Vertaling van "Condition d'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions exemptes de pathogène spécifique
QPF status | qualified pathogen free status

condition d'exemption [ condition de dispense ]
exempting condition

Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) [ Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (marchandises produites au Mexique) ]
Mexico Deemed Direct Shipment (General Preferential Tariff) Regulations [ Mexico Direct Shipment Condition Exemption Order ]

Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (café soluble)
Soluble Coffee Direct Shipment Condition Exemption Order

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela comprend notamment les conditions d'admissibilité, la marche à suivre pour faire une demande, les facteurs à prendre en compte par le ministre pour statuer sur la demande, l'étendue des pouvoirs du ministre de renouveler, de suspendre, de modifier ou de révoquer l'inscription ou l'exemption, de prendre des règlements portant sur les conditions dont peuvent être assortis l'inscription et son renouvellement, les conditions dont peuvent être assortis l'exemption et son renouvellement, l'évaluation de sécurité, ainsi que la modification, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, de la liste des marchandises contrôlées figurant à l'annexe.
This would include: eligibility conditions; applications procedures; the factors to be considered by the minister in deciding on registrations or exemptions; the minister's power to renew, suspend, amend or revoke registrations or exemptions and make regulations of conditions of registration or their renewal; conditions of exemptions and their renewal; security assessments; and amending the schedule of controlled goods on the joint recommendation of the minister and the Minister of Foreign Affairs.

(3) Bien que le bien-être des animaux sauvages comme les conditions régissant la chasse ne relèvent pas de la compétence de l'Union, certains aspects de la chasse commerciale aux phoques, en particulier l'assommage de jeunes phoques à l'aide de gourdins ou d'hakapiks, a soulevé de vives inquiétudes auprès d'une partie de l'opinion publique, des gouvernements ainsi que du Parlement européen, sensibles au bien-être des animaux, étant donné que certains éléments indiquent qu’il est possible que les phoques ne soient pas tués et écorchés dans des conditions exemptes de douleur, de détresse et d’autres formes de souffrance inutiles.
(3) Although the welfare of wild animals and the conditions governing hunting do not fall within the competence of the European Union, some aspects of commercial seal hunting, and in particular the clubbing of young seals with bludgeons or hakapiks, have led to expressions of serious concerns by a section of the public, governments as well as the European Parliament, sensitive to animal welfare considerations, since there are indications that seals may not be killed and skinned without causing avoidable pain, distress and other forms of suffering.

(3) La chasse aux phoques a soulevé de vives inquiétudes auprès du public, des gouvernements ainsi que du Parlement européen, sensibles au bien-être des animaux, étant donné que certains éléments indiquent qu’il est possible que phoques ne soient pas tués et écorchés dans des conditions exemptes de douleur, de détresse et d’autres formes de souffrance inutiles.
(3) The hunting of seals has led to expressions of serious concerns by members of the public, governments as well as the European Parliament sensitive to animal welfare considerations since there are indications that seals may not be killed and skinned without causing avoidable pain, distress and other forms of suffering.

(10) Il convient que les diverses interdictions prévues au présent règlement répondent aux inquiétudes exprimées par le public en matière de bien être animal et de possibilité de conservation des espèces en ce qui concerne la mise sur le marché communautaire, y compris à la suite d’importations depuis des pays tiers, de produits dérivés du phoque obtenus à partir de phoques susceptibles de ne pas avoir été mis à mort et écorchés dans des conditions exemptes de douleur, de détresse et d’autres formes de souffrance.
(10) The various prohibitions provided for by this Regulation should respond to the animal welfare and potential conservation concerns expressed by members of the public as to the placing on the Community market, including further to imports from third countries, of seal products obtained from seals that might not have been killed and skinned without causing pain, distress and other forms of suffering.

Il convient que les systèmes de certification garantissent que les produits dérivés du phoque proviennent de phoques tués et écorchés conformément aux exigences appropriées, lesquelles sont effectivement mises en œuvre et visent à assurer que les phoques sont tués et écorchés dans des conditions exemptes de douleur, de détresse ou de toute autre forme de souffrance inutiles.
Certification schemes should ensure that seal products are certified as coming from seals which have been killed and skinned in accordance with the appropriate requirements, which are effectively enforced, and whose object is to ensure that seals are killed and skinned without causing avoidable pain, distress and any other form of suffering.

