

(32) Le débiteur devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance de saisie conservatoire, en particulier si les conditions ou exigences énoncées dans le présent règlement n'étaient pas remplies ou si les circonstances qui ont conduit à la délivrance de l'ordonnance ont changé de telle manière que la délivrance de l'ordonnance ne serait plus fondée.
(32) The debtor should be able to request a review of the Preservation Order, in particular if the conditions or requirements set out in this Regulation were not met or if the circumstances that led to the issuing of the Order have changed in such a way that the issuing of the Order would no longer be founded.

(14) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance et l'intérêt du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance.
(14) The conditions for issuing the Preservation Order should strike an appropriate balance between the interest of the creditor in obtaining an Order and the interest of the debtor in preventing abuse of the Order.

1. À la demande du créancier, l'ordonnance de saisie conservatoire couvre tous les intérêts échus au titre de la loi applicable à la créance jusqu'à la date de délivrance de l'ordonnance à condition que le montant ou le type d’intérêts ne soit pas d'une telle nature que son inclusion constitue une violation des lois de police de l'État membre d'origine.
1. At the request of the creditor, the Preservation Order shall include any interest accrued under the law applicable to the claim up to the date when the Order is issued, provided that the amount or type of interest is not such that its inclusion constitutes a violation of overriding mandatory provisions in the law of the Member State of origin .

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;
2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

On pourrait aider la police à appliquer les 37 015 cas pancanadiens et les 2 241 cas provinciaux d'ordonnances judiciaires, de mesures de rechange, d'ordonnances de condamnation avec sursis, d'absolutions sous condition, de mises en liberté sous condition, de gardes en milieu ouvert—il s'agit ici de jeunes contrevenants, de probations, d'ordonnances de bonne conduite et de condamnations avec sursis.
We could be funding to help the police enforce the 37,015 Canada-wide and 2,241 province-wide persons subjected to restraining orders, alternative measures, conditional sentencing, conditional discharge, conditional supervision, open custody these are for young offenders probation, recognizance on peace bonds, and suspended sentence.

(13) En plus de toutes les autres peines spécifiques qui peuvent de toute évidence de ne pas être compatibles entre elles, le paragraphe 42(11) prévoit que les peines ci-après ne peuvent être combinées à une ordonnance d’absolution sous condition : une ordonnance de probation en vertu de l’alinéa 42(2)k), l’obligation, imposée par ordonnance, de suivre un programme d’assistance et de surveillance intensives en vertu de l’alinéa 42(2)l), et l’obligation, par ordonnance, de participer à un programme en vertu de l’alinéa 42(2)m).
(13) In addition to any other youth sentences that might obviously be incompatible, clause 42(11) stipulates that the following youth sentences could not be combined with a conditional discharge: a probation order under clause 42(2)(k), an intensive support and supervision order under clause 42(2)(l), and a program attendance order under clause 42(2)(m).