Traduction de «Concurrence réglementée par l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence administrée | concurrence réglementée par l'État
managed competition

concurrence non réglementée
unregulated competition

Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing

état de concurrence [ situation de concurrence ]
race condition [ race ]

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3 ter) D'après le plan d'action international de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, "Les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs importateurs, transbordeurs, acheteurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs et autres prestataires de services, ainsi que le public, sont conscients des effets négatifs des relations commerciales qu'ils pourraient entretenir avec des navires identifiés comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée".
(3c) According to the Food and Agriculture Organization International Plan of Action on illegal, unreported and unregulated Fishing: "States should take measures to ensure that their importers, transshippers, buyers, consumers, equipment suppliers, bankers, insurers, other services suppliers and the public are aware of the detrimental effects of doing business with vessels identified as engaged in IUU fishing".

Pendant les années 1990, des études ont été réalisées concernant un nouveau système de concurrence, de financement et d'attribution des compétences, une "concurrence réglementée" qui devrait supplanter tous les systèmes existant jusqu'alors aux niveaux national, régional et local.
In the 1990s, studies were performed on a new system of competition, financing and allocation of areas, 'regulated competition', which would replace all the different hitherto existing national, regional and local systems.

([49]) M. Applebaum a signalé que le paragraphe 3 des mesures de conservation et d’application des règlements de l’OPANO pour 2007 dispose que : « Si aucun inspecteur [.] [de] l’État pavillon [.] n’est présent dans la zone réglementée, l’État pavillon [.] doit exiger que le bateau se dirige immédiatement vers le port [.] » En supposant que l’UE, comme dans le passé, maintienne un bateau d’inspection dans la zone réglementée lorsque des bateaux de pêche de l’UE y sont présents, ce n’est pas le paragraphe 3 qui s’appliquera aux bateaux de l’UE, mais plutôt le paragraphe 4 : « 4.
([49]) According to Mr. Applebaum, paragraph 3 of NAFO’s Control and Enforcement Measures for 2007 states that “If no inspector [.] [of] the flag state [.] is present in the Regulatory Area, the flag state [.] shall require the vessel to proceed immediately to a port [.]”. Assuming the EU, as in the past, maintains an inspection vessel in the Regulatory Area when EU fishing vessels are present, paragraph 3 will not be activated for EU vessels.

Des recherches réalisées dans ce domaine et l’expérience de pays ayant ouvert il y de nombreuses années leur secteur public des transports à la concurrence ont montré qu’un environnement de concurrence réglementée entre les compagnies de transport, accompagné des mécanismes de protection appropriés, débouche sur la fourniture de services plus attractifs et innovants, ainsi que sur la baisse des tarifs, sans pour autant empêcher les fournisseurs de services publics de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent.
Research into the subject and the experience of countries where there has been competition in the public transport sector for many years now show that controlled competition between transport companies, accompanied by the appropriate protection mechanisms, leads to more attractive and innovative services and lower fares, without this preventing producers of public services from discharging the responsibilities that they have been entrusted with.

- (EN) Monsieur le Président, voici un autre amendement oral pour remplacer les mots «concurrence réglementée» par «concurrence loyale».
– Mr President, this is also an oral amendment and it is to replace the words ‘regulated competition’ with ‘fair competition’.

Nous voterons les amendements qui vont dans le sens d’une amélioration de la sécurité, mais nous sommes contre l’ensemble d’une politique fondée sur la concurrence, réglementée à l’échelle européenne ou pas, mais qui est source d’un immense gâchis et qui ne peut aboutir qu’à des catastrophes.
We will vote for the amendments aimed at improving safety, but we are against every aspect of a policy that is based on competition, whether or not regulated at European level, because it will create an enormous mess and can only end in disaster.

L'ouverture du marché doit s'effectuer dans le contexte d'une concurrence réglementée.
Market opening needs to take place in the context of regulated competition.

Les Canadiens souhaitent et méritent une concurrence véritable sur le marché, et non pas une concurrence réglementée mettant en présence quelques industries régies par des conditions strictes, alors que d'autres ne sont assujetties à aucune réglementation que ce soit.
Canadians deserve real competition in the market not a regulated competition of a few industries under strict rules where others have no regulation at all.

Toutefois, le règlement reconnaît que lorsque les effets d'une concentration sur la concurrence dans l'Union seraient vraisemblablement limités à des marchés distincts sur le territoire d'un État membre, il peut être préférable que l'affaire soit traitée en application du droit national de la concurrence de l'État membre concerné.
However, the regulation recognises that where a merger's effects on competition in the EU are likely to be confined to distinct markets within the territory of a Member State, it may be more appropriate for the case to be dealt with under the national competition law of the Member State concerned.

Toutefois, lorsque les effets d'une opération de concentration sur la concurrence à l'intérieur de l'Union européenne sont susceptibles d'être limités à des marchés distincts sur le territoire d'un État membre, il peut être préférable d'apprécier cette opération au regard des règles de concurrence de cet État membre.
However, the regulation recognises that where a merger's effects on competition in the EU are likely to be confined to distinct markets within the territory of a Member State, it may be more appropriate for the case to be dealt with under the national competition law of the Member State concerned.