(10) Il convient que les diverses interdictions prévues au présent règlement répondent aux inquiétudes exprimées par le public en matière de bien être animal en ce qui concerne la mise sur le marché communautaire, y compris à la suite d’importations depuis des pays tiers, de produits dérivés du phoque obtenus à partir de phoques susceptibles de ne pas avoir été mis à mort et écorchés dans des conditions exemptes de douleur, de détresse et d’autres formes de souffrance inutiles.
(10) The various prohibitions provided for by this Regulation should respond to the animal welfare concerns expressed by members of the public as to the placing on the Community market, including further to imports from third countries, of seal products obtained from seals that might not have been killed and skinned without causing avoidable pain, distress and other forms of suffering.

Pendant la suspension d'un an, l'exemption est également accordée à toutes les personnes qui sont ou seront physiquement incapables de se donner la mort sans assistance et dont les droits à l'égalité sont violés par l'al. 241b). Cette exemption peut être accordée par voie de requête à une cour supérieure si les conditions énumérées, ou des conditions similaires adaptées aux circonstances des cas particuliers, sont satisfaites.
During that one-year suspension period, this exemption will also be available to all persons who are or will become physically unable to commit unassisted suicide and whose equality rights are infringed by s. 241(b), and it may be granted by a superior court upon application if the stated conditions, or similar conditions tailored to meet the circumstances of particular cases, are met.

- Afin de veiller à ce que les conditions de l'article 85, paragraphe 3 soient remplies, il y aurait toutefois lieu d'assortir l'exemption de groupe de certaines conditions et obligations spécifiques, notamment pour garantir que les utilisateurs bénéficieront d'une part équitable du profit résultant des progrès de productivité apportés par les consortiums et que la concurrence pour une partie substantielle des trafics en cause ne sera pas éliminée ou indûment restreinte. - Les modalités de l'exemption de groupe y compris les conditions et obligations susvisées seront précisées après de nouvelles consultations avec les entreprises du secteur et les Etats membres.
At the same time, they enable users of the liner shipping services offered by consortia to benefit from a number of the major advantages stemming from the improvements in productivity and service (iv) In order to ensure that the requirements of Article 85(3) of the Treaty are met, however, it will be necessary to attach to the block exemption certain specific conditions and obligations so as to guarantee that a fair share of the benefits resulting from the productivity improvements achieved by the consortia are passed on to users and that competition in respect of a substantial part of the trade in question is not eliminated or unduly restricted (v) Details of the arrangements for the block exemption, including the abovementioned conditions and obligations, will be given following further consultations with the parties concerned and Member States (vi) The proposed block exemption also covers consortia which offer multimodal services (combined sea/land transport).

1. Principe général : exemption des droits de douane A l'exception notable des produits agricoles, le système de préférences prévoit une exemption totale des droits de douane, dans certaines limites et sous certaines conditions, par exemple celles qui ont trait aux règles d'origine (voir point 6). Cette exemption s'applique à tous les produits industriels couverts par le traité CEE, y compris les textiles, qui relèvent toutefois d'arrangements spéciaux, par suite des conditions spécifiques fixées par l'AMF. 2. Limites au principe de l'exemption (a) Produits industriels Concernant les produits industriels en général, des limites s'appliquent essentiellement aux produits "sensibles", c'est-à-dire ceux dont les importations sont susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'industrie communautaire.
This exemption applies to all industrial products covered by the EEC Treaty, including textiles, which are, however, subject to special arrangements on account of the specific conditions laid down in the MFA. 2. Limits to the principle of exemption (a) Industrial products For industrial products in general, limits apply mainly to the "sensitive" products, i.e. those imports likely to be detrimental to the interest of Community industry.

De plus, il peut, par règlement, fixer les renseigne¬ments à fournir dans une demande d’exemption présentée au ministre de la Santé aux termes de l’article 56.1, les circonstances dans lesquelles une exemption peut être accordée, les exigences relatives à une demande d’exemption et les conditions d’une exemption (par. 4(2)).
Further, the Governor in Council may make regulations setting out information to be provided to the Minister of Health in an application for an exemption under section 56.1, the circumstances under which an exemption may be granted, the requirements for an application for an exemption, and the terms and conditions of exemptions (clause 4(2)).