Traduction de «Condition d'erreur importante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'erreur importante
significant error condition

erreur essentielle (1) | erreur importante (2)
material error

décision entachée d'une erreur importante
material defect in the decision

nombre des erreurs importantes
large error count

condition d'erreur | cas d'erreur | situation d'erreur
error condition

cas d'erreur | condition d'erreur | situation d'erreur
error condition

condition d'erreur | instruction d'erreur
error instruction

condition d'erreur
error condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. considère que le taux d'erreur de la politique de cohésion est en grande partie dû aux politiques du marché unique, notamment les marchés publics, et souligne que l'amélioration de la mise en œuvre de la législation relative au marché unique est une condition préalable importante pour diminuer ces taux d'erreur.
14. Considers that the error rate in Cohesion Policy is highly due to Single Market policies such as public procurement, underlines that better implementation of Single Market legislation is an important precondition to diminish these error rates.

En principe, un nouveau plan pourrait constituer une initiative importante à condition d’assumer les erreurs et les lacunes des plans précédents.
In principle, a new plan may prove to be an important initiative provided that the mistakes and shortcomings of previous plans are taken to heart.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Nous devons éviter de répéter les erreurs du passé et mettre à profit ces conditions économiques favorables pour persévérer sur la voie de l'assainissement des finances publiques et des réformes structurelles, la seule qui puisse mener à une croissance économique plus importante et plus durable,» a déclaré Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires.
We must avoid repeating the mistakes of the past and make use of these good economic times to pursue on the road of sound public finances and structural reforms, which is the only way capable of delivering a greater and more sustainable economic growth," said Joaquín Almunia, Economic and Monetary Affairs Commissioner.

Troisièmement, la politique fédérale sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés permet également aux fabricatns d'étiqueter volontairement leurs aliments de façon à indiquer qu'il s'agit d'aliments issus de modifications génétiques, à condition, encore une fois, que l'étiquetage soit véridique et n'induise pas en erreur (1125) [Français] Madame la présidente, Santé Canada, de concert avec d'autres organismes fédéraux, est conscient que l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie constitue une préoccupation importante pour les consommateurs.
Third, the federal policy on labelling genetically modified foods also permits manufacturers to voluntarily label foods as being derived from genetic modification, provided again that the label is truthful and not misleading (1125) [Translation] Madam Chair, Health Canada, along with other federal departments, recognizes that labelling foods derived from biotechnology is an important issue for consumers.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, l'une des conditions gagnantes pour M. Charest dans la prochaine élection provinciale, c'est justement que le chef du Bloc québécois continue à faire les erreurs qu'il fait, qu'il continue en fait à dire aux Québécois une vérité, soit que la seule chose importante pour le Bloc québécois, c'est un autre référendum, que ce qui les guide, c'est uniquement la souveraineté.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, one of the conditions for Mr. Charest to win the next provincial election is that the leader of the Bloc Quebecois continue to make mistakes. He just has to continue telling Quebeckers the truth: that the only important thing for the Bloc Quebecois is another referendum and that their only goal is sovereignty.