Traduction de «Condition d'exigibilité des deux dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'exigibilité des deux dettes
condition concerning liability for payment of the two debts

condition de liquidité des deux dettes
condition concerning liquidity of the two debts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vérifie les conditions d’exigibilité de la dette.
verifies the conditions in which the debt is due.

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

D'autre part, en ce qui concerne la conclusion de son propre programme de financement spécifique avec la Grèce, la direction du FMI a souligné son intention de recommander au conseil d’administration d'envisager une aide financière supplémentaire pour la Grèce une fois que deux conditions seront remplies: premièrement, les réformes dans les secteurs budgétaire, structurel et financier auront été détaillées de façon exhaustive; deuxièmement, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires aura été envisagée et un accord aura été atteint sur un éventuel allégement de la dette pour assurer la viabilité de celle-ci.
Secondly, as regards entering into an own programme with Greece involving dedicated financing, the IMF management has underlined the intention to recommend to the Executive Board to consider further financial support for Greece once two conditions are fulfilled: firstly, the full specification of fiscal, structural and financial sector reforms must be completed; secondly, the need for additional measures has to have been considered and an agreement on possible debt relief to ensure debt sustainability must have been reached.

c)vérifie les conditions d'exigibilité de la dette.
(c)verifies the conditions according to which the debt is due.

vérifie les conditions d'exigibilité de la dette.
verifies the conditions according to which the debt is due.

M. Jock Finlayson: Pour poursuivre là-dessus, nous considérons que la façon la plus efficace de réduire le fardeau de la dette est de se servir de la réserve pour éventualités—à condition qu'on n'en ait pas besoin à d'autres fins—pour faire de petits paiements annuels au titre de la dette, comme cela s'est fait ces deux dernières années.
Mr. Jock Finlayson: Just to follow up on that, our view is that the most effective way to get the debt burden down is to use the contingency reserve—provided it's not required for other purposes—to make small annual payments against the debt, as has happened in the past two years.

Ces conditions ont été négociées, et c'est la raison pour laquelle il y a deux conditions différentes — les frais d'endettement pour Terre-Neuve et le niveau de la dette pour la Nouvelle-Écosse.
These conditions were negotiated, which is why we have two different conditions — the debt servicing charges for Newfoundland and debt level for Nova Scotia.

Cette faculté est soumise à deux conditions : (i) l’imposition en cause doit poursuivre une finalité spécifique, non budgétaire, et (ii) elle doit respecter les règles applicables aux accises ou à la TVA pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt.
This possibility is subject to two conditions: (i) that the tax at issue pursues a specific, non-budgetary purpose; and (ii) that it complies with the rules applicable to excise duty or VAT as far as determination of the tax base, calculation of the tax, chargeability and monitoring of the tax are concerned.

c) vérifie les conditions d'exigibilité de la dette.
(c) verifies the conditions in which the debt is due.

2. Fonds spécial Honduras - Nicaragua Accord de principe en vue de la création d'un Fonds spécial de 30 millions d'Ecus pour renforcer les capacités d'exportation des deux pays les moins développés de l'Isthme : Honduras et Nicaragua. 3. Réfugiés Engagement de la Communauté à apporter un appui substantiel aux opérations de rapatriement volontaire des réfugiés et de réinstallation des personnes déplacées qui s'effectueront sous les auspices des Nations-Unies. 4. Dette Les Etats membres de la Communauté s'engagent à apporter tout leur appui, au plan bilatéral et multilatéral, pour que tout pays de la région Centre-américaine qui adopterait des politiques d'ajustement approuvées par la Communauté internationale obtienne, dans le cadre du Plan Brady, les meilleures conditions de renégociation de sa dette.
2. Honduras - Nicaragua special fund Agreement in principle to set up a special fund of ECU 30 million to strengthen the export capacity of the two least developed countries in the area, Honduras and Nicaragua. 3. Refugees Commitment by the Community to provide substantial support for the voluntary repatriation of refugees and the resettlement of displaced persons. These operations will be carried out under the auspices of the United Nations. 4. Debt The Community Member States undertake to give full support, bilateral and multilateral, so that all countries in the Central American region which adopt adjustment policies approved by the international community obtain under the Brady Plan the best terms for renegotiating their debts.