Traduction de «Condition d'exclusivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'exclusivité
exclusive requirement

cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités
first run theatre

exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]
world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]

film en exclusivité [ exclusivité | film en première exclusivité ]
first-run movie [ first run movie | first run picture | first-run film ]

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

principe de l'exclusivité
curtain principle

accord de concessionnaire | accord d'exclusivité
exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement

accord d'exclusivité territoriale
exclusive territories agreement

exclusivité
scoop

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut d’avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’avoir établi des conditions convenues d’un commun accord et dans l’attente de la conclusion d’un accord avec le pays fournisseur concerné, l’utilisateur ne réclamera pas de droits d’exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l’utilisation d’un tel pathogène.
In the absence of prior informed consent having been obtained in a timely manner and mutually agreed terms having been established, and until an agreement is reached with the provider country concerned, no exclusive rights of any kind will be claimed by such a user to any developments made via the use of such pathogens.

À défaut d'avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d'avoir établi des conditions convenues d'un commun accord et dans l'attente de la conclusion d'un accord avec le pays fournisseur concerné, l'utilisateur ne réclamera pas de droits d'exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l'utilisation d'un tel pathogène.
In the absence of prior informed consent having been obtained in a timely manner and mutually agreed terms having been established, and until an agreement is reached with the provider country concerned, no exclusive rights of any kind will be claimed by such a user to any developments made via the use of such pathogens.

Indépendamment de toute condition contractuelle contraire, à l'expiration de l'accord d'exclusivité, toutes les copies numérisées sont mises à la disposition du public par l'institution culturelle aux fins d'être réutilisées".
Regardless of any contractual terms to the contrary, every digital copy shall be made available by the cultural institution for public re- use at the end of the period of exclusivity ".

"2 bis. Lorsqu'un droit d'exclusivité prévoyant des conditions d'accès privilégié à des fins d'utilisation commerciale est nécessaire pour numériser des ressources culturelles, la durée de cette exploitation ne dépasse pas en général sept ans.
"2a. Where an exclusive right granting preferential commercial exploitation terms is necessary to digitise cultural resources, such preferential exploitation shall not exceed seven years in general.

(16 bis) Le problème du vieillissement de la population semble souvent associé aux caractéristiques des zones rurales, mais celles-ci n'en ont pas l'exclusivité, car cette question est également liée aux conditions mêmes des milieux urbains et au rôle des villes dans l'intégration et la formation de la population.
(16a) The problem of population ageing is frequently linked to the characteristics of rural areas but is nevertheless not exclusive to them, as this issue is also related to the conditions to be found in urban environments and the role of cities in integrating and shaping the population.

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.
In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union européenne, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.
In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.

Dans le secteur des véhicules utilitaires, il conviendrait que l'exclusivité soit préservée conformément aux dispositions du règlement 2790/99, étant donné qu'il n'y a pas de raison de traiter ce secteur d'une autre manière que les autres et parce que des conditions excessivement rigoureuses pour la levée de l'exclusivité compromettraient la concurrence.
In the commercial vehicle sector, brand exclusivity should be granted in accordance with the provisions of Regulation 2790/99 on vertical agreements, since there is no reason to treat this subsector differently from other branches, and excessively strict conditions for granting brand exclusivity may actually endanger competition.

La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).
The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).