Traduction de «Condition d'exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'exonération
tax exempt condition

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

condition de vie [ amélioration des conditions de vie | genre de vie | mode de vie | rythme de vie | style de vie ]
living conditions [ improvement of living conditions | lifestyle | pace of life | way of life | Social situation(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation modifie-t-elle la directive sur le commerce électronique de 2000, qui, dans certaines conditions, exonère les intermédiaires en ligne de la responsabilité du contenu qu'ils gèrent?
Is the Recommendation modifying the e-Commerce Directive from 2000 which exempts online intermediaries from liability for the content they manage under certain conditions?

La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts (il s'agit d'associations d'assujettis qui se sont regroupés en vue d'acheter des services à des tiers) fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
Cost sharing groups are associations of taxpayers who come together to purchase services from third parties. The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, les trois conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur la livraison intracommunautaire d’un bien. Premièrement, il est nécessaire que le droit de propriété de ce bien soit transmis à l’acheteur. Deuxièmement, le vendeur doit établir que le bien a été expédié ou transporté vers un autre État membre. Troisièmement, à la suite de cette expédition ou de ce transport, le bien doit quitter physiquement le territoire de l’État membre d’expédition.
In its judgment delivered today, the Court notes, first of all, the three conditions which must be satisfied if a VAT exemption is to be granted for an intra‑Community supply of goods: (i) the right to dispose of the goods as owner must have been transferred to the purchaser; (ii) the vendor must establish that the goods have been dispatched or transported to another Member State; and (iii) as a result of that dispatch or transport, the goods must have physically left the territory of the Member State of supply.

En vertu de la directive TVA, une exonération de TVA peut être accordée, sous certaines conditions, aux livraisons destinées à l'avitaillement des bateaux utilisés en haute mer.
Under the VAT Directive, a VAT exemption can be granted, subject to certain conditions, to supplies for fuelling and provisioning of vessels used on the high seas.

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

1. Les organismes visés à l’article 43, qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
1. Organisations referred to in Article 43 which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, or which are proposing to use goods and equipment exempt on admission for purposes other than those provided for by that Article, shall so inform the competent authorities.

2. Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.
2. The exemption shall also be granted, subject to the conditions mentioned in paragraph 1, where, following the relinquishment of a secondary residence, property is introduced to the normal residence or to another secondary residence, provided that the property in question has actually been in the possession of the person concerned, and that he has had the use of it, before establishment of a second residence.

L'exonération fiscale ne retentit pas sur les conditions de concurrence entre États membres étant donné qu'aucun régime harmonisé de taxation de l'énergie n'a été mis en place dans l'Union européenne et que le secteur néerlandais de l'horticulture sous verre continue de payer l'énergie au prix normal, augmenté d'une taxe réglementaire sur l'énergie à taux réduit.
The tax relief does not interfere with competitive conditions vis-à-vis Member States, as there is no harmonised energy taxation in the EU and as the Dutch glasshouse horticulture sector is still required to pay the normal energy price, increased with a reduced regulatory energy tax.

En ce qui concerne leur compatibilité avec le marché commun, la Commission doute que les exonérations en question remplissent les conditions définies pour les aides d'exploitation dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ou l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.
As for their compatibility with the common market, the Commission has doubts that the exemptions from excise duty fulfil the conditions established for operating aid in the Guidelines on national regional aid or in the Community guidelines on State aid for environmental protection.