Traduction de «Concurrence frauduleuse par voie d'imitation trompeuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence frauduleuse par voie d'imitation trompeuse
fraudulent competition by colourable imitation

commercialisation trompeuse [ imitation frauduleuse | substitution de produits | supposition ]
passing-off [ passing off | false marketing | palming off ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, désigner des centres de référence de l’Union européenne chargés d’appuyer les activités de la Commission et des États membres destinées à prévenir, détecter et combattre toute violation des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses.
1. The Commission may, by means of implementing acts, designate European Union reference centres that shall support the activities of the Commission and of the Member States to prevent, detect and combat violations of the rules referred to in Article 1(2) perpetrated through fraudulent or deceptive practices.

Il y a toutes sortes de mesures en vigueur pour protéger le consommateur. En ce qui nous concerne, ce sont des activités qui comportent des représentations frauduleuses, des représentations trompeuses qui ont à la fois un effet sur le consommateur qui, en bout de ligne, est victime de fraude par ce type de comportement, et sur le reste de la concurrence.
We are concerned about activities involving fraudulent representations, deceptive representations which have an impact on both the consumer who, ultimately, is a fraud victim as a result of these practices, and the rest of the competition.

Ce changement serait compatible avec les modifications apportées à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-20 et qui permettent d'emprunter la voie civile pour intervenir rapidement dans les cas de publicité et de pratiques commerciales trompeuses.
This change is in fact consistent with Bill C-20 amendments to the Competition Act that created this alternative civil track to deal expeditiously with cases involving misleading advertising and deceptive marketing practices.

Parallèlement, il est impératif de demander aux «sociétés annuaires» trompeuses de cesser leurs activités frauduleuses délibérément, car elles sont contraires à l’esprit de la politique de concurrence de l’Union.
At the same time, it is imperative to ask misleading business directory companies to cease and desist their deliberately misleading business activities, because they are contrary to the spirit of the Union’s competition policy.

Les consommateurs s’inquiètent du fait qu’il est difficile de distinguer la fourrure de chat et de chien d’autres fourrures ou matériaux synthétiques imitant la fourrure, ce qui risque de donner naissance à des pratiques déloyales et frauduleuses à l’égard des produits contenant de la fourrure, et notamment à des désignations frauduleuses ou trompeuses.
Consumers are concerned that cat and dog fur cannot be readily distinguished from other furs or synthetic materials imitating fur, and this may give rise to unfair and fraudulent practices involving fur products, including fraudulent or misleading designations.